Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez FONGECIF ILE FRANCE - TRANSITIONS PRO ILE-DE-FRANCE (Siège)

Entre

Transitions Pro Île-de-France, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 2 ter, boulevard Saint Martin Paris 10^ème, représentée son Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes, ci-après dénommé l’Association,

Et

La C.F.D.T., organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical.

En préambule :

La négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise, qui s’est tenue en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, a fait l’objet de 4 réunions avec les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise qui se sont tenues les 9 juillet 2021, 31 août 2021,17 septembre 2021 et 23 septembre 2021.

Le Directeur de Transitions Pro Île-de-France, a pris connaissance avec intérêt des revendications syndicales. Chacune d’entre elle a fait l’objet d’un débat loyal entre la Direction et le délégué syndical.

Article 1 – Prime exceptionnelle Pouvoir d’Achat (Prime MACRON)

Il est convenu d’attribuer à chaque salarié une prime exceptionnelle pouvoir d’achat d’un montant de
1 000 € nets.

Conformément à l’accord collectif sur le versement de la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les salariés concernés par le versement de cette prime sont ceux qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1. D’être liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime ;

2. D’avoir une rémunération brute inférieure à 3 Smic, soit 55 964,88 € bruts annuels en 2021.

Il est à noter que cette prime sera calculée comme suit :

• sur la base du prorata temporis, c'est-à-dire selon le temps de présence effectif sur les 12 derniers mois (du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2021), cumulé mois par mois, déduction faite des périodes de suspension de contrat travail. Ainsi, seront prises en compte les absences figurant sur les bulletins de salaire des mois d’octobre 2020 à septembre 2021 ;

• conformément aux dispositions légales, les temps d'absence correspondant aux motifs d'accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle ne seront pas déduits ;

• le personnel exerçant son activité à temps partiel se verra appliquer le coefficient correspondant à son taux d’activité. Si ce taux a évolué au cours de l'année, le taux sera appliqué pour chaque période calendaire correspondante.

Article 2 – Prime Ordesoft

Il est convenu d’attribuer à chaque salarié une prime exceptionnelle Ordesoft d’un montant de 1 500 € bruts en contrepartie de leur investissement tout au long de l’année lors de la migration sur Ordesoft.

Les salariés concernés par le versement de la prime Ordesoft sont ceux qui justifient :

1. D’une présence au 1^er octobre 2021 ;

2. D’une ancienneté de plus 3 mois dans l’entreprise au 1^er octobre 2021.

Il est à noter que cette prime sera calculée sur la base du prorata temporis, c'est-à-dire selon le temps de présence effectif sur les 12 derniers mois (du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2021), cumulé mois par mois, déduction faite des périodes de suspension de contrat travail. Ainsi, seront prises en compte les absences figurant sur les bulletins de salaire des mois d’octobre 2020 à septembre 2021.

Conformément aux dispositions légales, les temps d'absence correspondant aux motifs d'accident du travail, de trajet, ou de maladie professionnelle ne seront pas déduits.

Article 3 – Augmentation générale

Il est convenu d’octroyer une augmentation générale de 0,5% sur les salaires.

Les salariés concernés par cette augmentation sont ceux dont l’ancienneté est supérieure ou égale à un an, au 1^er octobre 2021.

Cette augmentation générale représente une enveloppe de 21 045,22 € et concerne 71 salariés. Elle aura un effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Article 4 – Augmentation individuelle

Il est convenu d’octroyer une augmentation individuelle de salaire correspondant à 1% de la Masse salariale 2020, soit une enveloppe globale de 34 765 €.

L’augmentation individuelle concerne 25 salariés et aura un effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

L’augmentation individuelle est attribuée selon deux grilles de notation :

• Une grille permettant de réduire les disparités salariales

• Une grille d’évaluation de la performance des collaborateurs par les managers.

Article 5 – Prime exceptionnelle

Il est convenu de verser des primes individuelles aux salariés ayant fait preuve d’un engagement exceptionnel au vu de la conjoncture.

Cette prime exceptionnelle concerne 8 salariés, pour une enveloppe globale de 16 500 €.

Article 6 – Procès-verbal d’ouverture des négociations sur l’égalité homme/femme

La Direction et les organisations syndicales représentatives rappellent que la négociation d’un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été abordée et a vocation à comporter un ensemble de mesures visant notamment à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

A ce titre, un Procès-verbal d’ouverture des négociations sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes a été signé par les parties prenantes et sera déposé avec l’accord portant sur les salaires effectifs.

Article 7 – Durée et dépôt de l’accord

Le présent accord entre en vigueur avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021 pour une durée déterminée de 1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS et du Conseil des prud’hommes à l’initiative de la Direction dans le respect du Code du travail.

Un exemplaire original signé sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Paris, le 23 septembre 2021,

En 5 exemplaires originaux,