Accord d'entreprise "accord prime exceptionnelles de pouvoir d'achat" chez ETABLISSEMENTS PUIGRENIER (Siège)

Accord prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Entre les soussignés :

ETS PUIGRENIER dont le siège social est , représentée par agissant en qualité de Président.

D’une part,

Et les salariés représentés par , agissant en qualité de délégué syndical F.O,

Et l’organisation syndicale représentative CGT, représentée par , Délégué Syndical

D’autre part,

Il est arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

En date du 23 octobre 2019, la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « Prime Macron ») a été votée, exonérée de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, mais sous condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement.

Les ont décidé, en accord avec les délégués syndicaux, de la mise en place de cette prime inscrite dans le protocole d’accord NAO signé le 12 novembre 2019. Il a été arrêté que cette prime devait être versée le 31 janvier 2020, bénéficiant ainsi des exonérations.

La société bénéficie d’un accord d’intéressement conclu pour une durée de trois ans depuis le 1^er janvier 2017, renouvelable d’ici le 30/06/2020.

Article 1^er : Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société soit actuellement ceux ci-dessous :

- .

-.

- .

-.

-.

Article 2 : Plafond de rémunération d’attribution :

Les dispositions du présent accord, s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise, cadres et non-cadres, apprentis présents au 31/12/2019.

Les salariés percevant la prime devant avoir perçu au cours des douze derniers mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, soit du 01/01/2019 au 31/2/2019 : 18254.60€ x 3 = 54763.80€.

Article 3 : Montant de la prime :

Le montant attribué et défini au titre de la prime « MACRON » lors du protocole d’accord NAO est de 300€ par salariés.

Article 4 : Modulations d’applications :

A) Temps de présence :

Une proratisation de la prime en fonction de la date d’entrée sera appliquée pour les pour les salariés embauchés en 2019.

B) Absences :

Les absences durant les douze mois de référence relevant d’une maladie non professionnelle, d’absences non justifiées donneront lieu à une proratisation de la prime à compter d’un mois d’absence.

Toutes absences supérieures à douze mois non assimilées à du travail effectif ne donneront lieu à aucun versement.

Article 6 : Durée, dénonciation et révision :

Le présent accord est conclu pour une durée égale à la validité du protocole d’accord NAO signé le 12 novembre 2019 applicable pour l’année 2020.

Article 7 : Publicité et dépôt :

Le présent accord sera affiché au sein de chaque établissement, et notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non en mains propres.

L’Entreprise effectuera les modalités de dépôt conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Montluçon, le

en 6 exemplaires

POUR LA SOCIETE,

POUR L’ORGANISATION SYNDICALE F.O

POUR L’ORGANISATION SYNDICALE C G T