Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'absence du salarié pour présence familiale et proche aidant" chez ASSOCIATION BETHEL (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ABSENCE DU SALARIE POUR PRESENCE FAMILIALE & PROCHE AIDANT

ENTRE :

L’Association Béthel, dont le siège social est situé à TRUMILLY (60800) – 714 rue de Drucy, représentée par Monsieur Joseph BRAVO en sa qualité de Président et par délégation, Monsieur Rénato PACE en sa qualité de Directeur.

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par :

L’organisation syndicale représentative Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représenté par Madame Laure BELLINI, en sa qualité de déléguée syndicale.

L’organisation syndicale représentative Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Madame Sandrine MARTIN, en sa qualité de déléguée syndicale.

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

A la suite d’un premier accord initial sur une durée effective de un an, l’Association Béthel ainsi que les organisations syndicales représentatives CFDT et CGT ont souhaité reconduire cet accord d’entreprise collectif relatif à l’indemnisation de deux jours d’absence pour présence familiale et proche aidant, dans un souci de développement continu de la qualité de vie au travail.

Ce présent accord vise à homogénéiser la rémunération de ces absences puisque, à ce jour, les professionnels du Foyer de Vie « Saint-Rieul » bénéficient de trois jours rémunérés pour « enfants malades ». A contrario, les professionnels du Foyer d’Accueil Médicalisé « La Sagesse » ne bénéficient pas de maintien de salaire dès lors qu’ils doivent s’absenter pour « enfants malades ».

Le Code du Travail stipule à l’article L.1225-61, « que pour chacun de nos salariés, devant s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, âgé de moins de 16 ans et dont il assume la charge, d’un congé non rémunéré d’une durée de 3 jours par an. Cette durée est portée à 5 jours par an si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans ».

La convention collective du 15 mars 1966 à l’article 24 stipule que « dans le cas de maladie grave d’un enfant, dûment constatée, des congés exceptionnels rémunérés pourront être accordés à la mère salariée au foyer de laquelle est placé l’enfant ou au père salarié au foyer duquel est placé l’enfant ».

L’Association Béthel a tenue à élargir cet accord aux professionnels « proches aidants » dans un souci d’équité salariale et de lutte contre la discrimination entre professionnels.

Est ainsi signé ce jour un accord d’entreprise permettant le maintien de salaire du salarié sur une période de deux jours maximum sur une année civile pour le salarié assumant la charge d’un enfant ou d’un proche présentant un problème de santé sur présentation d’un justificatif médical rendant indispensable une présence soutenue ou des soins contraignants.

Soucieux d’homogénéiser les pratiques au sein de l’association Béthel, le présent accord collectif vise notamment à fixer la règle de rémunération de cette absence tout en permettant de répondre efficacement aux besoins d’accompagnement continu des résidents des établissements de Béthel.

Les objectifs sont multiples :

• Fixer, homogénéiser et clarifier la règle de gestion de ces absences,

• Donner à chaque salarié la possibilité de disposer de ses droits dès le 1^er janvier de chaque année ;

• Améliorer certains droits, notamment en matière d’absences pour ces évènements familiaux.

ARTICLE 1 : LE CHAMP D’APPLICATION ET LES BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des établissements de l’association BETHEL, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD) et indépendamment de leur durée de travail (temps complet/temps partiel).

Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

Ces dispositions sont distinctes des dispositions prévues par l’accord relatif aux congés payés ainsi qu’à toutes autres clauses ou usages liés aux congés payés pouvant exister au sein des établissements de l’association BETHEL.

L’ensemble des professionnels de l’association BETHEL est concerné par cet accord.

ARTICLE 2 : L’ABSENCE

Cet accord vise à garantir le maintien de salaire du salarié à hauteur de deux jours maximum d’absence par année civile en cours sous réserve de justifier d’un certificat médical exigeant sa présence auprès de l’enfant ou du proche malade.

ARTICLE 3 : LES MODALITES

Le salarié doit en informer l’employeur dans les plus brefs délais et par tout moyen.

Pour pouvoir bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de deux jours maximum, le salarié devra justifier d’un certificat médical exigeant la présence du professionnel auprès de l’enfant ou du proche malade.

Cet accord ouvre droit aux salariés de l’association Béthel à deux jours maximum d’absence rémunérée par l’association au salarié concerné.

Au-delà des deux jours, l’absence ne sera plus prise en charge financièrement par l’association.

Ces deux jours indemnisés d’absence sont compris sur une année civile dans la période de référence suivante, soit du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023 puis du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

ARTICLE 4 : LES DISPOSITIONS DIVERSES

1 – Date d’effet et durée d’application :

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans, soit du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2024.

Un bilan de l’accord sera réalisé sur l’année 2023 au mois de décembre 2023 ainsi que sur l’année 2024 au mois de décembre 2024 et présenté aux membres représentants.

2 – Révision ou dénonciation de l’accord :

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment à l’initiative des parties signataires.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée accusé réception laquelle contenant une proposition de rédaction nouvelle.

Une réunion de négociation pour examiner la proposition de révision est organisée à l’initiative de la Direction dans les deux mois qui suivent la réception de la demande de révision de l’accord.

3 - Dépôt et publicité de l’accord :

La partie la plus diligente transmet un exemplaire, par voie postale, de cet accord collectif conclu auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Creil.

L’accord conclu est également déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, conformément à l’article D 2231-4 du Code du travail.

Cet accord sera tenu à la disposition du personnel. A cet effet, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation.

Fait à Trumilly, le 5 décembre 2022, en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.

Pour l’Association Béthel,

Monsieur ,Mr R.PACE

Directeur de l’Association BETHEL.

Pour les organisations syndicale des salariés,

Pour la section syndicale CFDT,

Madame ,

Déléguée CFDT.

Pour la section syndicale CGT,

Madame Sandrine MARTIN,

Déléguée CGT.