Accord d'entreprise "Accord d'égalité entre les femmes et les hommes" chez ASSOCIATION BETHEL (Siège)

ACCORD D’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE :

L’Association Béthel, dont le siège social est situé à TRUMILLY (60800) – 714 rue de Drucy, représentée par Monsieur Joseph BRAVO en sa qualité de Président et par délégation, Monsieur Rénato PACE en sa qualité de Directeur.

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par :

L’organisation syndicale représentative Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représenté par Madame Laure BELLINI, en sa qualité de déléguée syndicale.

L’organisation syndicale représentative Confédération Générale du Travail (CGT), représenté par Madame Sandrine MARTIN, en sa qualité de déléguée syndicale.

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

Les parties signataires du présent accord affirment que l’égalité professionnelle est un droit fondamental.

La direction a toujours œuvré dans ce sens afin de promouvoir et garantir l’effectivité de ce principe d’égalité professionnelle au sein de l’Association.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe.

L’association Béthel souhaite poursuivre et développer son engagement dans un travail de mixité visant à favoriser l’égalité professionnelle au sein de ses établissements. Celui-ci vise à enrayer les éventuelles différences de traitement. Une démarche active permettra ainsi :

• développer la performance économique et sociale ;

• favoriser la créativité et l’innovation dans le travail ;

• attirer les talents ;

• avoir une diversité de points de vue sur le travail ;

• affirmer sa responsabilité sociétale ;

• améliorer le bien-être en établissement pour tous ;

• être en conformité avec la loi.

Aussi, pour faire progresser l’égalité professionnelle, les obligations et les outils pour les entreprises ont été considérablement renforcés depuis 1972 avec dernièrement :

• l’index d’égalité salariale, obligation de résultat prenant en compte l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;

• de nouvelles dispositions pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes dans le monde professionnel ;

• de nouvelles obligations visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants ; de nouvelles règles imposées dans le cadre du dialogue social ;

• et indirectement, les prescriptions liées au règlement général à la protection des données (RGPD) impactant entre autres les processus de ressources humaines.

Dans le cadre de l’index de l’égalité femmes-hommes, en application de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018, l’Association a obtenu une note globale de 88/100 en 2021. L’Association n’a pas de mesures correctives à mettre en place vu que la note est supérieure à 85 points.

A l’aide de l’index égalité professionnelle, le présent accord, conclu dans le cadre du dispositif légal relatif à l’égalité professionnelle, conformément aux articles L.2242-5 et R.2242-2 du Code du travail qui fixe les objectifs de progression, les indicateurs chiffrés de suivi ainsi que les actions permettant de les atteindre parmi les domaines d’action suivants :

• l’embauche,

• la formation,

• la promotion professionnelle,

• la qualification,

• la classification,

• les conditions de travail,

• la santé et sécurité au travail,

• la rémunération effective (domaine obligatoire),

• l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.

Employant moins de 300 salariés, l’association Béthel se doit de traiter trois de ces domaines, dont obligatoirement celui afférent à la rémunération effective. Dans une démarche de prévention des inégalités entre les hommes et les femmes, quatre domaines seront ciblés.

• La rémunération,

• Le recrutement,

• La formation professionnelle,

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des personnels de l’association Béthel, quelque soient : La nature de leur contrat de travail ; Leur fonction ; Leur durée du travail.

ARTICLE 2 : LA REMUNERATION EFFECTIVE

Les partenaires sociaux réaffirment, dans le respect des dispositions du code du travail, que les disparités de rémunération ne peuvent être fondées sur l’appartenance des salariés à l’un ou l’autre genre.

L’objectif est de maintenir l’absence d’écart au travers l’attribution de salaires identiques, basés sur des coefficients indiciaires, à compétences et expériences identiques au moment de l’embauche.

S’il s’avère que des différences sont mises en exergues, le service RH mettra en place les mesures pour les réduire.

Dans le cadre des négociations obligatoires, l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes, sera obligatoirement abordée avec l’objectif de les supprimer.

Objectif	Actions	Indicateurs
Ajuster la politique salariale pour maintenir l’égalité ou résorber les inégalités salariales	Maintenir l’absence d’écart de rémunération au travers l’attribution de coefficients identiques pour les femmes et les hommes niveau de compétences et ancienneté identiques.
	Négocier l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes en NO	Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes inscrite au calendrier de la NO
Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche (CDI, CDD), quel que soit le sexe à compétences et expériences équivalentes	Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.	Bilan annuel portant sur les embauches et les coefficients

ARTICLE 3 : LE RECRUTEMENT

Notre secteur marqué par une forte féminisation de la population, peine à recruter des professionnels masculins.

L’Association constate que la répartition entre les femmes et les hommes est déséquilibrée. Le déséquilibre tant particulièrement marqué dans les emplois éducatifs/soins et les emplois de la catégorie services généraux.

L’Association continue de s’assurer d’un meilleur équilibre des femmes et des hommes dans l’effectif à l’occasion du recrutement.

Ainsi, toutes les offres d’emplois émanant de Béthel, par quelques intermédiaires qu’ils soient, préciseront que le poste est accessible aussi bien aux femmes qu’aux hommes.

L’Association s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères de sélection pour tous les candidats afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualités, de ses perspectives d’évolution et des critères requis pour occuper les emplois proposés. Cet objectif n’interdit pas d’éventuels actions de rééquilibrage.

Pour favoriser la notion d’égalité, 10 % d’embauches seront celles d’hommes, à compétences et diplômes identiques.

Objectifs	Actions	Indicateurs
Continuer à garantir une politique de recrutement sans conditions de genre	Les offres d’emploi précisent une accessibilité H/F	100% des offres paraîtront sans distinction de genre Tenir un recueil des offres
Développer le recrutement masculin		Maintenir au moins 10% d’embauche masculine parmi le personnel éducatif Tenir un tableau de bord des candidatures reçues et la proportion de celle émanent d’un candidat et candidate

ARTICLE 4 : LA FORMATION PROFESSIONNELLE

L’Association Béthel défend le concept de formation tout au long de la vie, garanti notamment par la tenue des entretiens professionnels. Nous sommes certains que ces formations permettent une progression professionnelle et salariale. Il parait donc tout à fait concevable de favoriser un épanouissement professionnel par la formation et progression salariale au sein d’une même association.

L’association promeut une politique de formation et de promotion professionnelle exemptes de discrimination en se focalisant uniquement sur les compétences, le savoir-faire et savoir-être. La programmation des formations prendra en compte les contraintes familiales.

Objectifs	Actions	Indicateurs
Garantir l’accès à la formation	Privilégier la formation des professionnels hommes	45% des salariés hommes suivront une formation au cours de l’année
Favoriser l’employabilité tout au long de la vie	Accès à la formation à toutes les CSP	La moitié du budget formation consacré aux femmes

ARTICLE 5 : L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE

A la lumière des besoins d’accompagnement de la personne accueillie, l’association Béthel tend un maximum de faciliter l’équilibre vie professionnelle et vie privée des hommes et des femmes, de concilier les impératifs et les besoins collectifs de l’association avec les aspirations individuelles des salariées.

Afin d’améliorer les conditions de reprise d’une activité professionnelle après une absence pour congé maternité, paternité et congé parental, l’Association s’engage, au retour du congé, à ce que la/ le salarié puisse bénéficier d’un entretien ayant vocation à préparer les conditions de retour.

Objectifs	Actions	Indicateurs
Garantir l’application des acquis conventionnels	Application systématique de l’article 20.10 CCN66	100% des femmes enceintes ont bénéficié de l’article 20.10 CCN66
Favoriser le recours au temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation	Etude de 100% des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail	100% de réponses favorables aux demandes de passages temps plein vers du temps partiel et vice versa
Favoriser l’exercice de l’équilibre de la parentalité entre les hommes les femmes	Application des acquis conventionnels	100% des nouveaux pères bénéficieront de leur congé paternité
Sécuriser les conditions de reprise d’une activité professionnelle après un congé maternité, paternité et congé parental	Réalisation d’un entretien après le congé	Nombre d’entretiens menés après le retour d’un congé maternité, paternité, congé parental d’éducation

ARTICLE 6 : DUREE ET FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Le présent texte prendra effet le 1^er janvier 2023 sous réserve de l’obtention de l’agrément ou à l’issue du délai de 4 mois à compter de la date d’avis de réception de la demande d’agrément en cas de silence de l’administration.

Le 31 décembre 2026, il prendra fin automatiquement.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, conformément à la procédure de télé-déclaration via le site Teleaccords.travailemploi.gouv.fr, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Creil.

ARTICLE 7 : LA PROCEDURE DU RESCRIT EGALITE PROFESSIONNELLE

L’association Béthel prendra les dispositions nécessaires auprès de la DIRECCTE afin d’obtenir, de sa part, une prise de position formelle et opposable sur la conformité du présent accord aux dispositions du Code du travail, conformément aux dispositions de l’article L 2242-9 du Code du travail.

ARTICLE 8 : REVISION DUDIT ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Trumilly, le 5 décembre 2022, en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.

Pour l’Association Béthel,

Monsieur Renato PACE,

Directeur de l’Association BETHEL.

Pour les organisations syndicales des salariés,

Pour la section syndicale CFDT,

Madame Laure BELLINI,

Déléguée syndicale CFDT.

Pour la section syndicale CGT,

Madame Sandrine MARTIN,

Déléguée syndicale CGT.