Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la journée dite de déménagement" chez ASSOCIATION BETHEL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION BETHEL et les représentants des salariés le 2021-12-13 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06021003904
Date de signature : 2021-12-13
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION BETHEL
Etablissement : 32786251200016 Siège
Vie professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-13
ACCORD COLLECTIF RELATIF
A LA JOURNEE DITE DE DEMENAGEMENT
ENTRE :
L’Association Béthel, dont le siège social est situé à TRUMILLY (60800) – 714 rue de Drucy, représentée par Monsieur en sa qualité de Président et par délégation, Monsieur en sa qualité de Directeur.
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale.
PREAMBULE
La direction et l’organisation syndicale représentative CFDT ont souhaité, dans le cadre des négociations obligatoires, conclure un accord sur les modalités d’organisation de la journée dite de « déménagement ».
Cette démarche volontariste entre dans le cadre de la recherche de l’amélioration des conditions de travail des professionnels de l’association.
Suite à la mise en place de ce dispositif expérimental sur deux ans permettant de dresser un bilan et avec comme objectif de favoriser l’articulation de la vie personnelle et professionnelle, l’organisation syndicale et l’association Béthel ont souhaité reconduire cet accord.
| ARTICLE N°1 : CHAMP D’APPLICATION |
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’association Béthel.
| ARTICLE N°2 : OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF |
Le présent accord prévoit l’octroi d’un jour de congé exceptionnel par salarié, pour un déménagement par année.
| ARTICLE N°3 : LES CONDITIONS D’ACCORD DE CETTE JOURNEE DE DEMENAGEMENT |
Cette journée est accordée sans condition d’ancienneté et quel que soit la nature du contrat de travail ;
Le professionnel devra fournir au service RH un justificatif de domicile attestant du déménagement ;
La demande de congé exceptionnel pour la raison d’un déménagement, devra être faite avant le 15 du mois pour le mois suivant ;
Cette journée pourra être accordée par le service RH en fonction des nécessités de service. Celle-ci pourra être décalée, en concertation avec le professionnel demandeur, afin de satisfaire aux exigences des conditions de sécurité, d’accueil et d’accompagnement des personnes accueillies.
| ARTICLE 4 : LE BILAN |
Afin de suivre le fonctionnement de ce nouveau dispositif, un bilan sera réalisé tous les ans et présentera :
Le nombre de professionnel ayant bénéficié de ce congé exceptionnel.
| ARTICLE N°5 : DUREE – DATE D’EFFET |
Le présent accord prendra effet à compter du 10 janvier 2022.
Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans, soit jusqu’au 10 janvier 2024.
Au-delà de cette date, le présent accord cessera de plein droit de produire effet, sauf nouvel accord pour le reconduire.
| ARTICLE N°6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD |
La partie la plus diligente transmet un exemplaire, par voie postale, de cet accord collectif conclu auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Creil.
L’accord conclu est également déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, conformément à l’article D 2231-4 du Code du travail.
Cet accord sera tenu à la disposition du personnel. A cet effet, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation.
Fait en 3 exemplaires originaux
Fait à Trumilly, le 13 décembre 2021, en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
Pour l’association Béthel,
Monsieur Renato.PACE
Directeur de l’Association BETHEL
Pour l’organisation syndicale des salariés
Pour la section syndicale CFDT
Madame Laure BELLINI
Déléguée CFDT
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