Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord de mise en place du CSE" chez GE HYDRO FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de GE HYDRO FRANCE et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC le 2019-09-20 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC
Numero : T09219013522
Date de signature : 2019-09-20
Nature : Avenant
Raison sociale : GE HYDRO FRANCE
Etablissement : 32794890700115 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
prolongation mandats (2018-07-02)
DROIT SYNDICAL (2019-07-24)
ACCORD PORTANT SUR LES DELAIS DE CONSULTATION DU CSE CENTRAL (2020-07-22)
Avenant N°3 à l’accord de mise en place des Comités Sociaux et Économiques (2021-11-29)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-09-20
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DE LA SOCIETE GE HYDRO FRANCE S.A.S.
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DE LA SOCIETE GE HYDRO FRANCE S.A.S.
La société GE HYDRO FRANCE S.A.S., société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 327 948 907, ayant son siège social sis 204 Rond Point du Pont de Sevres – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par Directeur des relations sociales,
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales de la Société représentatives au niveau de l’entreprise représentés par leurs délégués syndicaux centraux :
CFDT représentée par,
CFE-CGC représentée par
CGT représentée par
D’autre part,
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise »
Ensemble dénommées les « Parties »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Modification de la date du 1er tour des élections
La date du premier tour des élections fixée initialement au 15 Octobre 2019 dans l’article 1 de l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques signé le 22 Juillet 2019 est décalée au 5 novembre 2019. L’ensemble des autres dispositions restent inchangées.
Article 2: Dépôt
L’accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire papier sera transmis au Conseil des Prud’hommes compétent. Conformément aux nouvelles dispositions légales, une version anonyme de l’accord sera communiquée par la Société en vue de sa publication sur la plateforme officielle mise en place à cet effet : www.legifrance.gouv.fr Cette version ne comportera ni les noms et prénoms des négociateurs et signataires, ni les noms de lieux ou de villes. Les mêmes formalités seront applicables à tous éventuels avenants.
À Boulogne-Billancourt le 20 septembre 2019
Pour la Direction de GE Hydro France, en qualité de Directeur des Relations Sociales.
Pour la CFDT, en qualité de Déléguée Syndical Mad
Pour la CFE-CGC en qualité de Déléguée Syndical
Pour la CGT M en qualité de Déléguée Syndical
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