GE HYDRO FRANCE S.A.S.

Avenant N°3 à l’accord de mise en place des Comités Sociaux et Economiques

La société GE HYDRO FRANCE S.A.S., société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 327 948 907, ayant son siège social sis 204 Rond Point du Pont de Sevres – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par ,

Ci-après dénommée la « Société »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales de la Société représentatives au niveau de l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux centraux :

• CFDT représentée par,

• CFE-CGC représentée par,

• CGT représentée par,

D’autre part,

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise »

Ensemble dénommées les « Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objectif d’aménager les dispositions de l’accord de mise en place des CSE du 22 juillet 2019 relatives aux Représentants de Proximité, afin de le conformer à l’Annexe 9 de l’accord portant PSE de GE Hydro France en date du 4 février 2021.

En effet, au 1^er juillet 2021, l’établissement de Grenoble a accueilli les salariés de Belfort et de Boulogne-Billancourt qui ont accepté la modification de leur contrat de travail (poste transféré à Grenoble) et les modalités de télétravail dérogatoires, telles que décrites à l’accord de PSE du 4 février 2021.

Les parties souhaitent assurer une juste représentation des salariés dont le poste a été transféré à Grenoble, et garantir une remontée efficace des éventuels problèmes rencontrés par ces salariés, afin de proposer des améliorations adéquates.

Les parties se sont réunies le 27octobre 2021 et le 19 novembre 2021 pour convenir ce qui suit.

* * * *

Article 1. Modification du nombre de représentants de proximité pour l’établissement de Grenoble

Les parties conviennent qu’un représentant de proximité sera désigné pour représenter les salariés de Belfort et de Boulogne-Billancourt dont le poste a été transféré à Grenoble et ayant signé la modification de leur contrat.

Cela porte donc à 8 le nombre de représentants de proximité de l’établissement de Grenoble

• 6 Localisés à Grenoble

• 1 localisé à Belfort

• 1 localisé à Boulogne-Billancourt

Dans l’hypothèse où des représentants du personnel élus lors des élections ayant eu lieu en fin d’année 2019 subsistant parmi les salariés Hydro localisés à Belfort et/ou Boulogne-Billancourt se porteraient candidats, le représentant de proximité sera choisi parmi l’un d’entre eux.

Les représentants de proximité de Belfort et Boulogne Billancourt seront invités aux réunions trimestrielles organisées par la Direction du site de Grenoble.

Il est rappelé que les représentants de proximité localisés à Belfort et Boulogne bénéficieront des mêmes droits en matière de formation et heures de délégation que ceux formulés aux articles 18.4 à 18.6 de l’accord de mise en place des CSE.

Article 2. Modalités de désignation des représentants de proximité de Belfort et Boulogne

Le représentant de proximité sera choisi librement par les élus titulaires du CSE de Grenoble, parmi les candidats salariés de l’établissement de Grenoble télétravaillant depuis le territoire belfortain ou boulonnais, ou parmi les candidats représentants du personnel Hydro subsistant sur ces sites, dans les conditions définies à l’Article 1, le cas échéant.

Un appel à candidature sera lancé afin de recueillir la liste des candidats par territoire. Cet appel sera lancé 15 jours calendaires avant la réunion du CSE ayant la désignation à l’ordre du jour et sera clos 3 jours ouvrés avant cette réunion. La liste des candidatures sera transmise aux membres du CSE au plus tard 2 jours ouvrés avant cette même réunion.

La désignation se fera par un vote à bulletin secret des membres titulaires du CSE de Grenoble, à la majorité des voix (ou par vote oral si les circonstances imposent une réunion de CSE à distance ou mixte en présentiel et à distance).

En cas d’égalité des voix entre 2 candidats, c’est le candidat ayant la plus grande ancienneté au sein de GE Hydro France qui sera élu.

En cas de départ d’un représentant de proximité, une nouvelle désignation devra être opérée.

Article 3. Durée de l’avenant

Le présent avenant à l’accord de CSE de juillet 2019 est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4. Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la société GE HYDRO France.

Il sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dédiée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Hauts-de-Seine et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Les formalités de dépôt seront opérées par la société GE HYDRO FRANCE.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 29 novembre 2021.

Pour Ia Direction

Pour Ia CFDT

Pour Ia CFE-CGC

Pour Ia CGT