Accord d'entreprise "MISE EN PLACE CSE" chez GE HYDRO FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DE LA SOCIETE GE HYDRO FRANCE S.A.S.

SOMMAIRE

Article 1 : Champ d’application. P 4

Article 2 : prorogation des mandats en cours. P 4

Article 3 : Durée des mandats. P 4

Article 4 : Calendrier cadre de négociation des PAPP. P 4

Article 5 : Mise en place des Comités Sociaux et Économiques d’établissement. P 4

Article 6 : Attribution du Comité Social et Économique d’établissement. P 5

Article 7 : Dévolution du patrimoine des comités d’établissement. P 6

Article 8 : Fonctionnement du Comité Social et Économique d’établissement. P 6

Article 9 : Mise en place de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de travail d’établissement. P 8

Article 10 : Attribution de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de travail d’établissement. P 8

Article 11 : Fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de travail d’établissement. P 8

Article 12 : Mise en place du Comité Social et Économique Central. P 9

Article 13 : Attribution du Comité Social et Économique Central. P 10

Article 14 : Fonctionnement du Comité Social et Économique Central. P 10

Article 15 : Mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Centrale. P 11

Article 16 : Attribution de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de travail Centrale. P 11

Article 17 : Fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de travail Centrale. P 11

Article 18 : Les représentants de proximité. P 12

Article 19 : dispositions diverses. P 13

Article 20 : Dépôt. P 15

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DE LA SOCIETE GE HYDRO FRANCE S.A.S.

La société GE HYDRO FRANCE S.A.S., société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 327 948 907, ayant son siège social sis 204 Rond Point du Pont de Sevres – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur Directeur des relations sociales,

Ci-après dénommée la « Société »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales de la Société représentatives au niveau de l’entreprise représentés par leurs délégués syndicaux centraux :

• CFDT représentée par,

• CFE-CGC représentée par

• CGT représentée par

D’autre part,

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise »

Ensemble dénommées les « Parties »

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

L’ordonnance N° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi N° 2018-217 du 29 mars 2018 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social, ont créé une instance unique, le Comité social et économique (CSE), se substituant aux institutions représentatives du personnel.

Les signataires du présent texte ont réaffirmé leur engagement constant à maintenir et développer un dialogue social constructif.

Des lors il s’agissait pour les parties prenantes de définir et ou de préciser cette nouvelle organisation du dialogue social en saisissant cette opportunité de simplification tout en garantissant les prérogatives de la représentation du personnel.

Les négociations ont été ouvertes dans ce contexte le 5 février 2019 et clôturées le 12 juillet 2019 après 11 réunions.

Article 1 : Champ d’application

L’Accord est applicable aux trois établissements de la société GE hydro France

• Belfort

• Boulogne

• Grenoble

  Article 2 : prorogation des mandats en cours

  Conformément à l’article 9 de l’accord collectif sur des mesures diverses signé le 22 mai 2018 et l’article 2 de l’accord sur la prolongation des mandats des membres des instances représentatives de l’établissement de Boulogne-Billancourt signé le 2 juillet 2018, les mandats de l’ensemble des élus des établissements de Grenoble et Boulogne-Billancourt sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections qui se tiendront au cours du dernier trimestre de l’année 2019.

  Cette disposition fait suite au souhait des parties d’harmoniser le calendrier des élections professionnelles sur les trois établissements de la société sur la date de fin des mandats de l’établissement de Belfort.

  Les protocoles d’accord des élections devront préciser la date du premier tour qui devra être commune aux trois établissements et fixée au plus tard le 15 octobre 2019.

Article 3 : Durée des mandats

La durée des mandats des membres des CSE sera fixée dans les protocoles d’accord des prochaines élections mais les parties sont convenu que cette durée sera commune aux trois établissements.

Article 4 : Calendrier cadre de négociation des PAPP

3.1 Belfort : Juillet 2019

3.2 Boulogne : Juillet 2019

3.3 Grenoble : Juillet 2019

Article 5 : Mise en place des Comités Sociaux et Économiques d’établissement

La société GE Hydro France regroupe trois établissements, Belfort, Boulogne-Billancourt et Grenoble. Depuis la création de la société GE Hydro France la représentation du personnel était organisée en 3 Comités d’établissement, trois délégations du personnel, trois CHSCT et un Comité Central d’entreprise.

Au cours des dernières années l’évolution des organisations avec des centres de décisions communs aux trois établissements ont rendu caduque leur qualité d’établissement distinct. Dès lors les décisions relatives aux méthodes de recrutement, aux restructurations et compressions des effectifs, aux licenciements pour motif économique, aux opérations de concentration, aux offres publiques d’acquisition et aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judicaires ne rentrent pas dans le cadre de la délégation de pouvoir du chef d’établissement.

Il en est de même des décisions relatives aux orientations stratégiques de l’entreprise de la situation financière et économiques et de la politique sociale de la société.

Néanmoins afin d’assurer une transition favorable au maintien d’un dialogue social équilibré et constructif, les parties sont convenus de mettre en place un CSE et une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au sein de chacun des trois établissements, un CSE central et une Commission Centrale Santé Sécurité et Conditions de Travail au niveau de la société GE Hydro France.

La composition des comités sera déterminée conformément aux articles L2314-1 et R 2314-1 du code du travail à l’exception des heures de délégations qui sont fixées à 24 heures pour l’ensemble des membres élus des trois CSE d’établissement.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Afin d’exercer ce rôle le membre désigné par le CSE bénéficiera d’une formation dans les trois mois qui suivront sa désignation. Cette formation sera prise en charge par l’entreprise, le choix de l’organisme appartient à la société mais fera l’objet d’une concertation avec le CSE. A l’issue de cette formation le référent proposera un projet de définition de ses attributions et des moyens, cette proposition sera inscrite à l’ordre du jour de la première réunion du CSE suivant la formation et fera l’objet d’une discussion au sein du comité.

Les CSE informeront les DSC du résultat de ces discussions, afin d’ouvrir une négociation avec la Direction des relations sociales de GE hydro France en vue d’aboutir à un accord et de l’intégrer au présent texte sous forme d’avenant.

Article 6 : Attribution du Comité Social et Économique d’établissement

Le Comité Social et Économique d’établissement exerce les missions qui étaient jusqu’alors dévolues aux délégués du personnel, telles que présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires et à l’application des réglementations en vigueur dans l’entreprise, saisir l’inspecteur du travail de toutes plaintes ou observations et enfin exercer le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent.

Le Comité Social et Économique d’établissement promeut la santé et les conditions de travail dans l’établissement, il peut procéder à des enquêtes en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Les attributions économiques du Comité Social et Économique d’Établissement s’exercent dans les limites des pouvoirs confiés au chef d’établissement. Il est informé et consulté sur les projets qui impactent la marche générale et l’organisation de l’établissement et les mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement qui relèvent de la compétence et du seul pouvoir confié au chef d’établissement.

Les attributions sociales du Comité Social et Économique d’Établissement recouvrent la gestion des activités et des œuvres sociales de l’établissement.

Article 7 : Dévolution du patrimoine des comités d’établissement

Les parties signataires conviennent que les biens des anciens comités d’établissement seront dévolus aux nouveaux CSE d’établissement conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017.

D’une part, à la dernière réunion de chaque comité d’établissement, ses membres décideront de l’affectation du patrimoine dont ils disposent et le cas échéant des conditions de transfert des droits et obligations, passif et actifs relatifs aux activités transférées à destination du futur CSE d’établissement.

D’autre part, lors de sa première réunion le CSE d’établissement décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectation différente.

Article 8 : Fonctionnement du Comité Social et Économique d’établissement

8-1 Subvention de fonctionnement du Comité Social et Économique d’établissement :

La subvention de fonctionnement est définie selon les modalités précisées dans l’article L.2315-61 du code du travail et versée à raison d’un 1/12 tous les mois échus.

8-2 Subvention aux œuvres sociales du Comité Social et Économique d’établissement :

Les subventions aux œuvres sociales sont calculées depuis de nombreuses années en appliquant les taux ci-dessous:

• Établissement de Belfort : 2,1 % de la masse salariale de l’établissement

• Établissement de Boulogne : 1,1 % de la masse salariale de l’établissement

• Établissement de Grenoble : 2 % de la masse salariale de l’établissement

Dès lors les parties signataires sont convenues de conserver ces taux appliqués à la masse salariale de chaque établissement afin de ne pas verser une subvention dont le rapport à la masse salariale serait inférieur à celui de l’année précédente.

Il est précisé ici que la masse salariale et l’effectif (actuellement 3 salariés) de GERT seront ajoutés à la masse salariale et aux effectifs de l’établissement de Grenoble comme c’était le cas avant la mise en place des CSE,

8-3 Organisation des réunions du Comité Social et Économique d’établissement 

Le CSE se réunira une fois par mois à l’initiative du président. La fréquence des réunions ordinaires pourra être revue et modifiée sur proposition du président, mais son application nécessitera un vote favorable et majoritaire du CSE d’établissement.

Au-delà des réunions ordinaires des réunions exceptionnelles pourront se tenir soit à l’initiative du Président soit à la demande de la majorité des membres élus du CSE.

Quelque soit le nombre annuel de réunions, au moins quatre seront consacrées en partie aux attributions du comité en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable interne du service sécurité (s’il y en a un) participent à cette réunion.

Conformément à l’article L 2315-27 du code du travail le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Le temps passé dans les réunions convoquées par le Président et les réunions préparatoires associées est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants du CSE.

Conformément à l’article 4 de l’accord collectif sur des mesures diverses du 22 mai 2018 les membres suppléants du CSE de l’établissement de Grenoble sont invités et assistent aux réunions dudit Comité, cette mesure est étendue aux établissements de Boulogne et Belfort.

L’ordre du jour est élaboré conjointement avec le secrétaire et le président du CSE. Les convocations accompagnées de l’ordre du jour et les documents associés sont adressés 3 jours calendaires avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE.

Le chef d’établissement préside le CSE, il a la possibilité de déléguer son pouvoir de présider le CSE. La délégation de pouvoir à l’un de ses représentants doit être manuscrite ou numérique, le contenu précis, complet et sans ambiguïté.

Les frais de sténotypiste pour la rédaction du Procès-verbal des réunions sont pris en charge par l’établissement. Le secrétaire s’assure de la diffusion du projet de Procès-verbal auprès des intervenants de la réunion concernée, collecte les éventuelles modifications afin de les intégrer dans le Procès-verbal pour approbation à la réunion suivante. L’affichage et la diffusion du Procès-verbal est effectuée par le président ou son représentant selon les usages en vigueur dans l’établissement.

La participation d’intervenants externes est possible mais nécessite un accord formel du président.

Conformément à l’article L 2315-24 du code du travail le comité social et économique détermine dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées. Ce règlement intérieur ne peut comporter des clauses imposant des obligations à la société ne résultant pas de dispositions légales et sera élaboré dans les 2 mois qui suivent la première réunion du Comité.

Article 9 : Mise en place de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de travail d’établissement

• 1 Commission SSCT par établissement :

  • Belfort

  • Boulogne

  • Grenoble

• Composition de la commission :

• Belfort : 4 membres dont 2 membres appartenant au 3 collège et un Représentant syndical par Organisation Syndicale

• Boulogne : 4 membres dont 2 membres appartenant au 3 collège et un Représentant syndical par Organisation Syndicale

• Grenoble : 6 membres dont 2 membres appartenant au 3 collège et un Représentant syndical par Organisation Syndicale

  • 2 membres de la direction dont le président mandaté à cet effet

  • La commission désignera un secrétaire

• Désignation des membres de la Commission SSCT

• Les membres sont désignés par le CSE de l’établissement dans le cadre d’un vote à bulletin secret.

• Les candidats doivent être membre élus du CSE d’établissement

Article 10 : Attribution de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de travail d’établissement

La Commission santé, sécurité et conditions de travail exerce par délégation du CSE d’établissement, l’ensemble des attributions du CSE d’établissement relatives à la santé, la sécurité et l’amélioration continue des conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui demeurent de la compétence exclusive du CSE d’établissement.

La commission santé, sécurité et conditions de travail est également compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident du travail ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves liées relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de l’établissement.

Les membres de la commission bénéficient d’une formation spécifique à la santé, la sécurité et les conditions de travail conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Article 11 : Fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de travail d’établissement

La CSSCT se réunie au moins 4 fois par an. Ces réunions se tiennent 15 jours avant les réunions du CSE d’établissement consacrées à ses attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Au-delà des réunions ordinaires des réunions exceptionnelles pourront se tenir soit à l’initiative du Président soit à la demande de la majorité des membres élus de la commission ou enfin à la demande de deux membres de la commission à la suite d’un incident révélant un risque grave et imminent pour la sécurité ou la santé au travail.

L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire. La convocation et l’ordre du jour sont envoyés aux membres de la commission 3 jours calendaires avant la date de la réunion.

Le temps passé dans les réunions convoquées par le Président et les réunions préparatoires associées est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la CSSCT.

Le médecin du travail, le responsable EHS de l’établissement et un membre de l’infirmerie de l’établissement sont également invités selon l’usage en vigueur dans l’établissement.

La participation d’intervenants externes est possible mais nécessite un accord formel du président.

Les frais de sténotypiste pour la rédaction du Procès-verbal des réunions sont pris en charge par l’établissement. Le secrétaire s’assure de la diffusion du projet de Procès-verbal auprès des intervenants de la réunion concernée, collecte les éventuelles modifications afin de les intégrer dans le Procès-verbal pour approbation à la réunion suivante. L’affichage et la diffusion du Procès-verbal est effectuée par le président ou son représentant selon les usages en vigueur dans l’établissement.

La transmission des PV des réunions de la commission aux membres du CSE d’établissement est effectuée par le secrétaire de la commission aux fins de préparation des délibérations du CSE d’établissement.

La commission Santé, Sécurité, et Conditions de travail d’établissement détermine dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées. Ce règlement intérieur ne peut comporter des clauses imposant des obligations à la société ne résultant pas de dispositions légales, il sera élaboré dans les 2 mois qui suivent la première réunion de la commission et soumis au CSE d’établissement pour validation.

Article 12 : Mise en place du Comité Social et Économique Central

Un CSE Central est mis en place sur le périmètre GE Hydro France. Il est composé par 11 membres titulaires désignés par les CSE d’établissement parmi leurs membres titulaires et 11 membres suppléants désignés parmi les membres des CSE. La Direction est représentée par 3 membres dont le président. Chaque organisation syndicale représentative sur GE Hydro France est représentée par un représentant syndical.

La répartition des sièges entre les CSE d’établissement est la suivante :

• Belfort : 2 Titulaires & 2 Suppléants.

• Boulogne : 2 Titulaires & 2 Suppléants

• Grenoble : 7 Titulaires & 7 Suppléants

Un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions sur la santé, la sécurité et les conditions de travail sont désignés parmi les membres titulaires du CSE Central dans le cadre d’un vote à bulletin secret.

Article 13 : Attribution du Comité Social et Économique Central

Les attributions économiques du Comité Social et Économique Central recouvrent la marche générale de l’entreprise excédant les limites des pouvoirs confiés aux chefs d’établissement. Le Comité Social et Économique Central est le seul informé et consulté dans le cadre des informations consultations récurrentes :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise

• La situation économique et financière de l’entreprise

• La politique sociale de l’entreprise

Il est également le seul à être informé et consulté sur les projets et les mesures d’adaptation décidés au niveau de l’entreprise au-delà des pouvoirs confiés au chef d’établissement.

Néanmoins, une restitution des présentations ayant servi de support à la consultation du CSE central d’entreprise sera effectuée auprès des trois CSE d’établissement.

Article 14 : Fonctionnement du Comité Social et Économique Central

Le CSE central est réunie au moins 3 fois par an, des réunions exceptionnels sont convoquées soit à la demande de la majorité des membres titulaires élus soit à la seule initiative du président. L’Ordre du jour est établi conjointement avec le président et le secrétaire ou en son absence avec le secrétaire adjoint. La convocation et l’ordre du jour sont envoyées 8 jours calendaires au plus tard avant la réunion.

Les délais réglementaires des consultations du CSE Central ont comme point de départ la date de mise à disposition de la documentation relative à l’objet de la consultation dans la BDES ou à la date d’envoi de cette documentation aux membres du CSE Central.

Les convocations sont adressées aux membres titulaires du Comité, les membres suppléants sont en copie. Les membres suppléants participent aux réunions uniquement en remplacement d’un membre titulaire absent. En cas de circonstances exceptionnelles les membres suppléants pourront participer aux réunions sous réserve d’un accord formel du président, sans droit au vote aux délibérations du comité.

Lorsque la réunion porte sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail, le médecin du travail et l’inspecteur du travail dans le champ de compétence desquels est compris l’établissement du siège de l’entreprise assistent aux réunions à titre consultatif. Dès lors cette réunion se déroule de préférence en Téléconférence.

Les autres réunions peuvent se tenir en Téléconférence en accord avec le secrétaire et le président.

Les frais de sténotypiste pour la rédaction du Procès-verbal des réunions sont pris en charge par la société. Le secrétaire s’assure de la diffusion du projet de Procès-verbal auprès des intervenants de la réunion concernée, collecte les éventuelles modifications afin de les intégrer dans le Procès-verbal pour approbation à la réunion suivante. L’affichage et la diffusion du Procès-verbal est effectuée par le président ou son représentant selon les usages en vigueur dans la société.

Le temps passé dans les réunions convoquées par le Président et les réunions préparatoires associées est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants du CSE Central.

Article 15: Mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Centrale

Une commission SSCT Centrale est mise en place sur le périmètre de GE Hydro France. Elle est composée de 6 membres issus du CSE central dont 2 membres appartenant au 3 collège. La répartition des sièges est la suivante :

• Belfort : 2 membres

• Boulogne : 2 membres

• Grenoble : 2 membres

Les membres sont désignés par le CSE Central de l’entreprise dans le cadre d’un vote à bulletin secret. Les candidats doivent être membre élus du CSE Central

La direction est représentée par 2 membres de la direction dont le président du comité mandaté à cette effet.

Un secrétaire est désigné parmi les membres de la commission dans le cadre d’un vote à bulletin secret

Article 16 : Attribution de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de travail Centrale

La Commission santé, sécurité et conditions de travail exerce par délégation du CSE Central de l’entreprise, l’ensemble des attributions du CSE Central relatives à la santé, la sécurité et l’amélioration continue des conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui demeurent de la compétence exclusive du CSE Central.

Article 17 : Fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de travail Centrale

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est réunie au moins une fois par an à l’initiative du Président. Cette réunion se tient 15 jours avant la réunion du CSE central consacrée à ses attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Au-delà des réunions exceptionnelles pourront se tenir soit à l’initiative du Président soit à la demande de la majorité des membres élus de la commission Santé, Sécurité et conditions de travail.

L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire. La convocation et l’ordre du jour sont envoyés aux membres de la commission 3 jours calendaires avant la date de la réunion.

Les médecins du travail et les responsables EHS des établissements sont invités selon les dispositions de l’article L 2314-3. La participation d’intervenants externes est possible mais nécessite un accord formel du président.

Les frais de sténotypiste pour la rédaction du Procès-verbal des réunions sont pris en charge par la société. Le secrétaire s’assure de la diffusion du projet de Procès-verbal auprès des intervenants de la réunion concernée, collecte les éventuelles modifications afin de les intégrer dans le Procès-verbal pour approbation à la réunion suivante. L’affichage et la diffusion du Procès-verbal est effectuée par le président ou son représentant selon les usages en vigueur dans l’établissement. La transmission des PV des réunions de la commission aux membres du CSE central est effectuée par le secrétaire de la commission SSCT centrale aux fins de préparation des délibérations du CSE central.

Le temps passé dans les réunions convoquées par le Président et les réunions préparatoires associées est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres de La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Article 18 : Les représentants de proximité

18-1 Nombre de représentants par établissement :

• Belfort : 2

• Boulogne : 2

• Grenoble : 6

18-2 Mode désignation

Dans le cadre des listes de candidat au CSE, devront figurer le nom des candidats qui seront soumis à la désignation du CSE pour le mandat de représentant de proximité. Ces candidats peuvent être également membre du CSE ou des salariés non élus. Aucun candidat non indiqué sur les listes présentées aux élections du CSE (1er tour et 2eme tour) ne pourra être désignés par le CSE comme représentant de proximité.

En cas de départ de l’entreprise ou de changement de son lieu de travail, le représentant de proximité est automatiquement remplacé par le candidat proposé juste après lui dans la liste de l’organisation syndicale pour les élections du CSE. A défaut de remplaçant au sein de la même liste, le premier candidat au mandat de représentant de proximité n’exerçant pas ce mandat de la liste ayant recueilli le plus grand nombre de voix au 2eme tour des élections au CSE ou au 1er tour sera désigné.

18-3 Missions

Les signataires s’accordent à considérer qu’une prise directe avec l’environnement de travail est essentielle pour appréhender la réalité de l’exercice des missions des salariés. C’est la raison pour laquelle les parties ont souhaité d’intégrer dans le présent texte la mise en place des représentants de proximité.

Ils porteront les revendications individuelles et collectives liée à l’application :

• Du code du travail

• Des conventions collectives applicables

• Des accords d’entreprise et d’établissement

Par délégation expresse du CSE les représentants de proximité pourront être amenés à réaliser des analyses de situations de travail qui auront été portées à leur connaissance dans le cadre de leur mandat ou par les élus du CSE, des inspections ou des enquêtes dans le cadre des processus d’alerte en matière de prévention des risques psycho sociaux ou suite à la déclaration d’un danger grave ou imminent, dont ils transmettent les comptes rendus au secrétaire et au président de la CSSCT concernée.

Ils pourront informer les élus du CSE et de la commission SSCT de toutes situations de harcèlement, d’identification des charges de travail excessives ou de besoins formation et recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie individuelle au travail, améliorer la communication entre le salarié et sa hiérarchie.

4. Fonctionnement

Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit d’heure de 10 heures par mois hors temps des réunions avec la direction et de la réunion préparatoire associée. La direction des ressources humaines de l’établissement organisera au moins 6 réunions par an avec les représentants de proximité.

Les représentants de proximité communiquent à la direction des ressources humaines de l’établissement la liste de leurs questions 7 jours calendaires avant la réunion. Dans la semaine qui suit la tenue de la réunion la direction des ressources humaines de l’établissement communique par écrit les réponses aux questions dans les tableaux d’affichage réservés a cet effet.

18-5 Formation

Les représentants de proximité bénéficieront également d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée de cinq jours qui ne sera pas imputée sur le congé de formation économique , sociale et syndicale .

La durée de la formation Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail est décomptée du temps de travail, elle est rémunérée comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures des représentants de proximité.

Cette formation est organisée par l’établissement et pris en charge par la société.

18-6 Moyens matétiels mis a disposition des représentants du personnel

Un local pour se réunir ;

• Le mobilier nécessaire à l’exercice de ses missions (placards fermant à clé, bureaux, fauteuils et chaises) ;

• 1 connexion téléphonique externe et une connextion internet

• L’accès à un photocopieur couleur A3, A4 ;

• L’Accès à la BDES 

  Article 19 : dispositions diverses

19.1 Durée et Entrée en vigueur

L’Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de signature.

19.2 Révision de l’Accord

Conformément aux articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail, la révision de tout ou partie de l’Accord peut être engagée (i) par une ou plusieurs Parties signataires ou y ayant adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel l’Accord a été conclu, par une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au niveau de l’entreprise, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) à chacune des parties signataires et comporter, outre l'indication des stipulations dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la première présentation de cette lettre, une négociation s’ouvrira en vue de la rédaction d'un nouveau texte dans le respect des dispositions légales, règlementaires et jurisprudentielles applicables ;

• Les stipulations de l’Accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant dans les mêmes conditions que l’Accord, ou d’un nouvel accord. A défaut, elles sont maintenues.

Les stipulations de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'Accord qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des parties signataires et des salariés, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétents.

19.3 Dénonciation et mise en cause de l’Accord

L’Accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Cette dénonciation sera déposée à la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétents.

En cas de mise en cause de l’Accord, ce dernier survivra provisoirement jusqu’à la signature d’un accord de substitution, et au plus tard jusqu’à la fin du délai légal de survie de 15 mois, ou jusqu’au terme initial de l’Accord si ce terme est postérieur à la période légale de survie

A l’issue de la période de survie de l’Accord en cas de dénonciation ou de mise en cause de l’Accord, et ce y compris en l’absence de signature d’un accord de substitution dans le délai légal, les Parties rappellent qu’aucun avantage individuel qui serait prévu par l’Accord, ne sera acquis, même temporairement, au profit d’un ou des salariés de la Société.

19.4 Suivi de l’Accord et rendez-vous périodiques

Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent de mettre en place une commission de suivi composée de deux membres par organisation syndicale représentative et de deux membres représentant la Société.

Dans ce cadre, les Parties sont chargées de veiller à la mise en œuvre des stipulations de l’Accord, de résoudre les éventuelles difficultés d'application ou d'interprétation de l’Accord qui se poseraient, et d’étudier les éventuelles nécessités de révision de l’Accord.

A cet effet, la Société organisera une réunion annuelle, et ce au plus tard dans les trois (3) mois suivant le terme de chaque période de 12 mois, durant la période d’application de l’Accord.

19.5 Notification - Publicité

Une copie de l’Accord sera remise à chaque partie signataire.

En outre, une copie sera affichée aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Article 20 : Dépôt

A L’issue du délai d’opposition de huit jours suivant la date de conclusion du présent texte l’accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire papier sera transmis au Conseil des Prud’hommes compétent. Conformément aux nouvelles dispositions légales, une version anonyme de l’accord sera communiquée par la Société en vue de sa publication sur la plateforme officielle mise en place à cet effet : www.legifrance.gouv.fr Cette version ne comportera ni les noms et prénoms des négociateurs et signataires, ni les noms de lieux ou de villes. Les mêmes formalités seront applicables à tous éventuels avenants.

Le Directeur départemental du travail dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 22 juillet 2019.

Pour la Direction de GE Hydro France, en qualité de Directeur des Relations Sociales.

Pour la C.F.D.T. en qualité de Déléguée Syndical

Pour la CFE-CGC, en qualité de Déléguée Syndical

Pour la CGT, en qualité de Délégué Syndical