Accord d'entreprise "prolongation mandats" chez GE HYDRO FRANCE (Siège)

Entre :

L’établissement de Boulogne-Billancourt de la société GE Hydro France , représenté par le directeur des relations sociales, ,

Et

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement de Boulogne -Billancourt, soit

• La CFDT,

Représentée par la Délégués syndical de l’établissement.

PREAMBULE :

Suite à la publication le 23 septembre 2017 de l'ordonnance n o 2017-1336 sur l'organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le processus en cours de négociation d'un protocole d'accord préélectoral en vue l'organisation des élections professionnelles générales a été arrêté par la direction de l’entreprise.

En effet, ce texte prévoit qu'en l'absence de protocole conclu avant la publication de l'ordonnance, les mandats des actuelles instances qui arrivent à échéance entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2018 peuvent être réduits ou prorogés pour une durée maximale d'un an par accord collectif ou décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise.

Dans ce contexte, la négociation d'un accord collectif est ouverte afin de proroger ou de réduire les mandats de l'ensemble des représentants du personnel au sein de l’établissement de Boulogne Billancourt dans le but d’harmoniser le calendrier des élections professionnelles et permettre une cohérence de la représentation salariale au sein de l’entreprise.

Pour les motifs évoqués ci-dessus et dans l’intérêt commun des parties, les dispositions suivantes sont arrêtées :

ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des membres des Comités d'établissement (CE) et des Délégués du personnel (DP) de l'établissement tels que définis dans le protocole d'accord préélectoral de 2014.

Ces mandats sont ainsi prorogés jusqu'à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui seront organisées selon un calendrier cadre et commun au sein de la société GE Hydro France courant septembre 2019.

Les mandats des membres des Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) arrivant à échéance avant les prochaines élections sont également prorogés pour prendre fin à la date de mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement de l’entreprise.

Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité d'établissement, des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’en septembre 2019 afin de permettre des élections professionnelles sous calendrier harmonisé de la société GE Hydro farnce.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES SYNDICAUX, REPRESENTANT DE SECTION SYNDICALE

Les mandats en cours des représentants et délégués syndicaux sont également prorogés jusqu'à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles générales qui auront lieu courant septembre 2019 :

Représentants syndicaux aux CE ;

Représentants syndicaux aux CHSCT ;

Représentants syndicaux au Comité Central d'Entreprise ;

ARTICLE 3 – CONDITION DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD

Cet accord prévoyant la prorogation des mandats de l'ensemble des représentants du personnel élus/désignés (CE, DP, CHSCT, DS) au sein de I'EFS est valable à la condition qu'il soit signé par l'unanimité des organisations syndicales représentatives.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu'aux prochaines élections professionnelles générales de la société GE Hydro France , lesquelles interviendront au plus tard le 24 septembre 2019 dans les conditions et le calendrier définis par le prochain protocole d'accord préélectoral. Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter de cette date.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord est déposé à la Direccte territorialement compétence en deux exemplaires dont un électroniquement via la plateforme télé-accord. Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à Boulogne Billancourt , le XX/XX/XXXX

L’établissement, représenté par, Le directeur des relation sociales

Pour la CFDT