Entre

La société par actions simplifiées Canon Bretagne, représentée par son Président, dont le siège est situé à : Les Landes de Beaugé - 35341 Liffré Cedex

D'une part ;

Et

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

- CFDT, représentée par

- UNSA, représentée par

D'autre part ;

SOMMAIRE

Contenu

PRÉAMBULE 3

ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord 3

ARTICLE 2 – Salaire effectif 3

2.1 – Augmentation collective 3

2.2 – Rémunération exceptionnelle 3

ARTICLE 3 – Épargne salariale 4

ARTICLE 4 – Révision de l’accord indemnité de trajet 4

ARTICLE 5 – Prévoyance non cadre 4

ARTICLE 5 – Durée de l’accord 5

ARTICLE 6 – Modalités de révision 5

ARTICLE 7 – Modalités de dépôt et de publicité 5

PRÉAMBULE

Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées afin d’ouvrir les négociations annuelles obligatoires 2021. Les thèmes abordés dans le cadre des présentes négociation sont les suivants :

• Le salaire effectif

• L’épargne salariale

• La durée effective et organisation du temps de travail

• La prévoyance

Les dispositions qui suivent tiennent compte de la situation inflationniste exceptionnelle liée au contexte de reprise économique mondiale. La difficulté de projection sur l’inflation à moyen terme implique une approche plus globale de la rémunération. L’approche des partenaires à la négociation est d’agir sur l’ensemble des outils de rémunération tout en garantissant la pérennité économique de l’entreprise. Il a été convenu que le thème de la durée effective du temps de travail est reporté à 2022.

À l’issue des réunions des 8 octobre, 16 novembre, 19 novembre, 23 novembre et 25 novembre 2021 relatives à la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2222-5 et suivants et L. 2241-1 du Code du travail, il a été convenu et rappelé ce qui suit :

ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, tant en contrat à durée indéterminée que déterminée.

ARTICLE 2 – Salaire effectif

2.1 – Augmentation collective

Au vu de la difficulté à estimer l’inflation pour les prochains semestres, les parties ont prévues de se revoir exceptionnellement au mois de juin 2022. Cet échange aura pour objectif d’évaluer à nouveau la situation économique (inflation) et prévoir si nécessaire une augmentation collective en juillet 2022.

2.2 – Rémunération exceptionnelle

L’entreprise a décidé de maintenir le même niveau de taux de bonus que les années précédentes pour tenir compte des efforts fournis par l’ensemble du personnel pour le rétablissement de l’activité.

Par conséquent pour le personnel non cadres et assimilés, le pourcentage correspond au niveau de performance attendu a été fixé à 125% du salarire de base et pourra varier selon la grille d’évaluation ci-après :

Le paiement du solde de la rémunération exceptionnelle 2021 (Bonus 2021 – acompte juin 2021) sera effectué le 13 décembre 2021 aux personnes présentes dans l’entreprise et entrées avant le 1^er décembre 2021.

Pour les salariés entrés à partir du 1^er juin 2021, le montant de la rémunération exceptionnelle versé correspond à la note 2 au prorata de la présence dans la période du bonus. Le temps de travail effectif dans l’entreprise au cours de la période allant du 1^er juin 2021 au 30 novembre 2021.

Les heures supplémentaires et complémentaires figurant sur les bulletins de paie de décembre 2020 à novembre 2021.

En cas d’absence, les calculs s’effectueront conformément à la note de service DRH 2021-23 du 14/06/2021 définissant les modalités de calcul de la rémunération exceptionnelle. Le nombre de jours ouvrés et travaillés pour la période du 1/12/2020 au 30/11/2021 est égal à 221 jours.

ARTICLE 3 – Épargne salariale

Compte tenu des résultats prévisionnels en hausse par rapport aux deux dernières années, la participation devrait être supérieure à celles-ci cumulées.

Canon Bretagne propose une augmentation des taux d’abondements à partir de l’exercice 2021 :

• Pour le PEE de 15% à 20%

• Pour le PERECO de 19% à 25%

ARTICLE 4 – Révision de l’accord indemnité de trajet

La Direction a souhaité mettre en place le dispositif du forfait mobilités durables pour s’engager de tant pour l’environnement que pour valoriser les salariés utilisant des moyens de transports vertueux avec une indemnité nette. L’échange a donné lieu à un accord signé le 26 novembre 2021.

ARTICLE 5 – Prévoyance non cadre

L’augmentation de 5% des cotisations demandée par l’AG2R à partir de janvier 2022 sera prise en charge par Canon Bretagne.

ARTICLE 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et entrera en vigueur à partir du 1^er décembre décembre 2021 et pour la durée de l’exercice 2022 pour les salaires effectifs.

Au terme de la période, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 6 – Modalités de révision

Le présent accord pourrait faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Une réunion devra être organisée, par l’employeur, dans le délai de 1 mois pour examiner les suites à donner à cette demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 7 – Modalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires :

• par voie électronique sur le site internet de la DREETS, avec une version complète (paraphée et signée) sur un fichier au format PDF et une version anonymisée au format DOCX ;

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

La direction de Canon Bretagne se chargera des formalités de dépôt.

Fait à Liffré, en 4 exemplaires, le 26 novembre 2021

Pour Canon Bretagne,

Pour la CFDT,

Pour l’UNSA,