Entre

La société par actions simplifiées Canon Bretagne, représentée par son Président, dont le siège est situé à : Les Landes de Beaugé - 35341 Liffré Cedex

D'une part ;

Et

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

- CFDT,

- FO,

D'autre part ;

SOMMAIRE

Contenu

PRÉAMBULE 3

ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord 3

ARTICLE 2 – Contexte 3

ARTICLE 3 – Augmentation générale du salaire de base 3

ARTICLE 4 – Prime de partage de valeur 3

ARTICLE 4 – Épargne salariale 4

ARTICLE 5 – Clause de revoyure 4

ARTICLE 6 – Durée de l’accord 5

ARTICLE 7 – Modalités de révision 5

ARTICLE 8 – Modalités de dépôt et de publicité 5

PRÉAMBULE

Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées afin d’ouvrir les négociations annuelles obligatoires 2022. Les thèmes abordés dans le cadre des présentes négociations sont les suivants :

• Les salaires effectifs

• Le partage de la valeur ajoutée

À l’issue des réunions des 7 octobre, 4 novembre, 21 novembre et 25 novembre 2022 relatives à la négociation obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu et rappelé ce qui suit :

ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, tant en contrat à durée indéterminée que déterminée.

ARTICLE 2 – Contexte

Les organisations syndicales ont fait part du besoin d’augmenter les rémunérations en janvier 2023 en demandant une revalorisation pour l’ensemble des salariés.

Après examen des données économiques (inflation cumulée 2022, compétitivité), la Direction entend contribuer au soutien du pouvoir d’achat des salariés de Canon Bretagne.

Par conséquent, plusieurs mesures seront donc mises en place.

ARTICLE 3 – Augmentation générale du salaire de base

L’ensemble du personnel bénéficiera, à compter du 1^er janvier 2023, d’une augmentation de salaire au minimum de 2,8%. Cette augmentation ne pourra être inférieure à 60€.

ARTICLE 4 – Prime de partage de valeur

Les organisations syndicales ont fait part de leur souhait de bénéficier d’une prime de partage de valeur (ci-après désignée « prime PPV »), telle que prévue dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

La Direction a convenu de mettre en œuvre cette mesure et de verser une prime PPV en décembre 2022.

Comme le permet la loi du 16 août 2022, le montant de la prime PPV pour 2022 est modulé selon les critères de la rémunération annuelle et selon la durée de présence effective sur l’année.

1. Salariés bénéficiaires

La prime PPV sera versée à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2022 (CDI, CDD, apprentis et intérimaires) et ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (soit du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022), une rémunération annuelle brute rétablie inférieure à 3 fois le SMIC annuel soit 58 860,09€.

2. Montant de la prime

Le montant de la prime PPV diffère selon le montant de la rémunération annuelle brute rétablie au 30/11/2022 et d’après le barème suivant :

Rémunération annuelle brute rétablie (€)	Montant de la prime PPV (€)
< 25 000€	700€
≥ 25 000 à < 30 000	650€
≥ 30 000 à < 35 000	600€
≥ 35 000 à < 40 000	500€
≥ 40 000 à < 45 000	400€
≥ 45 000 à < 50 000	300€
≥ 50 000 à < 55 000	200€
≥ 55 000 à < 58 860	100€
≥ 58 860	/

Afin de tenir compte des absences dans l’année, notamment des éventuelles indemnités journalières de sécurité sociale perçues, le montant de la rémunération annuelle brute prise en compte est le montant de la rémunération annuelle brute rétablie intégrant ces absences.

Exemple : rémunération brute annuelle rétablie (déc. 2021 à nov. 2022) : 22 000€
+ absence(s) 1 500€
= rémunération brute rétablie : 23 500€

En cas d’embauche ou de suspension pour congé sabbatique en cours d’année 2022, la prime PPV est proratisée (au nombre de jours calendaires de présence).

Exemple : date d’entrée au 1^er mars 2022 avec une rémunération annuelle brute rétablie de 21 000 euros, montant de la prime = 700 x (306÷365) = 587

3. Modalités de versement de la prime PPV

La prime PPV sera versée avec le salaire de décembre 2022 et apparaîtra sur le bulletin de paie.

Conformément au cadre légal dans lequel elle s’inscrit, la prime PPV versée aux salariés est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant son versement. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu pour cette catégorie de salariés bénéficiaires.

ARTICLE 4 – Épargne salariale

Afin d’encourager les salariés à augmenter leur épargne salariale, il est convenu de maintenir les taux d’abondement pour l’affectation de la participation 2022 comme suit :

- Pour le PEE : 20%

- Pour le PERECO : 25%

ARTICLE 5 – Clause de revoyure

Compte tenu du contexte d’inflation, les parties ont prévu de se revoir exceptionnellement au mois de mai 2023 si l’inflation dépasse les 3% au 30 avril 2023. Cet échange aura pour objectif d’évaluer à nouveau la situation économique (inflation).

ARTICLE 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et entrera en vigueur à partir de son dépôt et pour la durée de l’exercice 2023 pour les salaires effectifs.

Au terme de la période, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 7 – Modalités de révision

Le présent accord pourrait faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Une réunion devra être organisée, par l’employeur, dans le délai de 1 mois pour examiner les suites à donner à cette demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 8 – Modalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires :

• Par voie électronique sur le site internet de la DREETS, avec une version complète (paraphée et signée) sur un fichier au format PDF et une version anonymisée au format DOCX ;

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

La direction de Canon Bretagne se chargera des formalités de dépôt.

Fait à Liffré, en 4 exemplaires, le 5 décembre 2022

Pour Canon Bretagne,

Pour FO,

Pour la CFDT,