Accord d'entreprise "NAO" chez SSPE - ROTOFRANCE IMPRESSION (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD NAO 2019

ENTRE

ROTO FRANCE IMPRESSION, 25 rue de la Maison Rouge ZAC du Mandinet 77185 LOGNES

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

Le syndicat CFE-CGC

Le syndicat CFDT

Le syndicat CGT

D’autre part,

La négociation annuelle obligatoire prévue par la Loi a fait l’objet de trois réunions entre les délégués syndicaux et la Direction, lesquelles ont eu lieu les 24 mai, 14 juin et le 5 juillet 2019. La présentation des négociations annuelle obligatoire aux membres du CSE aura lieu lors de la réunion du comité d’entreprise du 16 septembre 2019.

Au cours des réunions, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, les différents sujets de négociation regroupés autour de deux blocs :

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée,

2. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail.

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. Salaires effectifs 

La Direction donne les informations relatives à la répartition par âge ainsi que le salaire mensuel moyen par catégorie professionnelle dans l’entreprise :

Par ailleurs, le personnel de production, travaillant en équipe bénéficie du paiement d’une brisure de 1 heure quotidienne majorée à 33 % et non de ½ heure comme cela est prévu par la Convention Collective.

Il est octroyé également en application de la Convention Collective, une prime semestrielle, en juin et en décembre ainsi qu’une 6^ème semaine de congés payés.

Il existe au sein de l’Entreprise un régime de prévoyance conformément à la convention collective et un régime frais de santé (mutuelle) avec différentes options soumises au personnel.

2. Durée effective et organisation du temps de travail :

Le temps de travail est établi sur la base d’une durée hebdomadaire de 35 heures.

Pour la période de janvier à décembre 2018 :

• Le nombre moyen d’heures supplémentaires chez les ouvriers par mois est de 11 heures.

• La moyenne des heures de nuit chez les ouvriers par mois est de 50 heures.

• Le nombre de RTT moyen chez les ouvriers par mois est de 10 heures et 30 minutes.

3. Participation et épargne salariale :

Il existe un accord de participation.

2. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

1. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Au 31 mai 2019, la société emploie 10 femmes sur un effectif total de 139 salariés (contrats d’apprentissage inclus).

Concernant la disposition sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, la Direction précise qu’il n’existe aucune discrimination à ce sujet dans l’entreprise. Celle-ci n’a jamais eu pour politique d’accorder moins d’avantages qu’ils soient de nature salariale ou autre (repos, etc.) aux femmes qu’aux hommes.

La politique salariale de l’entreprise est de raisonner par type de poste.

Par ailleurs, il existe une égalité entre les hommes et les femmes dans l’accès à des postes à responsabilités puisqu’il existe des postes de cadres occupés par des femmes dans l’entreprise.

2. Discriminations

Conformément à la Loi, La société n’écarte ou ne sanctionne aucune personne en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

La Direction rappelle que la politique salariale de l’entreprise est de raisonner par type de poste.

3. Travailleurs handicapés

La société fait appel aux centres d’aide par le travail et emploie deux travailleurs reconnus handicapés.

La société a, par ailleurs, recours au travail confié à des établissements pénitentiaires.

Compte tenu de la conjoncture économique actuelle, la Direction propose d’augmenter les salaires au 1^er octobre 2019 de 1,8% pour l’ensemble des salariés.

Formalité de dépôt

Les partenaires sociaux conviennent de se revoir courant du second semestre 2020 sur ces points.

Le présent procès verbal sera déposé :

• par la procédure de dématérialisation à la DDTEFP de Seine et Marne

• par voie électronique et par un envoi papier en lettre recommandée avec accusé de réception au Conseil des Prud’Hommes de Meaux.

Fait à Lognes le 5 juillet 2019 en 6 exemplaires originaux, dont un pour le CSE.

Le syndicat CFE-CGC

Le syndicat CFDT