Accord d'entreprise "CONTINGENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez SANTE ET SOLIDARITE DU VAR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :

L’Association SANTE ET SOLIDARITE DU VAR dont le siège social est situé : Espace France Europe - 1328 Chemin de la Planquette – CS 90587 LA GARDE – 83041 TOULON Cédex 9

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’association représentées en qualité de délégués syndicaux. FO et CFDT

D’autre part,

Préambule

Les organisations syndicales représentatives dans l’association et la Direction se sont réunis afin de définir un nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires. En effet l’accord de branche du 1er avril 1999 fixe à 110 heures le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Les différentes parties se sont mises d’accord pour augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires.

1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association.

2 - Contingent d’heures supplémentaires

Les parties ont décidés de porter ce nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures.

3 - Le repos compensateur

Le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations est prévue tant par la loi que par l’accord de branche étendu du 1er avril 1999 (article 9). L’accord de branche du 1er avril 1999 prévoit que les heures supplémentaires donnent lieu prioritairement à un repos compensateur.

Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures

4 - Le repos compensateur obligatoire

Les heures effectuées au-delà du contingent annuel de 220 heures donneront lieu obligatoirement, en sus des majorations, à un repos compensateur obligatoire à 100%.

5- Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er Janvier 2020. Il est conclu pour une durée de 1 an.

Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date.

6- Dépôt et publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE

et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. L’accord sera également transmis à l’adresse mail « commissionparitaireCCN51@fehap.fr »

Fait à La Garde

Le 19/12/2019

En 7 exemplaires originaux