Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez SANTE ET SOLIDARITE DU VAR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :

L’Association SANTE ET SOLIDARITE DU VAR dont le siège social est situé : Espace France Europe - 1328 Chemin de la Planquette – CS 90587 LA GARDE – 83041 TOULON Cédex 9

Représentée par Monsieur PERDIGAL Jean-Bernard, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’association représentées par Monsieur Nicolas MAX (CFDT) en qualité de délégué syndical

D’autre part,

Préambule

L’organisation syndicale représentative dans l’association et la Direction se sont réunis afin de définir de nouveaux taux de majorations des heures supplémentaires afin de favoriser le recours aux heures supplémentaires du personnel CDI plutôt que de recourir au contrat à durée déterminée.

1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association.

2 – Majoration des heures supplémentaires

Pour le personnel à temps complet, le taux de majoration des heures supplémentaires est ainsi arrêté :

• Les 8 premières heures (de la 36^ème heure à la 43^ème heure), majoration de 20%

• A partir de la 44^ème heure et au-delà, majoration de 25%

3- Date d’entrée en vigueur, durée, modification de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er Janvier 2023 pour une durée indéterminée.

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier ou le dénoncer conformément aux dispositions légales et réglementaires.

4- Dépôt et publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à La Garde

Le 20/12/2022

En 5 exemplaires originaux