Accord d'entreprise "PART DE COTISATION PATRONALE DE LA MUTUELLE SANTE OBLIGATOIRE -BASE" chez SANTE ET SOLIDARITE DU VAR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SANTE ET SOLIDARITE DU VAR et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2019-12-19 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T08320001779
Date de signature : 2019-12-19
Nature : Accord
Raison sociale : SANTE ET SOLIDARITE DU VAR
Etablissement : 32802481500081 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
protocole d'accord relatif au travail intermittent (2017-12-13)
ACCORD RELATIF A L'ASTREINTE TÉLÉPHONIQUE DU SERVICE COORDINATION (2020-05-25)
MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE TRANSPORT (2019-12-19)
PRIME FONCTIONNELLE (2019-12-19)
MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES (2019-12-19)
ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS ISSUE DE L'OBLIGATION DE FORMATION SUR 6 ANS (2019-08-06)
PRIME DECENTRALISEE (2020-12-22)
ASTREINTES TELEPHONIQUES DU SERVICE DE COORDINATION (2020-12-22)
PRIME DE TRANSPORT (2020-12-22)
ASTREINTE TELEPHONIQUE DU SERVICE MEDICAL (2021-03-24)
ASTREINTE TELEPHONIQUE DU SERVICE MEDICAL (2021-12-21)
MISE EN PLACE VOTE ELECTRONIQUE -RENOUVELLEMENT CSE (2022-02-04)
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL INTERMITTENT (2022-12-20)
AVENANT N°1 - ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ASTREINTE TELEPHONIQUE DU SERVICE DE COORDINATION (2022-12-20)
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ASTREINTE TELEPHONIQUE DU SERVICE MEDICAL (2022-12-20)
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES (2022-12-20)
ACCORD D’ENTREPRISE MISE EN PLACE D’UNE PRIME FONCTIONNELLE DE 11 POINTS AU BENEFICE DU PERSONNEL PARAMEDICAL DU SERVICE D’HOSPITALISATION A DOMICILE (2022-12-20)
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE TRANSPORT (2022-12-20)
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE (2022-12-20)
AVENANT ACCORD ASTREINTE MEDICALE (2023-07-07)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-19
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PART DE COTISATION PATRONALE DE LA MUTUELLE SANTE OBLIGATOIRE (REGIME DE BASE OBLIGATOIRE)
Pour l’année 2020
Entre :
L’Association SANTE ET SOLIDARITE DU VAR dont le siège social est situé : Espace France Europe - 1328 Chemin de la Planquette – CS 90587 LA GARDE – 83041 TOULON Cédex 9
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’association représentées par Madame et Monsieur en qualité de délégués syndicaux FO et CFDT
D’autre part,
Il a été convenu le présent protocole d’accord.
Préambule :
Le présent accord ne saurait se substituer à la décision unilatérale de l’employeur du 20 octobre 2015 généralisant la couverture des frais de santé au sein de notre Association.
Le présent accord porte uniquement sur la part de cotisation employeur/salarié de la mutuelle dite de « BASE » obligatoire (article 9 de la DUE du 20/10/2015) pour le salarié de SANTE ET SOLIDARITE DU VAR.
1 - Champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir la répartition de la cotisation mutuelle employeur/salarié du régime dit « de base » obligatoire pour le salarié.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association répondant aux critères définit à « l’article 2-1 : Bénéficiaires à titre obligatoire » de la DUE du 20/10/2015 instituant une mutuelle obligatoire, à savoir compter 3 mois d’ancienneté.
Tous les autres articles de la DUE du 20/10/2015 prévalent sur le présent accord.
2 – Répartition de la charge de cotisation mutuelle – Base obligatoire salarié (article 9 : cotisation, de la DUE du 20/10/2015)
La charge de cotisation du régime de mutuelle dit de base obligatoire pour le salarié de SANTE ET SOLIDARITE DU VAR est repartie comme suit :
100% employeur
0% salarié
3- Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2020. Il est conclu pour une durée de 1 an. Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date.
4- Dépôt et publicité :
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à La Garde
Le 19/12/2019
En 7 exemplaires originaux
Directeur Général de Santé et Déléguée Syndicale FO Délégué syndical CFDT
Solidarité du Var
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