ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ASTREINTE TELEPHONIQUE DU SERVICE MEDICAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association SANTE ET SOLIDARITE DU VAR dont le siège social est situé : Espace France Europe - 1328 Chemin de la Planquette – CS 90587 LA GARDE – 83041 TOULON Cedex 9

Représentée par Monsieur PERDIGAL Jean-Bernard, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’association représentée Monsieur Nicolas MAX (CFDT) en qualité de délégué syndical

D’autre part,

Entre lesquelles il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En application l’article L3121-9 du Code du travail « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. ». Cette astreinte donne droit à compensation (disposition conventionnelle) sous forme financière.

Le régime d’astreinte répond à un besoin de gérer des situations d’urgence ou des aléas tout en assurant la continuité des soins.

L’astreinte « Médicale » telle que mise en place au sein de l’Association SSV est une astreinte téléphonique qui ne nécessite pas de déplacement sur le lieu de travail sauf autorisation expresse du Directeur qui reste joignable en permanence. La compensation financière de la position de l’astreinte médicale est ainsi forfaitisée.

ARTICLE 1 – Catégorie de salariés concernés

Le régime d’astreinte médicale est institué pour le corps médical sur la base d’une planification. Les périodes d’astreintes ne peuvent être programmées pendant les congés payés.

ARTICLE 2 – Modalités et organisation.

2.1 Moyens mis à disposition

Mise à disposition d’un téléphone portable pour une astreinte téléphonique.

L’usage de ce matériel est exclusivement à usage professionnel durant le temps de travail et durant la période d’astreinte.

2.2 Principes de fonctionnement

L’astreinte médicale se tient sur une journée complète, le samedi et/ou le dimanche et/ou les jours fériés de 8h00 à 20h00 (horaire susceptible de modification)

2.3 Programmation des astreintes et information des salariés

Un calendrier mensuel précisant les périodes d’astreinte téléphonique sera communiqué aux salariés concernés par le service RH au plus tard le 15 du mois pour le mois suivant.

Toute modification de planning devra être portée à la connaissance des salariés au plus tard 15 jours calendaires avant la date de changement. En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance pourra être réduit à un jour franc, conformément à l’article L3121-12 du code du travail.

ARTICLE 3 – Compensations de l’astreinte

Le titre M5 de la convention collective FEHAP 1951 prévoit pour les médecins une indemnisation forfaitaire (pour 12 heures d’astreinte) de base de 6 points par nuit /journée autre que le dimanche, de 9 points par dimanche et jours fériés et 15 points (par nuit, dimanche ou jour, qu’il soit férié ou non) dans les disciplines comportant une activité intense relative au volume d’activité ET au degré d’urgence.

L’astreinte médicale est une astreinte téléphonique qui ne nécessite pas de déplacement sur le lieu de travail sauf autorisation expresse du Directeur qui reste joignable en permanence. L’amélioration de la compensation financière de la position de l’astreinte médicale vient ainsi forfaitiser les appels pouvant intervenir sur cette position d’astreinte téléphonique. Il est décidé d’appliquer un forfait unique de 75 euros brut par journée de 12 heures intégrant la position d’astreinte et quel que soit le nombre d’appels.

Ainsi à titre d’exemple, un médecin percevra pour une astreinte :

ARTICLE 4 – Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 5 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er mai 2023 pour une durée d’un an. Il cessera de produire ses effets sans autre formalité.

ARTICLE 6 – Dépôt et publicité 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à La Garde

Le 20/12/2022

En 5 exemplaires originaux