Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE MISE EN PLACE D’UNE PRIME FONCTIONNELLE DE 11 POINTS AU BENEFICE DU PERSONNEL PARAMEDICAL DU SERVICE D’HOSPITALISATION A DOMICILE" chez SANTE ET SOLIDARITE DU VAR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

MISE EN PLACE D’UNE PRIME FONCTIONNELLE DE 11 POINTS

AU BENEFICE DU PERSONNEL PARAMEDICAL

DU SERVICE D’HOSPITALISATION A DOMICILE

L’Association SANTE ET SOLIDARITE DU VAR dont le siège social est situé : Espace France Europe - 1328 Chemin de la Planquette – CS 90587 LA GARDE – 83041 TOULON Cédex 9

Représentée par Monsieur PERDIGAL Jean-Bernard, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’association représentée par Monsieur Nicolas MAX (CFDT) en qualité de délégué syndical

D’autre part,

Préambule :

L’avenant N° 2008-05 du 24 Octobre 2008 de la Convention Collective Nationale du 31 Octobre 1951 relatif à la prime fonctionnelle de 11 points attribue cette prime aux aides-soignants, aides médico - psychologiques, infirmiers intervenant dans les SSIAD.

Le Conseil d’Administration de l’association SANTE ET SOLIDARITE DU VAR, après consultation des instances représentatives du personnel, a négocié et arrêté avec la représentation syndicale l’accord qui suit :

1- Objet :

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement d’une prime fonctionnelle de 11 points au personnel paramédical du service d’Hospitalisation à Domicile soumis à la CCN 51.

2- Bénéficiaires :

Le présent accord s’applique exclusivement au seul personnel paramédical salarié du service d’Hospitalisation à Domicile soumis à la CCN 51 exerçant à compter du 1^er janvier 2023 figurant sur la liste ci-après :

• Aide soignant

• Aides médico – psychologiques

• Infirmier D.E. ou Autorisé

• Cadre infirmier (Infirmier coordonnateur, Infirmier Major, Cadre de santé ….)

3- Modalités d’attribution :

La prime fonctionnelle est calculée au prorata du temps de travail figurant au contrat de travail. Cette prime fonctionnelle ne saurait en tout état de cause se cumuler avec toute autre prime de même nature, qu’elle que soit son fondement ou son origine juridique.

4- Versement de la prime :

La prime fonctionnelle de 11 points sera versée aux bénéficiaires tous les mois au prorata du temps de travail.

5- Egalité de traitement personnels HAD et SSIAD

Compte tenu de cette mise en place, une grille de rémunération harmonisée est désormais établie au sein de l’association SSV entre les catégories de personnel concernées des SSIAD et des HAD..

Les parties au présent accord considèrent que la permutabilité des personnels HAD et SSIAD, indispensable dans le cadre de l’association Santé Solidarité du Var pourra être mise en place du fait de cette harmonisation de la grille salariale.

De même, cette mise en place d’une prime fonctionnelle de 11 points au bénéfice des aides soignants, aides médico - psychologiques, infirmiers DE ou autorisés et cadres infirmiers exerçant en HAD à compter du 01 janvier 2023 ne saurait constituer ni une acceptation, ni un acquiescement du Conseil d’Administration et de la Direction et aux revendications exprimées par les délégués du personnel ainsi qu’au fondement pris d’une discrimination salariale ou d’une rupture dans l’égalité de traitement.

6- Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er Janvier 2023. Il est conclu pour une durée de 1 an.

Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date.

7- Dépôt et publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à La Garde

Le 20/12/2022

En 5 exemplaires originaux