Accord d'entreprise "Accord portant sur les modalités d'attribution de la prime décentralisée" chez SANTE ET SOLIDARITE DU VAR (Siège)

ANNEXE 3

ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME DECENTRALISEE

Prime annuelle pour l’année 2018

Entre :

L’Association SANTE ET SOLIDARITE DU VAR dont le siège social est situé : Espace France Europe - 1328 Chemin de la Planquette – CS 90587 LA GARDE – 83041 TOULON Cédex 9

Représentée par Monsieur ………………………., Président

D’une part,

Et

Le délégué syndical :

• Monsieur ………………………….., désigné par le syndicat Santé Sociaux CFDT,

conformément aux dispositions des Articles L 2143-1 et suivants du Code du Travail,

D’autre part,

1 – Objet – Durée :

En application de l’article A3.1 de la Recommandation Patronale du 4 septembre 2012, une prime annuelle décentralisée est versée à l’ensemble des salariés (cadres et non cadres quelque soit la filière) des établissements appliquant la Convention Collective Nationale du 31 Octobre 1951, à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément, ou des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail ( tel que le contrat d’accompagnement dans l’emploi, le contrat d’avenir…).

Les médecins auxquels est appliquée la CCN 1951 bénéficient également du versement de cette prime annuelle (cf. Article 20.01 de la Recommandation patronale du 04 Septembre 2012).

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Recommandation patronale du 04 Septembre 2012 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime annuelle décentralisée.

Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts versée au cours de la période de référence (hors prime décentralisée).

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2018. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2018.

2 - Bénéficiaires de la prime annuelle décentralisée :

La prime annuelle décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association présents au 31/12/2018, à l’exclusion :

• des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément

• des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail (tel que le contrat d’accompagnement dans l’emploi, le contrat d’avenir…).

3 – Modalités d’attribution de la prime annuelle décentralisée :

3.1 - Modalités applicables à l’ensemble du personnel à l’exception des médecins, des pharmaciens, des biologistes et des cadres dirigeants.

• Répartition égalitaire des 5% de la masse salariale brute en tenant compte du temps de travail et du temps de présence.

• La prime décentralisée annuelle sera minorée de 1/60^ème par jour d’absence pour l’année en cours non prévu dans la liste figurant à l’article A3.1.5 de la Recommandation Patronale du 04/09/2012.

• Une période de carence de 6 jours pour l’année en cours ne sera pas décomptée.

• Le reliquat de la somme non versée sera redistribué au prorata du temps de travail effectif et uniformément au seul personnel présent au 31/12/2018 n’ayant pas subi de minoration supérieure à 2/60^ème, au-delà de la période de carence de 6 jours pour l’année en cours.

3.2 - Modalités applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes.

• Répartition égalitaire des 5% de la masse salariale brute en tenant compte du temps de travail et du temps de présence.

• La prime décentralisée annuelle sera minorée de 1/60^ème par jour d’absence pour l’année en cours non prévu dans la liste figurant à l’article A3.1.5 de la Recommandation Patronale du 04/09/2012.

• Une période de carence de 6 jours pour l’année en cours ne sera pas décomptée.

• Le reliquat de la somme non versée sera redistribué au prorata du temps de travail effectif et uniformément au seul personnel présent au 31/12/2018 n’ayant pas subi de minoration supérieure à 2/60^ème, au-delà de la période de carence de 6 jours pour l’année en cours.

• Le reliquat de la somme non versée aux médecins sera ajouté au reliquat de la somme à verser à l’ensemble des autres catégories professionnelles.

3.3 Modalités applicables aux cadres dirigeants.

• Répartition égalitaire des 5% de la masse salariale brute en tenant compte du temps de travail et du temps de présence.

• La prime décentralisée annuelle sera minorée de 1/60^ème par jour d’absence pour l’année en cours non prévu dans la liste figurant à l’article A3.1.5 de la Recommandation Patronale du 04/09/2012.

• Une période de carence de 6 jours pour l’année en cours ne sera pas décomptée.

• Le reliquat de la somme non versée sera redistribué au prorata du temps de travail effectif et uniformément au seul personnel présent au 31/12/2018 n’ayant pas subi de minoration supérieure à 2/60^ème, au-delà de la période de carence de 6 jours pour l’année en cours.

• Le reliquat de la somme non versée aux cadres dirigeants sera ajouté au reliquat de la somme à verser à l’ensemble des autres catégories professionnelles.

4 – Versement de la prime annuelle décentralisée :

• La prime annuelle décentralisée fait l’objet d’un versement à la fin du mois de décembre de l’année en cours.

5- Date d’application :

Le présent protocole d’accord s’appliquera à compter du 1^er janvier 2018 et sera adressé à Monsieur le Directeur de la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

6 – Dispositions finales :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L2231-5-1 et D2231-2 du Code du Travail.

Fait à La Garde

Le 13 décembre 2017

En 6 exemplaires originaux

Président Santé et Solidarité du Var Délégué Syndical CFDT