Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D’ETABLISSEMENT" chez CHARLES FARAUD SA (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS

DES DELEGUES DU PERSONNEL

ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D’ETABLISSEMENT DE CHARLES FARAUD

La société CHARLES FARAUD (SA) dont le siège social est situé 150 Avenue Gladenbach, 84170 Monteux, représentée par XXXXX agissant en qualité de DRH Groupe,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale de la société représentée par,

xxxxx, délégué syndical F.O..

D’autre part,

PREAMBULE

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, lorsque les mandats des élus en place arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du CE ou, à défaut, des délégués du personnel.

Après la réunion du CE en date du 16/07/2018 durant laquelle a eu lieu une information/consultation des membres du CE sur un projet d’accord en vue de la prorogation des mandats CE/DP au sein de CHARLES FARAUD, réunion au cours de laquelle les élus se sont prononcés en faveur de cette prorogation, les parties signataires se sont rencontrées le 23 Juillet 2018 afin de conclure un accord en ce sens.

Suite à cette réunion, les parties se sont accordées sur les dispositions ci-après.

L’entreprise Charles Faraud faisant partie intégrante du Groupe Charles et Alice, les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois d’octobre 2018 soit sur une période différente de celle de l’entreprise Charles et Alice, s’avérerait complexe, compte tenu, notamment, des démarches spécifiques à suivre pour la mise en œuvre du Comité Social et Economique.

Les parties ont donc recherché, dans l’intérêt général, à assurer la continuité et l’harmonisation de la durée des mandats des instances représentatives du personnel, et la représentation du personnel au sein du groupe Charles et Alice.

Article 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les mandats en cours des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’établissement seront prorogés jusqu’en mai 2019, plus précisément jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs du second tour éventuel des élections mettant en place le CSE dans l’entreprise.

Article 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de CHARLES FARAUD, soit au plus tard fin mai 2019.

Article 3 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est conclu à l’unanimité, l'organisation syndicale xxxxx étant la seule organisation syndicale représentative de l'entreprise.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de la Société.

Fait à Monteux, le 23/07/2018

Pour CHARLES FARAUD,

xxxxx, agissant en qualité de DRH Groupe,

Pour l’Organisation Syndicale F.O. représentée par :

xxxxx