Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D’ETABLISSEMENT DE CHARLES FARAUD" chez CHARLES FARAUD SA (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CHARLES FARAUD SA et le syndicat CGT-FO le 2019-02-27 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T08419000935
Date de signature : 2019-02-27
Nature : Avenant
Raison sociale : CHARLES FARAUD SA
Etablissement : 32802489800046 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D’ETABLISSEMENT (2018-07-23)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-02-27
AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS
DES DELEGUES DU PERSONNEL
ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D’ETABLISSEMENT DE CHARLES FARAUD
La société CHARLES FARAUD (SA) dont le siège social est situé 150 Avenue Gladenbach, 84170 Monteux, représentée par agissant en qualité de DRH Groupe,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale de la société représentée par,
, délégué syndical F.O.
D’autre part,
PREAMBULE
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, lorsque les mandats des élus en place arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du CE ou, à défaut, des délégués du personnel.
Après la réunion du CE en date du 16/07/2018 durant laquelle a eu lieu une information/consultation des membres du CE sur un projet d’accord en vue de la prorogation des mandats CE/DP au sein de CHARLES FARAUD, réunion au cours de laquelle les élus se sont prononcés en faveur de cette prorogation, les parties signataires se sont rencontrées le 23 Juillet 2018 afin de conclure un accord en ce sens. Le premier accord en date du 23/07/2018 prévoyait une prorogation des mandats jusqu’au 31/05/2019.
Dans le cadre de la procédure de lancement des élections du Comité Social et Economique, le planning prévoyant un 1er tour le 13/05/2019 et un éventuel 2nd tour le 03/06/2019, l’accord de prorogation des mandats est donc renouvelé jusqu’à la proclamation des résultats officiels en juin 2019, avec l’accord des membres CE lors de la réunion en date du 26/02/2019.
Suite à cette réunion, les parties se sont accordées sur les dispositions de l’avenant à l’accord initial dans les termes suivants.
Il est convenu que cet avenant prolonge les effets de l’accord initial en date du 23/07/18.
L’entreprise Charles Faraud faisant partie intégrante du Groupe Charles et Alice, les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois d’octobre 2018 soit sur une période différente de celle de l’entreprise Charles et Alice, s’avérerait complexe, compte tenu, notamment, des démarches spécifiques à suivre pour la mise en œuvre du Comité Social et Economique.
Les parties ont donc recherché, dans l’intérêt général, à assurer la continuité et l’harmonisation de la durée des mandats des instances représentatives du personnel, et la représentation du personnel au sein du groupe Charles et Alice.
Article 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats en cours des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’établissement seront prorogés jusqu’en juin 2019, plus précisément jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs du second tour éventuel des élections mettant en place le CSE dans l’entreprise.
Article 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de CHARLES FARAUD, soit au plus tard fin juin 2019.
Article 3 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est conclu à l’unanimité, l'organisation syndicale FO étant la seule organisation syndicale représentative de l'entreprise.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de la Société.
Fait à Monteux, le 27/02/2019
Pour CHARLES FARAUD,
, agissant en qualité de DRH Groupe,
Pour l’Organisation Syndicale F.O. représentée par :
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