ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

L’ATTRIBUTION d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales)

Entre les soussignés :

La Société MAVIFLEX, dont le siège social est situé au 8 -14 rue Vaucanson 69150 DECINES

Immatriculée sous le numéro de Siret 328 025 721 00031, de code APE : 2512Z

Représentée par XXXX agissant en qualité de Directrice Générale

D’une part,

Et

Les membres élus du CSE

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de la société MAVIFLEX titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Le bénéfice des exonérations est conditionné à l’attribution de la prime aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 250 euros (deux cent cinquante euros). Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.

Principe de non substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que prévue dans le présent accord ne se substitue en aucun cas aux augmentations de rémunération ou aux primes prévues par un accord salarial, contrat de travail ou usages en vigueur dans l’entreprise, ni à un quelconque élément de rémunération.

Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de Mars 2019 à tous les collaborateurs concernés.

Régime social et fiscal

Conformément à l’article IV de la Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que prévue dans la présente décision unilatérale, est exonérée :

• d’impôt sur le revenu ;

• de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS ;

• et de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (dont la contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 19 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure auprès de la DIRECCTE du Rhône et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait à Decines, le 18-3-2019

En nombre suffisant d’exemplaires.

Elu CSE, XXXX Elu CSE, XXXX

Elue CSE, XXXX Elue CSE, XXXX

Elu CSE, XXXX

Pour la société MAVIFLEX, Présidente du CSE, XXXX