Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NAO 2020" chez SPL - SIGNALISATION PROTECTION LOGISTIQUE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – ANNEE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SIGNALISATION PROTECTION LOGISTIQUE (SPL),

Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 328 031 026 00060

Dont le siège social est situé CD 113 Allée des Lauriers - 78630 ORGEVAL et les établissements de production à PRUNAY CASSEREAU (41) et LA CHAPELLE SAINT REMY (72)

Représentée par MonsieurXXXX, agissant en qualité de Président

ET

L’organisation syndicale suivante, représentative au sein de la société SPL :

L’Organisation Syndicale Force Ouvrière, représentée par Monsieur XXXX désigné Délégué Syndical par courrier en date du 8 février 2019.

PREAMBULE :

Le 25 février 2020, les parties ont abouti à un accord lors de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, la durée effective et l’organisation du temps de travail et la partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Le présent avenant a pour objectif la prise en compte de la crise épidémique qui touche l’ensemble du territoire national depuis mars 2020 et ses conséquences économiques, financières et sociales pour l’entreprise à travers l’adaptation des certaines mesures préalablement définies dans l’accord initial.

La Direction et l’Organisation Syndicale FO ont arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Ces mesures concernent l’ensemble des salariés de la société SPL SAS :

• Les salariés du siège social à ORGEVAL (78)

• Les salariés du site de production situé à PRUNAY-CASSEREAU (41)

• Les salariés du site de production situé à LA CHAPELLE SAINT REMY (72)

ARTICLE 3 – SUPPRESSION PRIME DE PERFORMANCE 2020:

Compte tenu de la situation inédite rencontrée en 2020 ne pouvant être anticipée en février dernier, la situation économique de l’entreprise demeure incertaine sur ces prochains mois.

Par conséquent, il a été convenu de ne pas attribuer une prime de performance équivalente à 1 mois de salaire de base de l’année évaluée pour les personnes ayant eu une contribution dans l’organisation se plaçant au-delà des attentes (évaluation globale à 4) pour l’année 2020 (évaluée en 2021).

ARTICLE 10 – DUREE ET EFFET DE L’AVENANT :

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il est applicable sur l’année 2020.

ARTICLE 11 – DUREE ET EFFET DE L’AVENANT :

Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la société SPL qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Une notification devra également être faite dans un délai de huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception par ses signataires.

Le présent avenant pourra être révisé à la demande d’un ou plusieurs signataires qui portera(ont) sa (leur) demande à la connaissance des autres signataires.

La révision ne pourra s’effectuer qu’avec l’accord de l’ensemble des parties signataires.

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités en vigueur.

ARTICLE 12 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera déposé :

• En deux exemplaires (l’un version papier, l’autre version électronique) à la DIRECCTE des Yvelines.

• En un exemplaire au conseil des Prud’hommes de SAINT GERMAIN EN LAYE.

En outre :

• Un exemplaire sera remis à chaque signataire,

• Un exemplaire sera remis et commenté lors de la prochaine réunion du Comité Social et Economique.

• Les salariés seront collectivement informés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à PRUNAY CASSEREAU, le 26 juin 2020.

Le Président Le Délégué syndical FO