Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez SPL - SIGNALISATION PROTECTION LOGISTIQUE (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La société SIGNALISATION PROTECTION LOGISTIQUE (SPL),

Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 328 031 026 00060

Dont le siège social est situé CD 113 Allée des Lauriers - 78630 ORGEVAL et les établissements de production à PRUNAY CASSEREAU (41) et LA CHAPELLE SAINT REMY (72)

Représentée par, agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part

Et

L’organisation syndicale suivante, représentative au sein de la société SPL :

L’Organisation Syndicale Force Ouvrière, représentée par désigné Délégué Syndical par courrier en date du 8 février 2019.

D’autre part

Ci-après également dénommées collectivement « les Parties ».

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

Les Parties se sont réunies pour négocier et conclure un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, afin de poursuivre les démarches d’ores et déjà entreprises en vue d’améliorer et de garantir cette égalité professionnelle au sein de l’Entreprise.

Les Parties se sont rencontrées le 28 janvier 2021. Un calendrier de négociation a été établi en concertation avec les Parties au cours de cette réunion.

En application de ce calendrier les Parties se sont entrevues le 2 mars 2021 et le 8 avril 2021.

Les parties ont abouti au présent accord. Au travers de cet accord, les Parties souhaitent affirmer leur volonté d’inscrire le principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives de travail et le fait que la mixité dans les emplois est source de complémentarité et d’équilibre social.

Son objectif est de mettre en place, dans les domaines qu’il définit, des actions correctives en faveur de cette égalité professionnelle.

La Direction et l’Organisation Syndicale FO ont arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1^er – CHAMP D’APPLICATION :

Ces mesures concernent l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (à durée indéterminée, déterminée, contrat d’apprentissage, etc.), ainsi qu’aux stagiaires pour les mesures susceptibles de les concerner, de la société SPL SAS à savoir :

• Les salariés du siège social à ORGEVAL (78)

• Les salariés du site de production situé à PRUNAY-CASSEREAU (41)

• Les salariés du site de production situé à LA CHAPELLE SAINT REMY (72)

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD :

L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de sa date de signature.

Il cessera donc de plein droit de produire ses effets au terme de cette période.

ARTICLE 3 – DOMAINES D’ACTION :

Conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail, trois domaines d’action ont été retenus avec des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

3.1. Recrutement et accès à l’emploi.

L’entreprise s’engage à ce que les processus de recrutement et d’accès à la l’emploi – qu’il soit externe ou dans le cadre d’une mobilité interne – se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes.

Actuellement, 24% de l’effectif de l’entreprise sont des femmes¹ et celles-ci sont sous-représentées dans la catégorie « ouvrier(e) ».

3.1.1 : Objectifs de progression, actions mises en œuvre et indicateurs de suivi :

Objectif à 3 ans : augmenter de 1% par an la proportion de femmes dans l’entreprise en privilégiant prioritairement le nombre de femmes dans les métiers non mixtes.

Actions :

• Les libellés et le contenu des annonces d’emploi sont rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante : les critères de sélection sont fondés sur les compétences requises et l’expérience professionnelle des candidats.

• Inviter les responsables en charge du recrutement (RH et opérationnels) à veiller, lors du recrutement à équilibrer les effectifs femmes/hommes sur les postes traditionnellement masculins ou féminins et à renforcer la mixité au sein de l’Entreprise.

• Structurer sa démarche d’accueil dans le cadre des stages 3^ème de découverte afin de susciter des vocations dans les métiers non mixtes.

Indicateurs de suivi annuels :

• Pourcentage d’embauches annuelles, par sexe :

• en CDI / CDD / Contrat de formation en alternance / Stage conventionné ;

à temps plein / temps partiel ;

• par catégories professionnelles (cadres, ATAM et ouvriers) ;

• par domaines d’activité (Production, Logistique, Commerce, Support, etc.) ;

• Evolution du pourcentage de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes.

• Nombre de candidatures de femmes/d’hommes par métier non mixte identifié.

3.2. Formation professionnelle.

Les Parties rappellent que l’accès à la formation professionnelle pour tous constitue une condition essentielle au maintien et au développement des compétences, dans le cadre de l’emploi occupé ou en cas d’évolution professionnelle.

Dans ce cadre, l’Entreprise s’engage à assurer que les femmes et les hommes ayant des emplois, des expériences et des compétences de valeur égale, puissent disposer des mêmes possibilités d’évolution, et ce, quels que soient la nature et le niveau de l’emploi occupé.

Pour ce faire, les femmes et les hommes disposent des mêmes conditions d’accès à la formation professionnelle, et notamment se voient proposer de manière identique les actions prévues dans le plan de développement des compétences.

En 2020, 49% des hommes ont suivi au moins une formation parmi leur catégorie contre 39% pour les femmes.

3.2.1 : Objectifs de progression, actions mises en œuvre et indicateurs de suivi :

Objectif à 3 ans : le pourcentage des femmes ayant accès à au moins une formation dans l’année soit identique à celui des hommes en rapport avec la répartition femme/homme dans l’entreprise.

Actions :

• Réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation retenues en privilégiant dans la mesure du possible les formations sur site.

• Organiser les formations pour qu'elles aient lieu pendant les horaires de travail du collaborateur.

• Développement du recours aux formations à distance.

Indicateurs de suivi annuels:

Pourcentage d’hommes et de femmes ayant eu accès à au moins une formation au cours de l’année :

• Nombre de femmes bénéficiaires d’au moins une formation par an / effectif ETP femme.

• Nombre d’hommes bénéficiaires d’au moins une formation par an / effectif ETP homme.

3.3. Rémunération effective.

Les Parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, pour un même niveau de responsabilité, de compétences et de résultats, constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Une analyse comparée des rémunérations effectives des femmes et des hommes figure dans la rubrique IV – Index Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Objectif : S’assurer de l’égalité de rémunération quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

Actions :

• Garantir à l’embauche un niveau de classification et de salaire identique entre les femmes et les hommes, celui-ci devant être lié exclusivement au niveau de formation, d’expérience et de compétences acquis, ainsi qu’aux responsabilités confiées.

• Garantir que la proportion de bénéficiaires d’augmentation individuelle soit équivalente entre les femmes et les hommes.

• Attribuer aux salarié(e)s en congé de maternité ou d’adoption une augmentation salariale au moins égale à la moyenne des augmentations accordées dans l'Entreprise.

• Porter une vigilance particulière aux salariés travaillant à temps partiel lors des révisions de salaires, et ce, afin de ne pas les pénaliser par rapports aux salariés à temps complet.

Indicateurs de suivi annuels :

• Indicateur écart de rémunération.

• Indicateur écart de taux augmentations individuelles

• Pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité.

• Nombre de salariés du sous-sexe représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.

ARTICLE 4 - SUIVI DE L’ACCORD :

Les parties signataires souhaitent inscrire leur démarche en faveur de l’égalité professionnelle dans le cadre d’un suivi d’indicateurs conjointement définis pour chacun des domaines d’action abordés dans cet accord.

Ces indicateurs seront ainsi communiqués en CSE, au moins une fois par an.

Par ailleurs, les Parties s’engagent lors des négociations annuelles obligatoires sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à dresser un bilan de l’application et cet accord et d’échanger, si nécessaire, sur les adaptations et/ou modifications éventuellement requises.

ARTICLE 5 - INFORMATION DU PERSONNEL :

Le personnel de chaque établissement sera informé du présent accord par tout moyen de communication habituellement en vigueur.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE REVISION :

Toute demande de révision d’une partie signataire donnera lieu à une réunion de négociation de révision du présent accord conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 7 – MODALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD :

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié par l’entreprise, au jour de sa signature, à l’Organisation Syndicale représentative signataire.

Ce même accord sera également :

• Un exemplaire sera remis et commenté lors de la prochaine réunion du Comité Social et Economique.

• Déposé, à l’initiative de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords) et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de SAINT GERMAIN EN LAYE ;

• Rendu public sur le site internet Legifrance.fr (conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail) ;

• Établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.

A Orgeval, le 9 juin 2021

• Pour la société :

• Pour FO