Accord d'entreprise "ACCORD relatif au 13ème mois" chez SOLEV - SOCIETE LOTOISE D'EVAPORATION (Siège)

ACCORD 13^ème mois

Entre

• SOLEV, Société Anonyme Simplifiée, 4 125 000 €, code NAF 2229 A, dont le siège social est situé à 46 600 Martel – France, représentée par ___, en sa qualité de ___, enregistrée au RCS de Cahors sous le n° 83 B 93.

D’une part

Et

• Le syndicat CFDT, représenté par ___

• Le syndicat CGT, représenté par ___

• Le syndicat CGT-FO, représenté par ___

D’autre part

Préambule

En 2015, l’accord signé suite aux Négociations Annuelles Obligatoires instaurait la mise en place d’un 13^ème mois sous réserve d’un Résultat d’Exploitation positif durant 3 ans. Les conditions d’attribution ayant été remplies, le 13^ème mois constitue un élément de rémunération à part entière depuis fin 2018.

Le 13^ème mois n’étant plus conditionné aux résultats de l’entreprise, les parties souhaitent modifier certaines règles afin de lui redonner son objectif initial.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord définit les modalités de calcul et de versement du 13^ème mois au personnel de SOLEV SAS.

Article 2 – Découplage 13^ème mois/intéressement

Le 13^ème mois et l’intéressement sont 2 éléments de salaire à part entière. Ceci signifie qu’en cas de versement de l’intéressement, ces sommes viendront abonder le 13^ème mois.

Article 3 – Conditions de versement

Le 13^ème mois de chaque année sera versé annuellement sur la paie de novembre.

Le 13ème mois est versé prorata temporis de la durée de présence aux effectifs, du temps de travail ou en équivalent en fonction des types d’absences (prises en compte dans le temps de présence des absences visées aux articles L 1225-17 et L1226-7).

La période de référence prise en compte en ce qui concerne les absences sera du 01/11/n-1 au 31/10/n.

Article 4 – Sorties des effectifs

En cas de sortie des effectifs, le 13^ème mois sera versé sur le dernier bulletin de salaire qui accompagne le solde de tout compte. Dans ce cas, la période de référence sera du 01/11/n-1 à la date de sortie des effectifs pour les absences.

Article 5 – Cas particulier de l’année de transition 2021

En avril 2021, il a été versé le 13^ème mois au titre de l’année 2020 avec une période de référence pour les absences du 01/01/2020 au 31/12/2020.

Afin que les modifications apportées par cet accord aient un impact limité sur la rémunération globale de l’année 2021, 2 options seront proposées au personnel :

• Versement 100% du 13^ème mois au titre de 2021 en novembre 2021

• Versement 50% du 13^ème mois au titre de 2021 en novembre 2021 et versement 50% du 13^ème mois au titre de 2021 en janvier 2022.

Un courrier sera transmis individuellement au personnel avec le bulletin de paie de septembre 2021 afin de recueillir les choix de chacun.

La réponse devra être retournée au service Ressources Humaines avant le 31 octobre 2021. A défaut, le 13^ème mois sera versé à 100% en novembre 2021.

Le versement du 13^ème mois au titre de l’année 2021 aura pour période de référence pour les absences : du 01/01/2021 au 31/10/2021.

Article 6 : Dispositions finales

Article 6.1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2021.

Article 6.2 - Suivi de l'accord

Les parties conviennent de créer une commission de suivi dont le rôle sera de veiller à la bonne application du présent accord.

La commission de suivi est composée des parties signataires du présent accord et le cas échéant d'un représentant des ressources humaines.

La commission se réunira au moins une fois par an à l'initiative de l'employeur ou des organisations syndicales de salariés signataires.

Article 6.3 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires

Article 6.4 : Dépôt et publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis ou adressé aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, contre signature d’une liste d’émargement ou le cas échéant, par courrier recommandé avec accusé de réception, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées dans les conditions prévues par la loi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes dont relève la Société ;

• une version sous forme électronique ainsi qu’une version sous format Word anonymisée seront également déposées sur la plateforme suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait en six exemplaires

A Martel, le 24 septembre 2021

Pour la société SOLEV SAS

___

Pour les organisations syndicales représentatives :

___, CFDT :

___, CGT :

___, FO :