Accord du 27 octobre 2023

Négociations Annuelles Obligatoires 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Polyclinique Notre Dame

Dont le siège social est sis à Draguignan (83 300), 345 Avenue Pierre Brossolette Représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice

D'UNE PART

ET

Le syndicat CFDT,

Représenté par XXXXXXXXXX déléguée syndicale

Le syndicat CGT,

Représenté par XXXXXXXXXX, déléguée syndicale

D'AUTRE PART

PREAMBULE (conformément à l’article L 2222-3-3 du Code du Travail)

Le présent accord a été conclu suite à l’engagement de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2023 sur les termes mentionnés conformément au Code du travail.

Les parties signataires se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant :

• Première Réunion : 11/10/2023

• Deuxième Réunion : 17/10/2023

• Troisième Réunion : 27/10/2023

Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques devant faire l’objet de la Négociation Annuelle Obligatoire a fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties au présent accord.

La direction a indiqué que l’objectif de l’accord est de conclure des mesures qui devront tendre à bénéficier à l’ensemble des salariés.

En conséquence, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la Polyclinique Notre Dame.

Il prend effet à compter de la date de signature.

Mesure salariale

II-1 : ABONDEMENT EXCEPTIONNEL DU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES

Un abondement exceptionnel et temporaire du budget des œuvres sociales d’un montant de 10 200 € (dix mille deux cents euros) sera réalisé à la date de signature du présent accord.

3. - REGIME JURIDIQUE DE L’ACCORD

III-1 : EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à la date de signature.

III.2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée, à savoir l’année 2023.

III.3 : CLAUSES DE SUIVI (ARTICLE L 2222-5-1)

Les parties conviennent de se réunir lors de l’ouverture des NAO des années suivantes pour faire le point sur les incidences de l’application du présent accord.

III.4 : ADHESION

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentatifs dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDETS. 

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires.

III.5 : INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

III.6 : REVISION DE L’ACCORD

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

III.7 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.

IV : COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à affichage et sera mis à disposition sur le logiciel de gestion documentaire « Blue Medi ».

V : PUBLICITE, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent Procès-verbal donnera donc lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt :

• Dépôt sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Conformément aux dispositions en vigueur

• Dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Toulon ;

Fait à Draguignan,

Le 27 octobre 2023

Syndicat CFDT POLYCLINIQUE NOTRE DAME

XXXXXX XXXXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale Directrice

Syndicat CGT

XXXXXXXX

Déléguée Syndicale