Accord d'entreprise "Accord de fin de conflit" chez GRIS DECOUPAGE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de GRIS DECOUPAGE et le syndicat CFDT le 2018-05-14 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T05418000296
Date de signature : 2018-05-14
Nature : Accord
Raison sociale : GRIS DECOUPAGE
Etablissement : 32810101900029 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Modulation, annualisation et cycles du temps de travail Un Procès-verbal d'Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2018 (2018-02-09)
Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail[an error occurred while processing this directive]

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-14

ACCORD DE FIN DE CONFLIT EN DATE DU 14 MAI 2018

ENTRE :

La SAS GRIS DECOUPAGE,

Ci-après dénommée la société,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT et la délégation représentative du personnel gréviste

D’autre part,

PRÉAMBULE

Première réunion s’est tenue le 14 mai 2018 à 10 h 30 :

Ont participé à cette réunion :

Le Délégué Syndical CFDT,

Les membres désignés de la délégation représentative,

La Directrice Générale de la société,

Le Responsable Ressources Humaines,

Le Responsable Industrialisation.

L’objectif de cette première réunion était de prendre connaissance des revendications salariales permettant la reprise d’activité suite au mouvement de grève initié ce jour à 5 heures du matin.

2^ème réunion du 14 mai 2018 à 15 heures : retour et analyse après consultation de la base gréviste.

Au cours de cette réunion, les propositions suivantes ont été remises à la délégation représentative :

Prime compensatoire à Titre exceptionnel du fait de la baisse de RSP :

1^ère offre 500 € Bruts forfaitaires par personne soit+- 416 € ;

2^ème offre 530 € Bruts forfaitaires par personne soit + -446 € ;

3^ème offre 500 € Bruts forfaitaires par personne soit +- 416 €

Temps de pause : la direction est favorable à l’étude d’une éventuelle rémunération des 20 minutes de pause,

Conditions : Rémunération des heures de présence (poste de 7 h et de 8 h) moyennant une organisation permettant le déroulement des pauses sans arrêt de production.

La Direction attend des propositions du personnel atelier. Application lors des NAO 2019.

PVP = en cours de travail. Prochaine réunion le 23 mai 2018 à 15 heures
Renégociation de l’accord d’intéressement. Date fixée au 29 mai 2018 à 10 h.

Reprise de l’activité :

1^ère offre sans perte de salaires, mais moyennant une imputation à 100 % sur le compteur temps et/ou RTT pour le personnel administratif,

2^ème offre sans perte de salaires, mais moyennant une imputation à 50 % sur le compteur temps et/ou RTT pour le personnel administratif, le solde étant pris en charge par l’entreprise.

3^ème offre sans perte de salaires, mais moyennant une prise en charge par l’entreprise.

Fait à LESMENILS, le 14 Mai 2018

Pour la Société GRIS DECOUPAGE Pour L’organisation Syndicale CFDT

Directrice Générale Les membres de la délégation

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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