Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires" chez GRIS DECOUPAGE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PROCES VERBAL D’ACCORD

ENTRE :

La SAS GRIS DECOUPAGE,

RCS NANCY B 328 101 019, ayant son siège social Zone industrielle de LESMENILS à 54700 PONT-A-MOUSSON,

Ci-après dénommée la société,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT

D’autre part,

PRÉAMBULE

1. Tenue des réunions :

Première réunion s’est tenue le 10 janvier 2019 :

Ont participé à cette réunion :

Le Délégué Syndical CFDT,

Les membres désignés de la délégation,

La Directrice Générale de la société,

Le Responsable Ressources Humaines.

L’objectif de cette première réunion était de fixer le calendrier des échéances ultérieures (dates de réunion, ordres du jour), ainsi que d’arrêter la liste des informations à remettre à l’organisation syndicale représentative CFDT.

Cette première réunion permet de fixer le contexte économique de l’année 2018 bien que les chiffres ne soient pas définitifs et représentent plutôt une tendance assez proche de la réalité. A ce jour le bilan comptable est en cours d’audit par les commissaires aux comptes et c’est pour cela que nous nous arrêterons aux points suivants :

• Chiffre d’affaires Produits : 31.9 M€ soit -1.4 % par rapport à l’exercice 2017 ;

• Marge Brute : -0.6 M€ soit -3.2% par rapport à 2017 (hausse acier et sous-traitance) ;

• EBE : - 1.33 M€ soit – 20% par rapport 2017 (embauches, heures supplémentaires et forte utilisation de l’intérim pour compenser la sous-capacité dans l’attente des investissements de l’entreprise.

Ceci laissant présager un résultat net à valider en fort retrait de l’ordre de -0.9M€ par rapport à 2017. Inflation prévisionnelle 2018 (source France inflation à fin décembre 2018 1.6%

Une liste de pistes de réflexion est soumise à la direction par la délégation pour étude et discussions lors de la prochaine réunion.

Le planning des réunions a été fixé comme suit :

• 2^ème réunion en date du Mercredi 6 février 2019 14 h 30..

2^ème réunion du 6 février 2019 : retour et analyse des demandes syndicales

Au cours de cette réunion, les informations suivantes ont été remises à la délégation syndicale :

Remise des documents : (via Analyse SYNDEX politique sociale, condition de travail, Emploi)

1. Tableau 2019-0001 Effectifs (évolution, suivi, embauche, hommes/femmes, intérim) ;

2. Tableau 2019-0002 Effectifs (ancienneté moyenne, âge moyen, par catégories) ;

3. Tableau 2019-0003 Durée du travail (volume, modulation, forfait jours, JRTT) ;

4. Tableau 2019- 0004 Salaire moyen (catégories, coefficient, GRH,…) ;

5. Tableau 2019-0005 Salaire primes (diverses, intéressement, RSP, PP,).

Une proposition détaillée est formalisée de la manière suivante :

1^er bloc  : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

2^ème bloc : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Concernant la qualité de vie au travail, un accord devra être mis en place suite aux agrandissements de la société afin de prendre en compte la totalité des installations à venir et ainsi de faciliter un travail collaboratif sur ce sujet lord des prochaines NAO 2020.

Dans ce cadre, la direction après avoir examiné les demandes de la délégation CFDT ouvre la négociation sur un ensemble de pistes de négociation prenant en compte la situation économique de la société.

Ainsi pour répondre aux demandes suivantes transmises lors de la précédente réunion à savoir :

La CFDT propose :

• Un complément d’intéressement ;

• Une AG ente 1.8% et 2.2% (inflation/coût du panier moyen-source INSEE) avec révision de 0.5% si CA supérieur à 2018 sur période de janvier à juin 2019 ;

• Essence et frais de transport ?

• Mesure signée en 2018 sur la répartition employeur salariés à hauteur 60/40

• % des Activités sociales et culturelles de 5 K€ supplémentaire afin de pérenniser les chèques vacances et actions sociales ;

• Prime médaille du travail ;

• Renégociation de la prime variable de productivité (son mode de calcul, abattement maladie proratisé, mise en place d’une pause payée avec roulement à partir de juillet (période test et bilan en décembre 2019. SI nouvelle PVP intéressante application en juillet 2019 et 0% d’AG pour le personnel concerné.

• Rappel salarial concernant les augmentations.

Réponse de la Direction :

Contexte économique :

• Inflation confirmée au titre de 2018 (Source France Inflation.com) à +1.6% pour l’inflation en glissement annuel,

• Face à une baisse des programmes clients sur les derniers mois de l’année avec report sur exercice 2019,

• face à un prix de l’acier toujours à la hausse mais dans une moindre mesure que 2017 + 35 € tonnes soit +4% et dont la répercussion auprès des clients est complexe, notamment chez notre premier Client RENAULT,

• Face à notre organisation sous-capacitaire en terme d’équipements de production et à une explosion des coûts salariaux dans le cadre de la mise en place d’une nouvelle organisation en production (Embauches, H.S et SD, forte utilisation de personnel intérimaire) +0.7M€ soit +9% par rapport à 2017,

Notre entreprise est en pleine mutation organisationnelle (Lean Management et Lean Manufacturing) afin de répondre de manière adaptée et agile, à la nécessité de produire toujours plus et moins chère dans un secteur automobile en mutation face aux nouvelles normes environnementales (moteurs électriques, essence et/ou réduction du diesel)

En regard de cette situation, où la gestion de nos dépenses doit continuer d’être rigoureuse, et que l’année 2019 sera une année de transition (fin des programmes d’investissements mobiliers et immobiliers entamés depuis 4 ans) mais également apporter à ses salariés un maintien du pouvoir d’achat sans dégrader la rentabilité et la performance économique nécessaire au développement de notre structure, la direction propose en 2019 une augmentation moyenne des salaires de 2,14%, don au-delà de l’inflation 2018, répartis ainsi :

• Augmentation générale  : 1.00%

• Augmentation individuelle : 0.50%

• Transport : +3% soit 0.24%

• Evolution de l’ancienneté : 0.40%

• La Direction octroie un complément exceptionnel de 5 000 € au titre des ASC en sus du budget œuvres sociales qui passe de 0,65% de la masse salariale.

• Titre-restaurant : il reste à 8,20€ avec une répartition uniforme employés-ouvriers 40% salariés et 60 % employeur.

• Attribution d’une prime de pouvoir d’achat «Prime Macron» versée sur janvier 2019 concernant tous les salariés sous contrat de travail au 31.12.2018 au titre des CDI-CDD et contrats d’apprentissage. Prime défiscalisée et désocialisée dans le cadre d’un accord unilatéral à signer avant le 31 janvier 2019.

• Remise à plat après audit de toutes les parties prenantes de la prime variable de productivité en place depuis 2002. Nouvelles propositions lors de la prochaine réunion NAO

3^ème Réunion du 6 Février 2019 :

Ouverture de la séance, la Direction note de la part de l’organisation syndicale CFDT à savoir :

• AG : 1.20%

• AI : 0.60% (effort de la direction)

• Prime transport abandonnée

• Révision montant prime pouvoir d’achat en contrepartie d’une AI à 0.50 % en lieu et place d’un effort prime pouvoir d’achat.

• Médaille du travail : 100 €

• Enveloppe Budget ASC de 5 K€ pour soutenir l’opération chèque vacances et demande de pérennisation de cette somme dans le futur ;

• Si mise en place nouveau système PEP’S et partie fixe 8%, petit effort AG et AI pour la production ?

Prenant en compte ces nouvelles demandes la direction apporte les réponses suivantes :

Mise en place d’une enveloppe AG et AI sur les bases suivantes :

- Employés et Cadres : AG 1.20% et AI : 0.50%

- Ouvriers : AG 0.60% et AI 0.25% ( sous condition finale de l’application de la prime PEP’S)

Accord unilatéral prime pour le pouvoir d’achat signé le 18 janvier 2019 avec révision du montant de la prime selon les modalités suivantes :

• Avoir perçu en 2018 –de 53 946 €

• Etre sous contrat de travail au 31.12.2018 (CDD-CDI et apprentis)

• Prime de 600 € jusqu’à 26 972.99 € sur l’année de 2018, sont concernés 29 salariés

• Prime de 400 € de 26 973 € à 53 946 € sur l’année 2018, sont concernés 111 salariés

• Total primes versées 56 617 € soit 1.04% masse salariale 2019

Titre restaurant : passage de la part employeur pour le personnel ouvrier de 50 % à 60% au titre du rattrapage évoqué en NAO 2017.

Aide exceptionnelle ASC de 5 000 € en 2019

Médaille du travail 13 personnes concernées soit 13 x 100 € = 1 300 €

• Pas de hausse du coût de la mutuelle.

De tout ce qui est repris ci-dessus, il est décidé en la validation et la signature d’un accord selon les termes suivants :

Article 1 : champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise (hors contrats atypiques de type apprentissage et professionnalisation).

Article 2 : objet de l’accord

1. Salaires effectifs :

• Mise en place de la proposition patronale d’une hausse Générale et individuelle à deux niveaux :

- employés et Cadres AG 1.20% et AI 0.50%

- ouvriers AG 0.60% et AI 0.25%

- Transport : pas de changement idem 2017 toujours 0.138 € du kilomètre

- Prime de vacances idem 2017 soit 856 €

- Titre-restaurant : 8,20€ idem 2017 répartition uniforme 60 % employeur et 40 % salariés.

2. Durée effective et organisation du temps de travail : (rappel)

L’activité cette année prenant en compte les nouveaux investissements de capacité et conjointement la mise en place de la prime PEP’S « Prime d’entraide et de performance devraient permettre de faire face à la réalisation du chiffre d’affaires identique à celui de 2017 sans utilisation et modification de la durée du travail en volume.

3. Autres éléments de rémunération :

• La prime de transport trajet-domicile restera à 0.138 € du kilomètre ;

• Le ticket restaurant restera à 8.20 € avec une répartition 60- 40 pour toutes les catégories;

• Prime de vacances restera à 856 €, supérieur de 5.67% au minimum conventionnel de 46€;

4. Autres éléments Fonctionnement Activité Sociale et Culturelle :

• Versement d’un complément exceptionnel de 5 000 € au titre des ASC fixée à 0.65% de la masse salariale brute soumise à cotisation de sécurité sociale.

5. GPEC :  

• Mise en place d’une politique de recrutement par apprentissage afin de suppléer les premiers départs programmés en production.

6. Nouvelle Prime PEP’S en remplacement de la prime PVP au 1^er avril 2019 :

• Nouveau système prime révisée 23 % Maxi

• 8 % de prime Fixe (3.23% en prime fixe avec abattements NS et absences et 4.77% transformés en prime au titre de la pause)

• 15 % de prime variable basée sur le nombre d’heures MOD (main d’œuvre directe) et la facturation sur le mois.

Soit au total une hausse de la masse salariale en 2019 de +2.12% (hors prime pouvoir d’achat 1.04% MS 2019) et une préservation du pouvoir d’achat de +0.52% pour une inflation de 1.60 % l’an.

A cette heure, l’impact de la révision de certains coefficients et de certains salaires individuels n’est pas pris en compte dans ce taux, idem concernant les éventuelles négociations conventionnelles de branche à venir.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction du travail et de l’emploi de Meurthe et Moselle, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat–greffe du conseil des prud’hommes de Nancy.

Fait à LESMENILS, le 20 Mars 2019

Pour la Société GRIS DECOUPAGE Pour L’organisation Syndicale CFDT

Directrice Générale Délégué Syndical