ACCORD N° 2020/03 relatif aux modalités de versement du complément employeur à l’allocation d’activité partielle

Conclu entre

La société Keolis Val-de-Saône, représentée par M. agissant en qualité de Directeur,

d’une part,

Et l’organisation syndicale :

UNSA représentée par Mme. , agissant en qualité de Déléguée Syndical,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Face à l’épidémie du Covid-19, l’activité de l’entreprise a été fortement impactée : arrêt des transports scolaires à partir du 16 Mars 2020, réduction de l’offre régulière de transport à partir du 17 mars 2020, arrêt complet des services occasionnels…

Face à cette baisse importante d’activité, l’entreprise a dû mettre en place l’activité partielle (Chômage partiel) au sein de l’ensemble des services.

Puis la Direction de Keolis Val-de-Saône a mené des négociations avec ses autorités organisatrices visant à bénéficier d’une prise en charge des coûts fixes restés intacts, de la perte de recette des DSP et des coûts exceptionnels liés aux mesures spécifiques mises en place pour faire face à la crise du COVID-19.

Soucieuse par ailleurs de maintenir le niveau de rémunération de ses salariés, la Direction de Keolis Val-de-Saône a souligné particulièrement auprès de la Région Bourgogne Franche-Comté, l’impact social qu’induit la mise en activité partielle.

C’est dans ce contexte que la Région BFC a pris l’engagement de contribuer, au-delà de l’indemnisation des coûts fixes, au financement d’un complément de salaire sur la période de suspension de ses services, pour les personnels impactés par l’activité partielle et œuvrant sur ses marchés.

Fort de ce financement et dans un souci d’équité, la Direction de Keolis Val-de-Saône étend l’application du versement d’un complément de salaire à l’ensemble de ses salariés affectés par l’activité partielle sur la période de contribution de la Région.

Cet accord s’inscrit dans la cadre des dispositions prévues à l’article 11 de l’Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, qui prévoit que le versement par l'employeur d’indemnités complémentaires aux indemnités obligatoires d’activité partielle en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur sont assujetties au taux réduit de la CSG.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Les salariés bénéficiaires du complément employeur sont ceux ayant été placés en activité partielle sur la période du 16 mars 2020 au 11 mai 2020.

A noter que les salariés couverts par un arrêt dérogatoire au sens du décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 bénéficieront, à compter du 1^er mai 2020, de ce complément employeur puisqu’ils ont basculé dans le régime activité partielle à compter de cette date.

Les dispositions de l’accord s’appliquent à l’ensemble des salariés présents au sein de l’entreprise à la date de versement du complément employeur.

Article 2 – Montant du complément employeur

L’entreprise dispose d’une enveloppe de 35 000 € à répartir entre les salariés bénéficiaires.

Le montant du complément employeur est calculé comme suit :

Allocation de l’activité partielle versée + complément employeur = maintien partiel de la rémunération brute forfaitaire (salaire de base + ancienneté) pour le nombre d’heures d’activité partielle décompté sur la période de paie considérée dans la limite de l’enveloppe globale.

Ce complément employeur est exonéré des charges patronales et salariales et assujettie à la CSG au taux de 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).

Ce complément employeur à l’allocation d’activité partielle est également soumis, tout comme l’indemnité d’activité partielle, aux cotisations prévoyance salariales et patronales.

Article 3 – Modalités de versement du complément employeur

Le complément employeur sera versé en une fois sur la paie du mois de Juillet 2020.

Article 4 – Durée, révision et dénonciation de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et couvrir la période du 16 mars 2020 au 11 mai 2020.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et ne produira plus d’effet au-delà de la date de versement de la paie de Juillet 2020.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon-sur-Saône. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Chatenoy-le-Royal, le 15 juillet 2020