ACCORD N° 2023/01 relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires

Conclu entre

La société Keolis Val-de-Saône, société au capital de 953 183 euros dont le siège social est sis 30 rue de Guerlande – Zone Verte – 71880 Chatenoy-le-Royal, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 328162987, représentée par M. agissant en qualité de Directeur,

d’une part,

Et l’organisation syndicale :

UNSA représentée par M, agissant en qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, l’égalité entre les hommes et les femmes, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

27 février 2023 : Remise des données obligatoires, Fixation du calendrier, Recueil des revendications des syndicats

04 avril 2023 : 1^ère réunion de négociation

18 avril 2023 : 2^ème réunion de négociation

Au préalable les parties tiennent à souligner les points suivants : Keolis Val de Saône assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est notamment rappelé que les différents composants de la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.

Les thèmes de négociation ont été les suivants :

• Salaires (rémunération effective) ;

• Temps de travail :

  • Organisation du temps de travail ;

  • Durée de travail effective ;

  • Recours au temps partiel.

• Égalité hommes/femmes : Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes ;

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

A l’issue de ces réunions, un protocole d’accord a été établi par la Direction et les représentants du personnel.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Keolis Val-de-Saône.

Article 2 – Salaires

• Personnel roulant :

A compter du 1^er février 2023, le taux horaire conventionnel de base des conducteurs est revalorisé de 6% conformément à l’arrêté d’extension de l’avenant n°116 « OTRE » du 10 novembre 2022.

Pour exemple, le taux horaire conventionnel d’un conducteur 140V est revalorisé de la manière suivante, il passe de 11,37 euros bruts à 12,058 euros bruts.

• Personnel non-roulant (Agent de Maitrise, Employé, Technicien) hors Mécanicien ayant le statut d’ouvrier :

A compter du 1^er février 2023, le taux horaire de base du personnel non-roulant (Agents de Maitrise, Employé, Technicien) hors mécanicien ayant le statut d’ouvrier est revalorisé de 4% entièrement individualisé, sur proposition de la Direction, avec un plancher de 3% et un plafond de 5%.

Les collaborateurs concernés seront rencontrés individuellement par le Directeur et la RRH afin de communiquer le nouveau salaire de base.

La première revalorisation de salaire interviendra sur la paie du mois de mai 2023 avec effet rétroactif à compter du 1er février 2023.

• Personnel non-roulant Mécanicien ayant le statut d’ouvrier :

Au regard de la pénurie de recrutement concernant les postes de Mécaniciens, il a été décidé de procéder à une augmentation spécifique du taux horaire de base concernant cette population.

A compter du 1^er février 2023, le taux horaire de base du personnel non-roulant occupant le poste de Mécanicien ayant le statut d’ouvrier est revalorisé de 7% entièrement individualisé, sur proposition de la Direction, avec un plancher de 6,5% et un plafond de 7,5%.

Les collaborateurs concernés seront rencontrés individuellement par le Directeur et la RRH afin de communiquer le nouveau salaire de base.

La première revalorisation de salaire interviendra sur la paie du mois de mai 2023 avec effet rétroactif à compter du 1er février 2023.

Article 4 - Prime de Partage de la Valeur (PPV)

La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d'achat, est un dispositif légal qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime exceptionnelle.

Les parties conviennent du versement sur le salaire du mois de mai 2023 d’une prime de partage de la valeur aux salariés bénéficiaires conformément aux modalités d’application qui font l’objet d’un accord spécifique et complémentaire à la NAO 2023.

Article 5 - Prime d’Entretien Ordinaire

A compter du 1^er février 2023, la Prime d’Entretien Ordinaire (PEO) est revalorisée de 6 %. Le montant passe de 3,92 € à 4.16 €.

La revalorisation interviendra sur la paie du mois de mai 2023 avec effet rétroactif à compter du 1er février 2023.

Article 6 - Conditions de travail

La direction s’engage à planifier des groupes de travail pour travailler sur les problématiques suivantes au cours de l’année 2023 :

• Aménagement du temps de travail et conditions de travail du personnel administratif

• Conditions de travail des conducteurs de Tourisme.

L’objectif de ces groupes est d’identifier les axes d’amélioration et de mettre en place des mesures correctives appropriées.

Article 7 – Durée, révision et dénonciation de l’accord

Cet accord est signé pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Chaque partie signataire peut demander révision de tout ou partie du présent accord.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 8 – Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord sera diffusé dans la Société et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon-Sur-Saône. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dans les plus brefs délais.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Chatenoy-le-Royal, le 24 avril 2023.