Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires" chez IRFA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ACCORD ENTREPRISE du 27 septembre 2017

Entre les soussignés :

• IRFA BOURGOGNE dont le siège social est à 10 Rue Antoine Becquerel 21300 CHENOVE représenté par xxx agissant en qualité de Président et xxx Directrice Générale de l’IRFA BOURGOGNE

d'une part,

ET

• L’organisation syndicale SUD représentée par xxx,

• La Délégation du Personnel au sein du Comité d’Entreprise de l’IRFA BOURGOGNE, représentée par xxx,

d'autre part,

Préambule

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 4 réunions entre la délégation de l’organisation syndicale, la délégation unique du personnel et la direction de l’IRFA Bourgogne, lesquelles ont eu lieu selon le calendrier défini lors de la réunion préparatoire du 28 avril 2017.

Au cours de la réunion du 28 avril 2017, la direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations sur la situation économique générale, les évolutions du secteur de la formation professionnelle et un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, de rémunération et de durée du travail, de situation des salariés handicapés, de formation professionnelle continue.

La direction a rappelé les obligations de l’IRFA Bourgogne quant au remboursement de la dette suite au redressement judiciaire de 2010, l’investissement immobilier qui est en cours pour un emménagement dans les nouveaux locaux sur l’agglomération dijonnaise en septembre 2017 mais également les résultats économiques négatifs relevés sur l’exercice 2016.

L’IRFA Bourgogne a intégré les données de l’ANI du 11 janvier 2013 qui confère aux salariés de nouveaux droits dont la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé. Cette couverture mise en place au 1er janvier 2016 est financée par moitié entre salariés et employeurs (base tarifaire de 45.02 € par mois).

Les 4 réunions, au cours desquelles le représentant de l’organisation syndicale SUD et la délégation unique du personnel ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la direction, au présent accord d’entreprise.

Cet accord porte sur les thèmes suivants :

• PRISE EN COMPTE ET VALORISATION DE L’ANCIENNETE,

• EMPLOI ET FORMATION DES SALARIES HANDICAPES ET SENIORS.

article 1 – prise en compte et valorisation dE L’ANCIENNETE

• Principe :

Pour valoriser les salariés, les parties signataires s’accordent sur le principe d’une valorisation liée à l’ancienneté. Les personnels qui présentent plus de 15 ans d’ancienneté à l’IRFA Bourgogne, sont retenus pour bénéficier de cette valorisation.

Cependant, et compte tenu des résultats économiques négatifs 2016 et une activité 2017 qui risque de présenter une perte sur l’exercice, les parties signataires conviennent de reporter à début 2018 la concrétisation de cette valorisation. La situation économique de l’IRFA sera donc étudiée au plus tard fin mars 2018. Si celle çi est positive (prise en compte du ratio Masse salariale / CA <70%), la direction procèdera à une augmentation pour les personnes concernées selon les données suivantes :

• Pour les catégories A, B, C = +1.5%

• Pour les catégories D et E = + 1%

• Pour les cadres = 0.7 %

La direction rappelle que cette valorisation ne doit pas conduire à une augmentation importante du poste de dépense « charges de personnel » sous peine de mettre en péril économique la situation de notre organisme.

Les parties signataires précisent qu’elles seront vigilantes sur le maintien de la cohésion d’équipe, de l’équité entre salariés, de la coopération inter service et intra service.

Article 2 –EMPLOI ET FORMATION DES SALARIES HANDICAPES ET SENIORS

L’IRFA s’engage à mobiliser son budget formation (plan de formation, période de professionnalisation)

pour la période 2017/2018 pour renforcer et développer les compétences des salariés handicapés et seniors ou leur permettre d’évoluer sur de nouvelles fonctions.

Article 3 – DISPOSITIONS FINALES

3-1 : CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD :

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par l’organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

3-2 : DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée d’une année.

3-3 : date entree en application :

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2017.

3-4 : REVISION :

Conformément à l’article L2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.

Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Elle sera accompagnée d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

3-5 : DENONCIATION :

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’IRFA soit par l’organisation syndicale signataire, selon les dispositions de l’article L.2261-9 et suivants du code du travail. Elle sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires du présent accord. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

3-6 : INFORMATION :

Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail. L'accord signé sera notifié à l’organisation syndicale signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de l’Unité Territoriale Côte d’Or de la DIRECCTE (un original signé et une version numérique) et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Fait à Chenove, le 27 septembre 2017

en 5 exemplaires originaux

Pour le syndicat SUD, Pour l’IRFA Bourgogne

Pour la délégation du personnel,