Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE 2021" chez IRFA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (Siège)

ACCORD ENTREPRISE - 2021

Entre les soussignés :

• IRFA BFC dont le siège social est à 10 Rue Antoine Becquerel 21300 CHENOVE représenté par Monsieur Murat BAYAM agissant en qualité de Président et Madame Fabienne PETIT Directrice Générale de l’IRFA BFC

d'une part,

ET

• L’organisation syndicale SUD représentée par Monsieur CALONNE Luc,

• Le CSE de l’IRFA BOURGOGNE, représenté par Madame ALMARCHA Florence,

d'autre part,

Préambule

La négociation obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 4 réunions entre la délégation de l’organisation syndicale, le CSE et la direction de l’IRFA BFC, lesquelles ont eu lieu selon le calendrier défini lors de la réunion préparatoire du 19 janvier 2021.

Cette négociation s’inscrit dans le cadre de la loi qui oblige l’employeur à engager au moins une fois tous les quatre ans :

1. Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

2. Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Au cours de la réunion préparatoire, la direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations sur la situation économique générale, les évolutions du secteur professionnel de l’IRFA à savoir les mutations que vit la formation professionnelle et un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, de rémunération et de durée du travail, de situation des salariés handicapés, de formation professionnelle continue.

La direction a rappelé que l’IRFA BFC avait procédé, en novembre 2020, au remboursement de la dernière annuité de la dette suite au redressement judiciaire de 2010. Elle indique que le conseil d’administration a validé un nouvel investissement immobilier pour permettre à l’IRFA Chenove de disposer de moyens suffisants pour son activité malgré le contexte sanitaire.

Les résultats économiques de l’association sur les 3 dernières années (2018 à 2020) sont légèrement positifs (entre 2% et 3% // CA).

Cette situation a permis sur les exercices 2019 et 2020 de déclencher l’accord d’intéressement.

Les 4 réunions, au cours desquelles le représentant de l’organisation syndicale SUD et le CSE ont pu faire valoir leurs revendications, ont abouti au présent accord d’entreprise.

Cet accord est prévu pour couvrir la période 2021/2023 et porte sur les thèmes suivants :

• PARTIE 1 : REMUNERATION/VALORISATION/PARTAGE VALEUR AJOUTEE

• PARTIE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES = ECART DE REMUNERATION/QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

PARTIE 1 : Rémunération/Valorisation/Partage de la valeur ajoutée

article 1.1 – prise en compte et valorisation dE CRITERES SPECIFIQUESS

La nouvelle classification issue des négociations de branche permet de positionner, sur les critères de compétences, chaque salarié. Pour les 3 parties en présence, il est nécessaire pour reconnaitre l’investissement des collaborateurs de retenir des critères complémentaires qui ont un réel impact sur l’activité de l’IRFA. Ces critères peuvent concerner tout salarié quelles que soient sa fonction et son ancienneté.

Aussi, les parties en présence s’accordent pour retenir, notamment, les critères suivants :

• Mobilité : géographique, typologie d’actions/de publics/d’interventions, diversité de modalités pédagogiques,

• Habilitation à certifier (SST, PRAP, CléA, ICDL/PCIE…)

• Prise en charge de missions ou activités transverses 

Ces 3 critères seront étudiés chaque année lors d’une réunion extraordinaire du CSE pour déterminer la valeur à attribuer à chaque critère et définir les modalités de mise en œuvre.

La liste des salariés concernés sera définie par la direction et soumise, pour avis aux participants à la réunion CSE.

Les parties signataires se réserve la possibilité de proposer tout autre indicateur en lien avec la conjoncture, l’évolution de nos métiers.

Article 1.2 – MINIMA CONVENTIONNEL

L’IRFA s’engage à procéder à une augmentation salariale à minima de 1% pour tout salarié dont l’ancienneté est inférieure à 10 ans, qui, à l’issue de 3 ans, n’a bénéficié d’aucune augmentation que ce soit par le biais de l’augmentation de la valeur du point décidée par la branche ou par l’IRFA et est positionné aux minima conventionnels.

Il sera procédé à la même augmentation de 1% pour tout salarié dont l’ancienneté à son poste de travail est supérieure à 10 ans et qui est positionné aux minima conventionnels à l’issue de 3 ans.

Cet engagement a pour but d’éviter les situations de stagnation de rémunération.

Le nombre de salariés concernés sera défini chaque année selon les données issues du bilan social remis et analysé par le CSE. Cette décision sera étudiée chaque année lors d’une réunion de CSE prévue à l’article 2.8 point 4 du présent accord.

Article 1.3 – EMPLOI ET FORMATION DES SALARIES en situation de HANDICAP ET SENIORS

L’IRFA s’engage à mobiliser son budget formation (plan de développement des compétences, période de professionnalisation, abondement CPF) pour la période concernée par l’accord, pour renforcer et développer les compétences des salariés handicapés et seniors ou leur permettre d’évoluer sur de nouvelles fonctions si la disponibilité des postes le permet. Un suivi particulier de cet engagement sera mis en œuvre pour en permettre l’analyse chaque année.

PARTIE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

L’Egalité professionnelle est définie comme l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes, concernant notamment l’accès à l’emploi, les conditions de travail, la formation, la qualification, la mobilité, la promotion, l’articulation des temps de vie et la rémunération.

Les signataires du présent accord affirment que la mise en œuvre de mesures garantissant l’égalité professionnelle est un élément primordial du secteur de la formation professionnelle et de l’association IRFA dont leur mission est de participer au développement des compétences des individus, vecteur de promotion sociale et d’émancipation.

L’accord du 23 avril 2020 relatif à l’égalité professionnelle et signé par les organisations professionnelles employeurs et les organisations syndicales de salariés s’appliquent de fait aux organismes de formation relevant de la convention collective du 10 juin 1988, donc à l’IRFA BFC.

Néanmoins, les parties du présent accord conviennent de préciser plus spécifiquement pour l’IRFA, des engagements complémentaires.

Article 2.1 – mixite ET ATTRACTIVITE

L’IRFA s’engage à échanger une fois par an avec les représentants du personnel pour identifier toute mesure de nature à renforcer la mixité et l’attractivité des emplois. Cette séance sera organisée à partir de l’analyse du bilan social de l’année précédente, chaque année lors d’une réunion de CSE prévue à l’article 2.8 point 4 du présent accord.

Article 2.2 –formation professionnelle

L’IRFA est soucieux de permettre à chaque salarié un accès à la formation professionnelle, vecteur de promotion professionnelle et d’égalité.

Pour promouvoir les dispositifs de financement et les propositions de l’IRFA en matière de formation, les signataires s’engagent à :

• Conduire au moins 2 fois par an, une campagne de communication et de promotion auprès des salariés, de ses dispositions, en ayant une attention particulière des salariés à temps partiel, des salariés de retour après un congé longue durée,

• Former l’encadrement et tout salarié en charge du recrutement ou intervenant sur une partie du processus de recrutement, à la mise en place de mesures propices à l’égalité professionnelle,

• Former les formateurs à l’animation pédagogique sans stéréotype de sexe,

• Rechercher toute solution permettant de minimiser l’impact d’un départ en formation d’un salarié sur sa vie familiale.

Un suivi particulier de cet engagement sera mis en œuvre pour en permettre l’analyse chaque année lors d’une réunion de CSE prévue à l’article 2.8 point 4 du présent accord.

Article 2.3 – mobilité et promotion professionnelle

L’IRFA s’engage à veiller à ce que les femmes et les hommes bénéficient d’une mobilité interne sur les offres d’emploi de plus haut niveau ou dans les filières métiers telles que définies par la branche.

Aussi, l’IRFA procèdera systématiquement à une publication interne, préalable ou concomitante à une diffusion externe, de toute offre d’emploi.

Un suivi particulier de cet engagement sera mis en œuvre pour en permettre l’analyse chaque année lors d’une réunion de CSE prévue à l’article 2.8 point 4 du présent accord.

Article 2.4 – Egalité salariale et classifications

Les signataires du présent accord affirment que l’égalité professionnelle ne peut pas exister sans égalité salariale.

L’IRFA BFC est tenu, comme toute entreprise de plus de 50 salariés, de calculer et publier l’index égalité professionnelle. Cet index, depuis son origine, est de 100/100. Il est impératif que cette notation perdure. Pour cela, le suivi des éléments permettant de calculer cet index est étudié lors de la réunion prévue à l’article 2.8 point 4 du présent accord

Article 2.5 – conciliation des temps de vie

Les parties signataires conviennent de l’importance d’organiser au mieux l’articulation entre vie professionnelle et vie privée.

Pour cela, l’IRFA s’engage à proposer des modalités de travail adaptées et à prendre en compte les obligations familiales lors de l’organisation du temps de travail en particulier dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels. A cet effet, les horaires de réunions et de déplacements sont adaptés et prévus à l‘avance et sur des horaires habituels de travail.

Les évolutions technologiques permettent de mettre en place une modalité à distance et donc des temps en télétravail.

Un suivi particulier de cet engagement sera mis en œuvre pour en permettre l’analyse chaque année lors d’une réunion de CSE prévue à l’article 2.8 point 4 du présent accord.

Article 2.6 – prevention du harcèlement et des violences sexistes et sexuelles au travail

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité et de résultat en matière de santé au travail de ses salariés.

Il doit prévenir tout acte de harcèlement moral ou sexuel et de tout agissement sexiste.

Ces actes peuvent être le fait de salariés ou résulter de tierces personnes présentes sur le lieu de travail (clients, usagers, intervenant extérieur, bénévole…). En cas de réalisation d’un tel acte, l’employeur doit y mettre fin immédiatement et prononcer des sanctions adéquates.

Pour soutenir la prévention, l’IRFA décide de désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en la matière. Les modalités de cette désignation seront présentées lors de la réunion de CSE du 3^ième trimestre 2021 ;

De plus, un affichage spécifique est mis en place dans chaque lieu de travail.

Un suivi particulier de cet engagement sera mis en œuvre pour en permettre l’analyse chaque année lors d’une réunion de CSE prévue à l’article 2.8 point 4 du présent accord.

Article 2.7 – COmmunication

Pour favoriser l’évolution des représentations sociales et la modification des comportements à l’IRFA BFC, les parties signataire s’engagent à promouvoir les bonnes pratiques, à être attentif à ce que toute communication, tout projet de formation, toute réponse à appel d’offre soient exemptes de terminologies ou représentations génératrices de stéréotypes sexués.

Une fois par an, à l’analyse des données issues du bilan social, des pratiques, du bilan du référent « prévention harcèlement », l’IRFA communiquera à ses salariés et à ses partenaires parties prenantes de notre action, les résultats et les actions d’amélioration.

Un suivi particulier de cet engagement sera mis en œuvre pour en permettre l’analyse chaque année lors d’une réunion de CSE prévue à l’article 2.8 point 4 du présent accord.

PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1– CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD 

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par l’organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

article 3.2 - DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et court sur les années 2021/2022/2023.

ARTICLE 3.3 - date entree en application 

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

ARTICLE 3.4 - mise en œuvre et suivi

Le présent accord est mis en œuvre et suivi par les parties signataires. Une réunion extraordinaire de CSE est fixée au moins une fois par an, sur invitation de l’employeur. Elle étudie les indicateurs, rend compte des résultats et élabore les piste d’amélioration.

ARTICLE 3.5 - REVISION 

Conformément aux dispositions légales, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.

Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Elle sera accompagnée d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

ARTICLE 3.6 - DENONCIATION 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’IRFA soit par l’organisation syndicale signataire, selon les dispositions légales. Elle sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires du présent accord. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

ARTICLE 3.7 - INFORMATION 

Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail. L'accord signé sera notifié à l’organisation syndicale signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS-DDETS, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Fait à Chenove, le 8 juin 2021

en 5 exemplaires originaux

Pour le syndicat SUD, Pour l’IRFA Bourgogne

Monsieur CALONNE Luc Monsieur Murat BAYAM

Pour le CSE, et Madame Fabienne PETIT,

Madame ALMARCHA Florence Directrice Générale