Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 Société COTELLE SA" chez COTELLE SA

ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Société COTELLE S.A.

Entre :

La société Cotelle S.A. représentée par son Directeur Usine,...

d’une part

Et les Organisations Syndicales ci-dessous représentées

• La Confédération Générale des Cadres (C.F.E. / C.G.C.) représentée par M. ….

• La Confédération Générale du Travail (C.G.T) représentée par M. ….

• La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) représentée par M. …..

d’autre part

Préambule

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail concernant la négociation annuelle obligatoire, la Direction a réuni les Délégations Syndicales de Cotelle S.A. les 9 janvier, 20 janvier et 25 janvier 2023.

Au cours de ces réunions, la Société a présenté le contexte global de l’entreprise, l’évolution de l’emploi et une analyse comparée des rémunérations des hommes et des femmes sur 2021 et 2022.

Dispositions

A l’issue des réunions des 9 janvier, 20 janvier et 25 janvier 2023, la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues des mesures suivantes :

Article 1 : Augmentation générale

• L’augmentation générale des salaires mensuels bruts de base 2023 sera de 4,3% au 1er avril 2023 pour le personnel dont le salaire brut mensuel est inférieur à 3 396€, en appliquant un talon minimum de 105 € ;

• Le montant des augmentations individuelles des Agents de maîtrise dont le salaire de base est supérieur à 3 396 € sera au minimum égal au montant de l’augmentation générale 2023.

• La prime de fin d’année, versée aux salariés présents à l’effectif au mois de novembre, sera portée à 500 € maximum et calculée selon les mêmes modalités que la prime de vacances.

• La prime de présentéisme mensuelle est supprimée.

Article 2 : Abondement

Le montant de l’abondement versé aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise pour l’année calendaire 2023 restera égal à 300% de la somme nette épargnée avec un montant maximum d'abondement par salarié fixé à 1000 Euros. L’abondement sera versé dans le fond Actionnariat Colgate, quel que soit le fond sur lequel les sommes ont été versées.

Cette mesure est applicable à l’ensemble des salariés éligibles au bénéfice du plan d’épargne d’entreprise de Cotelle S.A.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra fin au 31 mars 2024.

Article 4 : Publicité, dépôt et publication de l’accord

Article 4.1 : Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Société, valant notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la Direction dans les conditions de l’article L2261-1 du Code du travail :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon ;

• un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la communication avec le personnel.

La Direction informera les Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent accord de la date de réalisation du dépôt de celui-ci.

Article 4.2 : Publication sur la base de données nationale

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Rillieux en 5 exemplaires, le 26 janvier 2023,

Pour la société Cotelle :

M. ….

Directeur

Pour les Organisations Syndicales :

C.F.E./C.G.C. C.G.T. C.F.D.T

M. ….. M. …. M. ….