Accord d'entreprise "UN ACCORD NAO 2020" chez PANPHARMA (Siège)

Procès-verbal d’accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire

sur les salaires effectifs, la durée effective

et l’organisation du temps de travail et de l’emploi,
pour la période fiscale 2020, soit du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020

Luitré, le 10 mars 2020

Etaient présents :

Délégués syndicaux et représentants du personnel Pour la Direction de Panpharma

Délégué syndical CFDT Directeur général

Délégué syndical CFE-CGC Directrice RH

Membre du CSE (trésorière)

Membre du CSE (trésorière adjointe)

A l’issue de 3 sessions de négociations (4 février, 18 février et 6 mars 2020) dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont abouti à un accord.

Le 4 février 2020, les informations présentées par l’employeur portent sur :

• Salaires et durée du travail,

• Régime de prévoyance et maladie,

• Dispositif d’épargne,

• Travailleurs en situation de handicap,

• Emplois des seniors,

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• Absentéisme,

• Turn-Over,

• Formation professionnelle,

• Personnel mis à disposition par le groupement d’employeurs,

• Action Logement,

• Service d’assistanat social,

• Qualité de Vie au Travail (QVT)

• Mise en place du Télétravail.

Suite à la présentation du Bilan social 2019, les délégations syndicales déclarent avoir reçu les informations nécessaires et suffisantes à l’engagement loyal et sérieux, en toute connaissance de cause, de la négociation.

La direction a précisé que l’année 2019 a été marquée par les conséquences des problèmes intervenus fin 2018. En effet, le groupe Panpharma a subi plusieurs problèmes impactant fortement ses lignes de production et son activité sur 2019 :

• les problèmes de conformité de la matière première Hydrocortisone qui ont contraint à la mise en place pour le personnel de Beignon d’activité partielle pendant une partie de l’année

• la ligne flacons de Panpharma GmbH (ex Rotexmedica) a été arrêtée suite à une inspection pointant des pratiques aseptiques non satisfaisantes en début d’année et suite à problème d’équipement en fin d’année

• les problèmes d’approvisionnement de matières premières liés à la perte de BPF/GMP de certains de nos fournisseurs importants et à la fermeture temporaire d’une unité de production d’un fournisseur suite à un accident grave.

En plus de ces problématiques de production, le groupe a connu le départ de plusieurs membres de la Direction de PPH DE et PPH FR. Certains n’ont pas été remplacés immédiatement compte tenu des difficultés de recrutement et d’autres ne le sont toujours pas, comme le directeur général de PPH DE par exemple. De nombreuses ressources internes ont, de ce fait, été sollicitées sur de nouvelles activités pour pallier à ces départs.

Cette année 2019 compliquée à plusieurs titres, a généré un chiffre d’affaires en deçà du budget. Le résultat n’a, quant à lui, pas été autant impacté grâce à une meilleure marge, des charges moindres et des provisions de pénalités que nous n’avons pas atteintes. Une partie d’entre elles a même généré un revenu exceptionnel car un fournisseur a finalement pris les pénalités à sa charge.

L’inflation 2019 est de 1.5% et hors tabac de 1.2% (cf. https://www.insee.fr/fr/statistiques/4283706).

La délégation syndicale CFE-CGC a émis, en la matière, la revendication suivante :

• Une augmentation générale de 2.5%

• En cas de non versement de participation, souhait du versement d’une prime exceptionnelle.

La délégation syndicale CFDT n’a pas émis ses revendications lors de cette première séance.

Le 18 février 2020,

La délégation syndicale CFE-CGC réitère la revendication du 4 février 2020.

La délégation syndicale CFDT a émis, en la matière, la revendication suivante :

• Une augmentation générale de 2.8% justifiée par la somme de :

  • L’augmentation des minimas du LEEM (1.5%)

  • Le rattrapage entre le niveau d’inflation de 2019 (1.8%) et l’augmentation générale pratiquée cette année-là de 0.5% (soit un différentiel de 1.3%).

• La mise en place d’une prime de 30€ / mois pour tous les collaborateurs en équipes successives afin de prendre en compte, les risques et contraintes liés à ces horaires, de pallier aux difficultés de recrutement et d’assurer le maintien dans l’emploi des opérateurs.

• La revalorisation du poste en laverie suite aux nouvelles méthodes de nettoyage des pièces, plus difficile pour les opératrices en termes de manutention.

La direction souhaite donner quelques éléments de contexte :

2017  Panpharma a réalisé une bonne année. Le chiffre d’affaires a atteint le budget et a permis de générer un niveau satisfaisant de résultat.

Les NAO de 2018 consécutives à cette bonne année 2017 ont abouti au versement d’une augmentation générale en 2 temps pour les non-cadres : 1.7% au 1^er janvier et 0.9% au 1^er septembre 2018. Ces augmentations ont été accompagnées du versement d’une prime de résultat incluant la participation de 1 400€.

2018  La situation économique de Panpharma a été difficile aussi bien en termes de chiffre d’affaires que de résultat.

Les NAO de 2019 ont abouti à une augmentation générale de 0.5% pour les non-cadres et au versement d’une prime de 200€ (dite prime Macron) exonérée de cotisations.

2019  L’année 2019 se place entre 2017 et 2018 avec une situation économique mitigée : chiffre d’affaires décevant tout en arrivant à dégager du résultat.

La direction propose ainsi :

• Une prime de résultats (incluant la participation) de 800€ en plus de l’application de la revalorisation des minimas conventionnels du LEEM de 1.5%.

Les organisations syndicales refusent d’intégrer une prime incluant la participation car elles estiment que la participation sera versée selon la réglementation en vigueur quand bien même le niveau de celle-ci serait plus faible que la prime de résultat garantie proposée par la Direction.

Les organisations syndicales souhaitent privilégier une augmentation générale plutôt que recourir à une prime de résultat garantie.

La délégation CFDT se dit prête à faire un effort et revoir à la baisse sa revendication initiale de 2.8%.

La direction émet alors la proposition suivante au choix :

• Une augmentation générale de 0.9% au 1^er janvier et une prime de résultats garantie (incluant la participation) de 1 000€

• Une augmentation générale de 1.1% au 1^er janvier sans prime de résultat garantie.

Le 6 mars 2020,

La direction revient sur les revendications de la CFDT concernant le personnel de production à savoir :

• La mise en place d’une prime de 30€ / mois pour tous les collaborateurs en équipes successives afin de prendre en compte, les risques et contraintes liés à ces horaires, de pallier aux difficultés de recrutement et d’assurer le maintien dans l’emploi des opérateurs.

La direction n’est pas favorable au versement de cette prime car elle estime que les arguments invoqués ne sont pas les bons. En effet, les problématiques de recrutement et de fidélisation des collaborateurs ne sont pas exclusives au personnel en équipes postées. De nombreux services connaissent ces difficultés notamment en Affaires Réglementaires et en Assurance Qualité. De même, les contraintes physiques invoquées concerneraient également d’autres services tels que le magasin et le service technique.

Par ailleurs, la direction est tout à fait consciente que le personnel de production représente le cœur de notre métier et qu’il est important que les collaborateurs qui y contribuent soient reconnus et valorisés comme tels.

La direction précise que les opérateurs 2B ont la possibilité d’évoluer vers un niveau 2C si ceux-ci apportent une contribution au-delà des attendus, faisant preuve d’un savoir-être exemplaire.

• La revalorisation du poste en laverie suite aux nouvelles méthodes de nettoyage des pièces, plus difficile pour les opératrices en termes de manutention.

La direction prend bien note de l’évolution de cette activité, qui est intégrée aux fonctions de plusieurs postes : opérateurs de production, de machine à laver, de conditionnement et les OSP. Ainsi, ne s’agissant pas d’un poste spécifique, sa cotation n’est pas possible.

La direction fait une nouvelle proposition :

• Une augmentation générale pour les non-cadres de 0.8% au 1^er janvier et 0.6% au 1^er juillet 2020.

• Une prime de résultat garantie (incluant la Participation) de 1 000€

La délégation syndicale CFE-CGC serait favorable à signer si la Direction accepte :

• Une augmentation générale de 1.5%

• Pas de prime de résultat garantie

La délégation syndicale CFDT serait favorable à signer si la Direction accepte :

• Une augmentation générale de 1% au 1^er janvier et 1% au 1^er juillet 2020

• Pas de prime de résultat garantie

Après plusieurs échanges de négociation, la direction a finalement proposé :

• Pour les non-cadres, une augmentation générale de 1.2% au 1^erjanvier et 0.6% au 1^er juillet 2020. Cette dernière augmentation sera en sus de l’application des minimas conventionnels revalorisés.

• Pour les salariés cadres, qui ne bénéficient pas de la prime d’ancienneté, une enveloppe d’augmentation individuelle de +1.8% est allouée au 1^er janvier 2020.

• La mise en place d’un chèque Emploi service (CESU) de 300€/an pour toute reconnaissance de travailleur en situation de handicap ou son renouvellement.

• La pérennisation de la possibilité d’ouvrir et alimenter un CET au mois de mai (expérimental jusqu’alors) en complément du mois de novembre afin d’assurer une souplesse dans la gestion du temps de l’ensemble du personnel de production.

Les délégués syndicaux acceptent les propositions de la direction dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour cette année 2020.

Le présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bretagne (dont 1 version papier et une version électronique) ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Fait en 5 exemplaires, le 10 mars 2020.

Pour le Syndicat CFE-CGC, Pour le Syndicat CFDT, Pour Panpharma SA