Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez PANPHARMA (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement

d’une prime de partage de la valeur

ENTRE :

La Société PANPHARMA inscrire au RC de Rennes B 328 297 841 dont le siège social est situé ZI du Clairay 35133 LUITRE,

Représentée par,

Ci-après dénommée "la Société",

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Après plusieurs décennies de faible inflation, celle-ci revient à la table des négociations. Lors des Négociations Annuelles Obligatoires réalisées début 2021 et début 2022, la Société Panpharma a mis en œuvre des évolutions de salaire supérieures à l’inflation et a soutenu le pouvoir d’achat de ses collaborateurs malgré un contexte économique pour l’entreprise mitigé (Pour rappel le budget 2021 n’avait pas été réalisé).

En 2022, le budget de l’entreprise ne sera pas réalisé non plus pour de multiples raisons et l’année 2023 s’annonce très compliquée avec les augmentations de coûts que l’entreprise subit et la difficulté réelle à pouvoir augmenter les prix dans un contexte de compétition accrue.

Ayant couvert plus que l’inflation durant les 2 dernières années avec des diminutions de marge et donc de résultat, il sera impossible pour Panpharma de suivre l’inflation.

En revanche conscient de l’engagement de chacun dans un contexte économique complexe et anxiogène et après plusieurs réunions de négociations avec les partenaires sociaux de l’Entreprise, qui ont remonté les attentes des salariés, il a été décidé de permettre aux salariés de la société de bénéficier de la prime de partage de la valeur, dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée au Journal Officiel le 17 août 2022.

Les parties au présent accord sont convenues d’en définir les modalités d’octroi et de versement comme suit :

1. BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’entreprise présents le jour de versement de la prime dans l’entreprise- le 31/12/2022.

La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Seules les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédant leur versement, sont exonérées de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.

Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.

2. montant

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de salaire existants ou qui deviendraient obligatoires par la loi, le contrat ou l’usage, aucune augmentation de salaire visée par un accord, un contrat ou l’usage.

Le montant de la prime est modulé selon le niveau de classification de la Convention Collective de l’Industrie Pharmaceutique.

Pour les salariés dont le niveau de classification est strictement inférieur au niveau 8 de la Convention Collective de l’Industrie Pharmaceutique, il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est uniformément fixé à 400€ (quatre cent euros) pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Pour les salariés dont la classification est supérieure ou égale au niveau 8 de la Convention Collective de l’Industrie Pharmaceutique, il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est uniformément fixé à 200€ (deux cent euros) pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail et/ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime : la prime est alors calculée prorata temporis.

3. VERSEMENT

La prime sera versée avec le salaire du mois de Décembre 2022.

4. Dispositions relatives a l’accord

   1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.

2. Dépôt - publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire sera remis aux parties signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Luitré, le 07/12/2022.

Pour la Société Pour les organisations syndicales signataires