Accord d'entreprise "Procès Verbal d'Accord NAO 2023" chez PANPHARMA (Siège)

Procès-Verbal d’Accord

Luitré, le 08 février 2023

La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 / L.2242-2 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2022, suivant le calendrier des réunions suivant : 21 Novembre 2022, 12 décembre 2022, 16 ; 23,27 janvier et 8 février 2023.

Les différentes parties ont trouvé un accord à l’issue de la dernière séance de travail.

Rappel des échanges au cours des séances de travail :

Réunion du 21 novembre 2022

Lors de cette réunion, la finalisation du point d’étape prévu pour les NAO au titre de l’année 2021 a été réalisée.

La direction expose aux membres présents sa position dans le contexte actuel de l’entreprise :

Après plusieurs décennies de faible inflation, celle-ci revient à la table des négociations. Les plus séniors d’entre nous ont déjà vécu cette situation, inédite pour une majorité de collègues.

C’est pourquoi il nous semble nécessaire de rappeler le contexte dans lequel les propos ci-après se situent.

En 2020, l’inflation en France a été de 0,5% et lors des NAO réalisées début 2021 Panpharma, après négociation, a réalisé une augmentation générale de 1% pour les non cadres (et une revalorisation des primes d’habillage de +25% et primes de bloc de +40%) et 1,4% pour les cadres. Ces revalorisations ont donc été supérieures à l’inflation pour tous nos collaborateurs.

En mai 2021, Panpharma a distribué au titre des résultats 2020 une prime de participation de  6085€ brut par personne (selon les modalités de notre accord de participation temps complet sur tout l’année 2020).

En 2021, l’inflation s’est élevée à 1,6% et lors des NAO réalisées début 2022 Panpharma, après négociation et conscient de la situation de l’inflation en cours sur les premiers mois de l’année 2022, a réalisé une revalorisation des salaires avec une augmentation générale de 3 % (supérieure à l’inflation 2021) pour les non cadres ayant un salaire de base brut mensuel inférieur ou égal à 2000 Euros Bruts et de 2.5% pour les non cadres ayant un salaire de base brut mensuel supérieur à 2000 Euros Bruts.

En mai 2022, Panpharma a distribué au titre des résultats 2021 une prime de participation de 2 862 € brut par personne (selon les modalités de notre accord de participation temps complet sur tout l’année 2021).

Comme vous le constatez Panpharma a réalisé des évolutions de salaire supérieures à l’inflation en 2021 et 2022 et a continué de soutenir le pouvoir d’achat de nos collaborateurs malgré un contexte 2021 mitigé (Non réalisation du budget en 2021).

Avec les informations à date, nous n’allons pas réussir à atteindre notre budget pour de multiples raisons et l’année 2023 s’annonce très compliquée avec les augmentations de coûts que nous subissons et la difficulté réelle à pouvoir augmenter nos prix dans un contexte de compétition accrue. Ayant couvert plus que l’inflation durant les 2 dernières années avec des diminutions de marge et donc de résultat, il ne sera possible pour Panpharma, comme pour la majeure partie des entreprises, de suivre l’inflation.

En revanche conscient de l’engagement de chacun dans un contexte économique complexe et anxiogène, Panpharma a décidé de verser à l’ensemble des collaborateurs une prime exceptionnelle de 400 € au mois de décembre 2022. Cette prime est versée dans le cadre du dispositif gouvernemental appelé Prime de Partage de la Valeur. Les membres du comité de direction de Panpharma percevront une prime de 200 Euros car ils sont conscients que la situation de l’entreprise ne permet pas de partager de la valeur en tant que telle.

C’est un effort de plus de 120 000 euros que nous faisons sur cette fin d’année alors que la performance de l’entreprise n’est pas au rendez-vous.

Cette proposition a été négociée et mise en œuvre dans le cadre d’un accord d’entreprise dédié.

Ensuite, la première réunion de négociation au titre de l’année 2022 s’est ouverte. Il a été convenu lors de cette réunion que les informations historiquement transmises ne pourraient pas être présentées du fait de l’avancement du calendrier de négociation. Néanmoins ces informations seront partagées ultérieurement pour permettre de réaliser des accords d’entreprise spécifiques - notamment un accord relatif à l’égalité professionnelle Femmes Hommes. Dans ce contexte spécifique, les délégations syndicales déclarent avoir reçu les informations nécessaires et suffisantes à l’engagement loyal et sérieux, en toute connaissance de cause, de la négociation.

L’organisation des réunions, les participants et les informations à remettre ont été décidés.

En préambule : lors de la précédente NAO, des échanges avaient eu lieu quant à la revalorisation du métier d’opérateur bloc sur le plan du salaire et également du positionnement par rapport à la convention collective pour notamment valoriser l’expertise technique du poste.

Il avait été décidé de reprendre les discussions lors de cette négociation car des projets de transformation étaient lancés en 2022 et devaient contribuer à ces échanges.

Ces projets majeurs sont les suivants :

1. Le projet « Bloc’ up » : c’est une première dans l’entreprise – le but principal est de développer les compétences au bloc par le biais d’une formation longue externe avec des embauches supplémentaires en CDI. La première promotion a finalisé la formation en décembre 2022.

2. Le projet « Horizon » : l’objectif, après avoir formé plus de 150 personnes, est de revoir nos manières de travailler collectivement avec pour ambition forte d’améliorer la performance de l’entreprise. Ce projet va également revoir les rôles et responsabilités, les pratiques managériales et notre approche de la gestion de la performance globale (Sécurité, qualité, coûts, délais…). Ce projet est un projet transversal Production, Qualité, Service Technique et Supply Chain

Une analyse des métiers de production a été réalisée fin 2022 et cette analyse fait suite à plusieurs constats.

Il a été constaté en fonction des périodes de production et des aléas rencontrés sur les lignes une sur charge d’activité pour les postes d’opérateur de répartition et une sous charge pour les postes de bout de ligne de conditionnement.

Certaines activités sont également considérées comme plus contraignantes physiquement et une polyvalence sur ces activités est nécessaire pour limiter le temps passé. *

Certaines activités bénéficient de prime horaire ou de prime forfaitaire et ce système est considéré comme non équitable par le personnel de production.

Il semble nécessaire de revoir les contenus des emplois en production afin de répartir la charge de travail de façon plus homogène entre les différents postes de travail, de s’assurer de la polyvalence au sein d’un même poste et d’améliorer l’efficacité de l’organisation de production.

*une étude d’ergonomie des postes débute sur le site de Beignon le 24/11/22 et sera déployée au cours du 1^er trimestre 2023 sur le site de Luitré

Une première partie de l’étude sur les emplois en production a été présentée sur le contenu des emplois. Une seconde partie sur l’analyse de la structure de rémunération sera présentée également afin notamment d’envisager l’intégration de certaines primes d’activité (prime horaire de bloc, prime forfaitaire de laverie) au salaire de base (ce qui représente un coût salarial plus important pour l’entreprise).

Réunion du 12 décembre 2022

La présentation de l’analyse des empois en production a été poursuivie

Les délégations syndicales émettent plusieurs remarques concernant les activités décrites au sein des emplois et des compléments d’information sont demandés.

Il est convenu de réaliser des sessions spécifiques de partage et de travail les 15 et 22 décembre.

Suite à ces réunions de travail réalisées, les définitions de 4 emplois de production sont validées : Agent de Production Coefficient 1A, Opérateur de Production Coefficient 1B, Opérateur de Conditionnement Coefficients 2A, 2B et 2C, Conducteur de Ligne de Fabrication coefficient 3A, 3B et 3C.

Une grille de salaire Panpharma associée à ces contenus d’emploi est proposée et transmise en préparation à la réunion du 16 janvier 23.

Réunion du 16 Janvier 2023

La Direction propose la mise en place de la Grille de Salaire Panpharma suivante pour les 4 métiers analysés. Cette grille de salaire permet de prendre en compte le niveau de compétences nécessaire à chaque emploi.

Les primes forfaitaires de laverie ou horaire de bloc sont dorénavant intégrées au salaire de base.

Un niveau C est défini pour les emplois d’opérateur de conditionnement et de conducteur de ligne de fabrication. Il permet de valoriser l’expertise technique et la capacité à tutorer /former de nouvelles personnes.

Les organisations syndicales ont fait part de leur revendication. La CFDT propose les éléments suivants :

• La mise en œuvre d’une grille de salaire Panpharma pour les postes de production telle que proposée

• Une augmentation générale de 6%

La direction propose de faire le point sur les résultats 2022 et les enjeux principaux de 2022 et des années à venir.

L’année 2022 s’est terminée avec un chiffre d’affaires de 148,6 million d’€ pour un budget de 148,2 million d’€ soit légèrement supérieur au budget. La clôture des comptes n’est pas finalisée mais nous devrions finir en dessous de notre objectif de résultat suite à plusieurs impacts majeurs dans l’année : inflation des prix d’achat matières premières, articles packaging, taux de change, produits à risque qualité élevés pour un impact supérieur à 7 m€ sur notre résultat.

Pour 2022 le résultat devrait être inférieur à 5% en décroissance de 50% par rapport au résultat 2021, inférieur de 19% par rapport à notre budget 2022 et très en dessous du 10% cible pour nous permettre de gérer sereinement les investissements majeurs qui sont lancés.

L’année a été marquée, à nouveau, par de nombreuses crises internes (problème de fiabilité équipement et à nouveau des problèmes de stérilité) et externes (impacts majeurs de la guerre en Ukraine).

Pour la partie sous notre contrôle, l’année 2022 a confirmé plus encore que nos décisions stratégiques d’investir à la fois dans les ressources humaines et dans les infrastructures sont vitaux pour le futur de Panpharma.

La direction tient à rappeler que nous investissons en France sur notre site de Luitré plus de 25 millions d’euros, démontrant l’engagement historique d’une production en Bretagne malgré les pressions importantes de nos concurrents car le prix reste un critère principal de choix des fournisseurs lors des appels d’offre.

Après une année 2021 marquée par la crise sanitaire, après une année 2022 marquée par la guerre en Ukraine et ses impacts sur l’inflation nos prévisions de ventes 2023 sont légèrement à la hausse avec une prévision de 152.9 million d’€.

Cependant notre résultat prévisionnel avant impôts est inférieur de 10 % par rapport à la prévision 2022.

Pour la partie France malgré une augmentation des ventes prévisionnelles de 2,9% nous constatons une baisse de la marge nette de 14%.

Ces différents chiffres montrent clairement un impact des augmentations de coûts que nous n’arrivons pas à complètement couvrir par des augmentations de prix de vente. Nous devons donc rester très prudents sur nos dépenses et continuer à travailler sur l’amélioration de notre performance globale pour continuer à exister sur des marchés avec une concurrence forte et passer au travers de cette période difficile.

Concernant notre pays, l’inflation s’est élevée en 2022 à 5.2 %

Sur cette base la direction propose :

1. Une revalorisation des salaires avec une augmentation générale de 4 % pour les non cadres.

2. La mise en œuvre d’une grille de salaire Panpharma pour les postes de production étudiés qui permet de valoriser chacun de ces postes, d’intégrer des primes dans le salaire de base et de les positionner au-delà des minimas conventionnels tels que revus par le LEEM pour 2023.

3. Une augmentation des Tickets Restaurant & des Primes de panier de 10% pour favoriser le pouvoir d’achat des salariés.

4. La mise en place d’un Forfait Mobilités Durables de 200 Euros par an & par salarié pour favoriser le pouvoir d’achat des salariés tout en prenant en compte l’impact des déplacements dans le développement durable.

En fin de réunion les partenaires sociaux (CFDT) actualisent leurs demandes :

Pour le personnel non cadre :

1. Augmentation Générale de 4% en janvier et de 2% en juillet.

2. Mise en œuvre d’une grille de salaire Panpharma pour les postes de production étudiés.

Réunion du 23 Janvier 2023

La Direction réalise une nouvelle proposition sur la base suivante :

1. Une revalorisation des salaires avec une augmentation générale de 4 % pour les non cadres et ne répond pas favorablement à la demande de 2% supplémentaires en juillet car la performance de l’entreprise à date ne le permet pas. Prendre un tel engagement avec les nombreux challenges existants dans notre budget n’est pas envisageable à cette date

2. La mise en œuvre d’une grille de salaire Panpharma pour les postes de production étudiés qui permet de valoriser chacun de ces postes et de les positionner au-delà des minimas conventionnels revus par le LEEM pour 2023.

3. Une augmentation des Tickets Restaurant & des Primes de panier de 12% pour favoriser le pouvoir d’achat des salariés.

4. La mise en place d’un Forfait Mobilités Durables de 200 Euros par an & par salarié pour favoriser le pouvoir d’achat des salariés tout en prenant en compte l’impact des déplacements dans le développement durable.

L’organisation syndicale CFE CGC questionne sur le % d’augmentation qui sera attribué aux cadres et souhaite la mise en place d’une moitié de cette augmentation en augmentation générale, l’autre moitié étant attribuée individuellement par les managers.

Réunions du 27 janvier 2023 et du 8 février 2023

Les partenaires sociaux souhaitent revoir la Grille de salaire des métiers de la production et notamment la revalorisation de l’emploi de Conducteur de Ligne de Fabrication.

Le montant de la prime mensuelle Transport de 4 euros a été questionné pour savoir s’il était possible de l’augmenter. Ce montant correspond au montant maximum accepté par l’Urssaf au titre d’une prime Transport. Nous comprenons que ce montant n’est pas significatif surtout dans le contexte inflationniste actuel c’est pourquoi une solution telle que le Forfait Mobilités Durables a été proposée.

La direction propose pour les cadres l’attribution d’une enveloppe de 3,5 % qui sera attribuée individuellement par les managers. La Direction ne souhaite pas mettre en place une part fixe.

La délégation syndicale CFE CGC indique qu’elle ne souhaite pas l’application d’un % d’augmentation différent entre les cadres et les non cadres d’autant qu’il n’est pas fait une suite favorable à sa demande d’une part fixe attribuée en augmentation générale pour cette population.

Après discussions, les parties conviennent d’un accord sur les modalités suivantes :

1. Une revalorisation des salaires avec une Augmentation Générale de 4 % pour les salariés Non Cadres applicable à effet rétroactif au 1^er janvier 2023

2. La mise en œuvre d’une grille de salaire des métiers de la production telle que revue lors de la dernière séance de négociation.

Le parcours de formation du métier de Conducteur de Ligne de Fabrication sera décrit ultérieurement pour préciser les étapes de ce parcours et les positionnements salariaux en correspondance avec la grille de salaire des métiers de la production Panpharma

3. L’attribution d’une enveloppe de 4% pour la revalorisation des rémunérations Cadres (enveloppe répartie par le manager) applicable à effet rétroactif au 1^er janvier 2023

4. Une augmentation des Tickets Restaurant & des Primes de panier de 12% pour favoriser le pouvoir d’achat des salariés (passage de 8,50 Euros à 9,50 euros de la valeur du Ticket Restaurant – répartition à 60 % à la charge de l’employeur – Passage de 5,35 Euros à 6 euros de la prime de panier de jour – Passage de 6 euros à 6,72 Euros de la prime de panier de nuit) à effet rétroactif au 1^er février 2023

5. La mise en place d’un Forfait Mobilités Durables de 200 Euros par an & par salarié pour favoriser le pouvoir d’achat des salariés tout en prenant en compte l’impact des déplacements dans le développement durable.

Le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

A Luitré, le 8 février 2023