Accord D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU TITRE DE L’ANNEE 2022

La société GRUPO ANTOLIN BESANCON, 12 rue du barlot 2500 BESANCON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 328 358 734 000 15 représentée par

Directeur Usine

Directeur Administratif et Financier

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives de la Société :

• C.F.D.T,

• CFE/CGC,

d’autre part,

ont convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties signataires ont convenu du versement par l’entreprise d’une prime exceptionnelle en 2022 ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés en prenant en compte le contexte économique.

Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur sont les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance et qui sont liés par un contrat de travail au jour du versement de la prime.

Conformément à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale concernant le calcul des exonérations sociales, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle les salariés sont présents dans l'entreprise.

Ainsi :

• Pour les salariés à temps plein présents à l’effectif pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, le seuil d’éligibilité se situe à 58 426€ (pour une prime versée en Octobre 2022).

• Pour les salariés travaillant à temps partiel, le seuil d’éligibilité sera diminué à proportion de la durée contractuelle de travail par rapport à la durée légale du travail.

• Pour les salariés entrés en cours d’année, le seuil d’éligibilité sera diminué à proportion de leur durée de présence à l’effectif au cours des 12 derniers mois.

Le plafond de 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance est donc calculé de la façon suivante :

58 426€ X (durée contractuelle de travail / durée légale de travail) X (nombre de jours calendaires avec contrat de travail / 365 jours calendaires).

La rémunération du salarié prise en compte pour la comparaison avec le montant ci-dessus s’entend comme la rémunération brute assujettie à cotisations sociales.

La prime de partage de la valeur est :

• De 500 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 40 000€ du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 et ayant une présence effective complète sur cette période.

• De 300 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 ayant perçu une rémunération annuelle brute supérieure à 40 000€ (et inférieure à 58 426 €) du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 et ayant une présence effective complète sur cette période.

1/ Prorata du seuil de 40 000€ :

Le seuil pris en compte est un prorata de 40 000€ correspondant à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle les salariés sont présents dans l'entreprise.

Ainsi :

• Pour les salariés à temps plein présents à l’effectif pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, le seuil se situe à 40 000€.

• Pour les salariés travaillant à temps partiel, le seuil de 40 000€ sera diminué à proportion de la durée contractuelle de travail par rapport à la durée légale du travail.

• Pour les salariés entrés en cours d’année, le seuil de 40 000€ sera diminué à proportion de leur durée de présence à l’effectif au cours des 12 derniers mois.

Le plafond de 40 000€ est donc calculé de la façon suivante :

40 000€ X (durée contractuelle de travail / durée légale de travail) X (nombre de jours calendaires avec contrat de travail / 365 jours calendaires).

2/ Prorata du montant de la prime :

Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, la prime sera diminuée à proportion de la durée contractuelle par rapport à la durée du travail d’un salarié à temps plein dans l’entreprise.

Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, la prime sera diminuée à proportion de leur durée de présence effective.

Outre les absences légalement assimilées à une présence effective (congés payés, jours fériés, évènements familiaux …), les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article.

Le montant de la prime est donc calculé de la façon suivante :

Montant initial de la prime (300€ ou 500€) X (durée contractuelle de travail / durée légale de travail) X (nombre de jours calendaires de présence effective / 365 jours calendaires).

Conformément à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.

La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS et de forfait social uniquement pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat. Toutefois, la prime sera incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1e du IV de l’article 1417 du code général des impôts.

La prime de partage de la valeur sera versée le 31 Octobre 2022.

Elle figure sur le bulletin de paie du mois de versement.

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, met en place la prime de partage de la valeur uniquement au titre de l’année 2022.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans l’entreprise, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.

Le présent accord est notifié par la Direction de la société, sans délai, à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords. (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr )

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Besançon. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.

Fait à Besançon le 20 Octobre 2022,

Pour l’entreprise,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFE-CGC