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NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 4 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux de MADIANET :

• Les 1^er et 07 février 2022,

• Le 21 mars 2022,

• Le 23 mai 2022.

La Société Madianet, représentée par :

Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

La Délégation Syndicale suivante :

La CDMT,

L’USAM,

D’autre part.

Article 1 : Etat des informations transmises

Les informations suivantes ont été remises par la Direction aux partenaires sociaux :

• Indicateurs d’activité (bilan, évolution des chiffres d’affaires, de la marge brute).

• Rapport sur l’égalité professionnelle (répartition de l’effectif par qualification, bilan social).

• Effectif et temps de travail (répartition du temps de travail, le travail à temps partiel).

• Salaires (évolution des salaires, grille conventionnelle des salaries applicable au 1^er février 2021).

• Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

• Liste des textes conventionnels signés dans la branche propreté.

• Les accords NAO antérieurs.

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Article 2 : Etat des propositions

La Délégation Syndicale a fait part à la Direction de ses revendications pour 2020.

• La prime de transport

• La prime de salissure

• La prime de fin d’année

• La prise de participation employeur sur la mutuelle santé :

70% Employeur et 30% salariés

• La prise en compte des heures entre les chantiers.

• L’augmentation des subventions du CSE

Article 3 : Mesures Retenues

3-1.1 – Classification

Tous les salariés échelon AS1A ayant 5 ans d’ancienneté au sein de MADIANET verront leur classification évoluer vers l’échelon AS2A.

3-1.2 – Classification Machiniste

Il sera fait un nouveau recensement des salariés utilisant les machines classiques ou autoportées sur les sites afin de les classer dans la qualification machiniste adéquate.

Le recensement des salariés déjà classés dans la qualification adéquate sera communiqué à la délégation syndicale ou au CSE.

3-2 – Conditions de Travail

3-2.1 – Durée hebdomadaire de travail

Les salariés titulaires, à l’exception de ceux relevant de l’article 7, qui ont moins de 16 heures hebdomadaires seront prioritaires pour l’accroissement de leurs heures contractuelles par l’obtention d’un complément d’heures.

Une fiche de souhait sera adressée aux salariés semestriellement et devra être retournée impérativement à l’employeur.

3-2.2 – Fermeture de site

Tout salarié concerné par une fermeture de site client pour une durée maximale d’une (1) semaine, hors période de congés payés, ne sera pas pénalisé par une perte de salaire, sauf si la Direction démontre que les jours non prestés ont donné lieu à un avoir au client.

Les fermetures prises en compte sont celles dont l’origine est :

• La grève dans les transports publics,

• Les intempéries,

• La grève sociale.

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3-3 – Application des avantages de l’entreprise en faveur des salariés repris via l’article 7 de la CCN

Les avantages ayant cours à MADIANET seront appliqués pour les salariés repris dans le cadre de l’article 7 de la Convention Collective Nationale selon le calendrier ci-après :

• Au terme de 2 ans de présence à MADIANET pour les marchés ayant une durée de 3 ans ;

• Au terme de 3 ans de présence à MADIANET pour les marchés ayant une durée supérieure à 3 ans.

3-4 – Renouvellement des accords

• Prime de transport

La prime de transport pour les salariés en CDI est versée selon les modalités suivantes :

• 18 € soumis à cotisations sociales,

• 16 € non soumis à charges sociales.

La prime de transport est calculée au prorata temporis du temps de travail des salariés à temps partiel.

Cet accord est renouvelé.

• Prime de salissure

La prime de salissure sera versée à tous les salariés de l’entreprise ayant un contrat de travail en CDI selon les modalités suivantes :

• 17€ pour les salariés du secteur santé

• 15€ pour les salariés du secteur tertiaire

La prime de salissure est non soumise à cotisations sociales et proportionnellement au temps de travail effectif.

Elle n’est pas versée pendant la période de congés payés.

Cet accord est renouvelé.

• Prime de fin d’année

La prime de fin d’année est versée selon les modalités suivantes :

• 1 à 2 ans d’ancienneté : 35 % du salaire de base brut mensuel

• 3 à 5 ans d’ancienneté : 40 % du salaire de base brut mensuel,

• > à 5 ans d’ancienneté : 45 % du salaire de base brut mensuel.

Cet accord est renouvelé.

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Les salariés repris sans prime de fin d’année se verront attribuer la prime annuelle selon les dispositions conventionnelles.

Article 4 : Date d’entrée en application et durée de l’accord

Les dispositions arrêtées aux présentes sont applicables, pour une durée d’an, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent ou à compter du lendemain suivant la date de signature du présent accord.

Article 5 : Révision

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tous signataires introduisant une demande de révision doivent l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 6 : Dépôt et publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Fort de France dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

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Fait au Lamentin le 18 juillet 2022

Le présent procès-verbal d’accord des NAO 2020 comprend 5 pages et 6 articles

Pour MADIANET Pour la CDMT Pour l’USAM