Accord d'entreprise "Accord d'entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire" chez DURAVIT (Siège)

Accord d’entreprise

dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

Entre les soussignés

La société DURAVIT S.A.S. au capital de 4.824.016 euros, ayant son siège social Route de Marienthal à 67240 Bischwiller, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro B 328 400 692,

ladite société représentée par Messieurs …, directeur général et …, directeur général délégué, dûment habilités à la signature des présentes

d’une part

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise invitées à la négociation :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Monsieur …,

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale, Madame …,

• L’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, Monsieur …,

• L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical, Monsieur …,

d’autre part

Il a été arrêté et convenu ce qui suit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Article 1 – Augmentation générale des salaires

Pour les établissements de Bischwiller et de Paris, les salaires horaires bruts de base du personnel ouvrier ainsi que les rémunérations mensuelles brutes de base du personnel ETAM ou cadres (hors cadres dirigeants) sont augmentés de 1,38% à effet du 1^er mars 2021 ; l’arrondi est effectué au centime d’euro pour l’ensemble du personnel concerné.

Article 2 – Complémentaire santé

La participation mensuelle de l’entreprise aux cotisations du contrat de complémentaire santé est portée à 80,00 euros par affilié à effet du 1^er janvier 2021.

Article 3 – RTT

De manière exceptionnelle, les soldes de RTT au 30 juin 2021 pourront être reportés sur la prochaine période annuelle allant du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022.

Article 4 – Révision

Conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société DURAVIT,

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la direction de la société DURAVIT.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• dans le délai maximum de un mois, les parties ouvriront une négociation,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 5 – Dispositions générales

5.1. Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Il entre en vigueur à la date de sa signature.

Il peut être dénoncé par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

5.2 Modalités d’adoption

Le présent accord a été conclu entre la direction de l’entreprise et les délégués syndicaux signataires représentatifs dans l’entreprise.

Le présent accord a été soumis au comité social et économique préalablement à sa signature.

Lors de sa réunion extraordinaire du 30 mars 2021, le comité a émis un avis favorable à la conclusion de l’accord.

5.3. Information des salariés

Le présent accord sera affiché dans l’entreprise sur les espaces réservés à la communication avec le personnel.

5.4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non par la remise en main propre ou l’envoi en recommandé d’un exemplaire original de l’accord à chaque délégué syndical.

Le présent accord, sous réserve de remplir les conditions de validité, sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Haguenau.

Le présent accord ne pourra être accessible aux tiers que dans une version anonyme.

Fait à Bischwiller, le 30 mars 2021, en 8 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise :

M. … M. …

Les délégués syndicaux :

Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC,

M. … Mme …

Pour la CFTC, Pour FO,

M. … M. …

*Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée