ACCORD

SUR LE PERIMETRE DU CSE

ET LE REPRESENTANT DE PROXIMITE

Entre les soussignées :

La société IMPRIMERIE TONNELLIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 328 410 121, dont le siège social est sis Parc d’Activité Charles Tellier, Rue des Dragons à CONDÉ EN NORMANDIE (14110), et représentée par XX qui représente la société GROUPE TONNELLIER, Présidente de la société IMPRIMERIE TONNELLIER

D’une part,

Et

Force Ouvrière, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, prise en la personne de XX, délégué syndical, selon désignation du 20 décembre 2019,

D’autre part,

Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’un CSE unique au niveau de l’entreprise couvrant l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Sommaire

SUR LE PERIMETRE DU CSE ET LE REPRESENTANT DE PROXIMITE 1

ET LE REPRESENTANT DE PROXIMITE 1

Article 1 : Le périmètre du CSE 3

Article 2 : Le représentant de proximité 3

2.1. Mise en place d’un représentant de proximité 3

2.2. Modalités de désignation 3

ACCORD 2.2.1 Le représentant de proximité est, par priorité, membre titulaire, ou à défaut suppléant du CSE 3

2.2.2 A défaut 4

2.2.3. En cas de désignation de vote 4

2.2.4. En cas de rupture de contrat ou de mutation 5

2.3. Durée du mandat 5

2.4. Attributions du représentant de proximité 5

2.5. Modalités de fonctionnement 6

2.5.1. Réunion /Transmission 6

2.5.2. Moyens de fonctionnement 6

Article 3 : Durée du présent accord 7

Article 4 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord 7

Article 5 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord 7

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du code du travail relatif à la détermination du périmètre du CSE et à l’article L2313-7 du code du travail relatif à la mise en place des représentants de proximité.

C’est dans ces conditions que les parties se sont rapprochées afin de formaliser :

• le maintien et le périmètre du CSE de la société IMPRIMERIE TONNELLIER sur toute l’entreprise ;

• le maintien d’un représentant de proximité au sein du site de GREZIEU LA VARENNE.

Article 1 : Le périmètre du CSE

Le CSE de la société IMPRIMERIE TONNELLIER est maintenu au niveau de l’entreprise constituant un établissement unique.

Le CSE couvre tous les salariés des 2 sites de la société IMPRIMERIE TONNELLIER.

Article 2 : Le représentant de proximité

2.1. Mise en place d’un représentant de proximité

Il est mis en place 1 représentant de proximité sur le site sis rue Joseph Moulin à GREZIEU LA VARENNE (69290).

Modalités de désignation

2.2.1 Le représentant de proximité est, par priorité, membre titulaire, ou à défaut suppléant du CSE.

• S’il n’existe qu’un seul membre titulaire/suppléant du CSE exerçant sur le site situé à GREZIEU-LA-VARENNE, celui-ci est de plein droit désigné représentant de proximité, dans ce périmètre ;

• S’il existe plus de membres titulaires/suppléants du CSE exerçant sur le site situé à GREZIEU-LA-VARENNE que de représentant de proximité à désigner dans ce périmètre, le CSE procède à la désignation du représentant de proximité pour ce périmètre parmi les membres titulaires/suppléants exerçant au sein de cet établissement à bulletin secret et par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du code du travail, soit à la majorité des membres présents ;

2.2.2 A défaut,

S’il n’existe aucun membre, titulaire ou suppléant, du CSE exerçant sur le site situé à GREZIEU-LA-VARENNE, le CSE procède à la désignation d’un représentant de proximité pour ce périmètre, parmi les salariés de ce périmètre ;

Cette désignation s’effectue à bulletin secret par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du code du travail ; Dans cette hypothèse il est procédé à un appel à candidature par la Direction par voie d’affichage dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant l’élection du CSE.

Tout salarié du périmètre concerné remplissant les conditions prévues à l’article L. 2314-19 du code du travail pourra se porter candidat dans un délai maximal de 10 jours calendaires à compter de l’appel à candidature.

Ces conditions devront être remplies à la date prévue pour la réunion du CSE au cours de laquelle seront désignés les représentants de proximité.

Les candidatures seront notifiées directement par les candidats à « … » (nom, adresse) par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge.

A l’issue de l’appel à candidatures, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation du ou des représentants de proximité.

2.2.3 En cas de désignation par vote,

Seuls les membres titulaires du CSE prendront part au vote, les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.

En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal sera établi par le secrétaire du CSE en double exemplaires, l’un étant remis au président du CSE.

En l’absence de candidatures pour un ou plusieurs périmètres concernés, la carence totale ou partielle produira effet pendant toute la durée des mandats du CSE désignant.

De manière à assurer une continuité de représentation, les désignations ci-dessus ne peuvent être mises en cause à l’occasion de l’arrivée ultérieure dans le périmètre en cause d’un salarié qui aurait pu prétendre être désigné s’il avait été présenté à l’origine (exemple : mutation d’un membre titulaire ou suppléant du CSE …).

2.2.4 En cas de rupture de contrat ou de mutation,

En revanche, en cas de rupture du contrat de travail d’un représentant de proximité désigné avant le terme de son mandat ou en cas de mutation d’un représentant de proximité dans un autre périmètre entraînant alors automatiquement fin à son mandat de représentant de proximité pour lequel il a été désigné à l’origine, il sera procédé à la désignation d’un nouveau représentant de proximité dans les conditions exposées ci-dessus, sauf si l’événement se produit moins de 6 mois avant le terme du mandat de la délégation du personnel du CSE.

Durée du mandat

Le représentant de proximité est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE l’ayant désigné.

Lorsque le représentant de proximité est membre du CSE, son mandat de représentant de proximité prend fin avec son mandat de membre du CSE.

Si un représentant de proximité est affecté sur un autre périmètre que celui pour lequel il a été désigné représentant de proximité, quel qu’en soit le motif, qu’il soit ou non membre du CSE titulaire ou suppléant, ou si contrat de travail est rompu, son mandat de représentant de proximité cesse aussitôt.

Le représentant de proximité est alors remplacé dans les meilleurs délais, sauf si l’événement se produit moins de 6 mois avant le terme du mandat de la délégation du personnel du CSE.

Attributions du représentant de proximité

Le représentant de proximité est un relais d’information des salariés du périmètre auprès des élus du CSE.

Ses attributions sont les suivantes :

• Transmission aux membres élus du CSE des suggestions des salariés en matière de prévention des risques professionnels et des conditions de travail ;

• Présentation aux membres élus du CSE de préconisations pour l’amélioration de l’organisation du travail au quotidien et de la qualité de vie au travail ;

• Relais des informations vers les salariés pour améliorer la communication interne du CSE.

  5. Modalités de fonctionnement

     1. Réunion /Transmission

Le représentant de proximité sera invité à participer, en visioconférence, avec voix consultative, mais non délibérative, aux réunions du comité social et économique.

A ce titre, l’ordre du jour lui sera transmis.

Moyens de fonctionnement

Le représentant de proximité bénéficie, pour l’exercice de ses attributions d’un crédit d’heures de délégation de 21 heures par mois.

Le temps passé aux réunions initiées par la Direction ou aux réunions du CSE ou de la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation et sera payé comme du temps de travail effectif.

Les frais de transport et d’hébergement éventuels engagés par les représentants de proximité pour l’exercice de leur mission ou pour assister aux réunions seront pris en charge par la Direction sur justificatifs et selon la politique interne de la Société en matière de remboursement de frais.

Les représentants de proximité seront dotés d’un local (dont la jouissance pourra ne pas être exclusive) pourvu d’un ordinateur, d’un bureau, d’un téléphone…

Les représentants de proximité disposeront des moyens de communication mis en place dans l’entreprise (téléphone, messagerie avec une adresse mail dédiée, visioconférence, …).

Les membres du CSE pourront décider de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation du représentant de proximité.

Le représentant de proximité dispose d’une liberté de circulation dans le périmètre concerné par sa désignation, aux horaires de présence des salariés, afin de prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

La Direction veillera à faciliter l’établissement de ces contacts et le représentant de proximité s’emploiera à ce que ceux-ci n’occasionnent pas une gêne importante à l’activité des salariés.

Article 3 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus, prévue le 11 novembre 2023.

Article 4 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 5 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement complet des instances représentatives du personnel.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de CAEN.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société IMPRIMERIE TONNELLIER, au CSE et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en 3 exemplaires originaux

A CONDÉ EN NORMANDIE

Le 8 septembre 2023

Pour l’entreprise IMPRIMERIE TONNELLIER	Pour le syndicat Force Ouvrière
Monsieur	Monsieur