Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2022 de la société Sogea Caroni" chez SOGEA CARONI (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 DE LA SOCIETE SOGEA CARONI

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur :

• Les salaires effectifs

• La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

• Les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

S’est engagée pour l’année 2022 entre :

La Direction de SOGEA CARONI, représentée par Monsieur XXXXXX, en qualité de Directeur Régional,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

1. L’organisation syndicale FO, représentée par M. XXXXXX, Délégué Syndical

2. L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. XXXXXX, Délégué Syndical

3. L’organisation syndicale CGT, représentée par M. XXXXXX, Délégué Syndical

4. L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. XXXXXX, Délégué Syndical

5. L’organisation syndicale SUD, représentée par M. XXXXXX, Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 17 décembre 2021, 10 janvier 2022 et 17 janvier 2022.

Lors de la première réunion, après avoir évoqué les lieux, le calendrier prévisionnel des réunions et la composition des délégations syndicales, la Direction a commenté les statistiques adressées aux organisations syndicales et a échangé avec celles-ci.

Au cours de la deuxième réunion, le 10 janvier 2022, la Direction a évoqué les éléments de contexte tant à l’externe qu’à l’interne dans lesquels l’entreprise évolue et qu’elle prend en compte pour élaborer sa politique salariale. Au cours de cette de deuxième réunion, la Direction a recueilli les observations et revendications des Organisations Syndicales.

.

Lors de la troisième réunion du 17 janvier 2022, la Direction a enfin exposé ses propositions pour l’année 2022 et recueilli les observations et revendications des Organisations Syndicales.

Des propositions ont été faites par la Direction pour aboutir à un accord majoritaire avec les Organisations syndicales et ceci dans l’intérêt des salariés.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction et les Organisations syndicales :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD :

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise SOGEA CARONI sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifique à chaque mesure.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DES PARTIES :

1. Augmentations des salaires au 1^er janvier 2022

L’augmentation moyenne des salaires pour l’ensemble du personnel de SOGEA Caroni est fixée à 3.5% de la masse salariale.

Les augmentations de salaires sont strictement individualisées.

La Direction affirme être attentive :

• aux collaborateurs n’ayant pas changé de qualification depuis 5 ans

• à l’équité en terme de rémunération entre hommes et femmes, à compétences et expériences égales

La Direction s’engage à respecter les dispositions relatives au déroulement de carrières des représentants du personnel et notamment les dispositions relatives à l’évolution de la rémunération des salariés muni d’un mandat représentatif dont les heures de délégation dépassent 30% de leur temps de travail sur l’année.

2. Indemnités de Petits déplacements

Au 1^er janvier 2022, les montants d’indemnités de petits déplacements sont réévalués à la hausse pour que les zones dont bénéficient les collaborateurs de SOGEA Caroni soient majoritairement supérieures à celles proposées par la FFB :

		FFB 2022	SOGEA CARONI 2022
ZONE 1	TRAJET	1,45 €	1,93 €
	TRANSPORT	2,28 €	4,18 €
ZONE 2	TRAJET	2,90 €	3,00 €
	TRANSPORT	5,42 €	6,24 €
ZONE 3	TRAJET	4,35 €	4,35 €
	TRANSPORT	8,38 €	8,64 €
ZONE 4	TRAJET	5,81 €	5,81 €
	TRANSPORT	11,00 €	11,14 €
ZONE 5	TRAJET	7,26 €	7,26 €
	TRANSPORT	14,07 €	14,17 €

3. Indemnités de Grand déplacement

Au 1^er janvier 2022, les montants des indemnités de Grand Déplacements sont réévalués de la manière suivante :

Grand Déplacement < 250 kms	Grand Déplacement > 250 kms	Grand Déplacement Région parisienne (Départements 77,91,92,93,94 et 95)
60€ du lundi au jeudi	80€ du lundi au jeudi	100€ du lundi au jeudi
17,07€ le vendredi	17,07€ le vendredi	17,07€ le vendredi
Paiement de l’amplitude : forfait d’1 heure pour le voyage aller + 1 heure pour le voyage retour (*taux horaire*50%)	Paiement de l’amplitude : forfait de 2 heures pour le voyage aller + 2heures pour le voyage retour (*taux horaire*50%)	Paiement de l’amplitude : forfait de 2 heures pour le voyage aller + 2heures pour le voyage retour (*taux horaire*50%)

Ces dispositions ne remettent pas en cause le versement de l’indemnité valorisée au tarif SNCF 2^nde classe.

Pour les Grands Déplacements effectués à plus de 400kms du domicile, hors de la Direction Déléguée, la Direction et les Organisations syndicales s’engagent pour ces situations bien particulières, à avoir des échanges sur les conditions de ces Grands Déplacements.

4. Indemnité repas (panier)

Au 1^er janvier 2022, le montant de l’indemnité est porté à 13€ par jour travaillé.

5. Titre restaurant

Au 1^er février 2022, la valeur faciale du titre restaurant est portée à 9,45 € par jour travaillé, dont 5,67€ à la charge de l’employeur et 3,78€ à la charge du collaborateur.

6. Indemnité kilométrique

Au 1^er janvier 2022, le montant de l’indemnité est porté à 0,55 centimes par kilomètre parcouru.

7. Indemnité de nettoyage / lavage des tenues de travail

Au 1^er janvier 2022, le montant de l’indemnité est porté à 13€ par mois.

8. Médailles du travail

1. Médailles d’honneur du travail

Au 1^er janvier 2022, la prime de médaille d’honneur du travail est réévaluée à 30€ par année d’ancienneté

2. Médailles du travail Société

Concernant les médailles du travail Société, afin de récompenser l’ancienneté des salariés, les primes qui gratifient les médailles de 30, 35 et 40 ans ont été réévaluées à la hausse au 1^er janvier 2022 :

Valeurs 2022
- 15 ans : 225€
- 20 ans: 260€
- 25 ans: 290€
- 30 ans: 335€
- 35 ans: 400€
- 40 ans: 500€

9. Prestations du Comité d’entreprise _ Chèques vacances

La Direction s’engage à reconduire pour 2022 le 0,1%, alloué au chèques vacances

10. Activité partielle

Malgré l’activité prévue sur l’année 2022, un accord pour recourir à l’Activité Partielle Longue Durée (APLD) sur l’année 2022 a été proposé aux Délégués Syndicaux de SOGEA CARONI afin que les salariés placés en activité partielle longue durée perçoivent une indemnité horaire pour chaque heure non travaillée, correspondant à 70 % de leur rémunération brute, exonérée de cotisations sociales. (Uniquement soumise à la CSG et à la CRDS), plutôt que 60%, régime jusqu’ici en vigueur.

11. 13eme mois

Si la pandémie perdure sur le 1^er semestre 2022, la Direction s’engage à avoir un échange avec les Délégués syndicaux concernant les conséquences des arrêts maladie liés au COVID sur les règles d’attribution du 13eme mois, dans le courant de l’année 2022.

12. Budgets du CSE

La Direction prend comme engagement que l’APLD n’ait pas d’incidence en 2022 sur les budgets Activités Sociales et Culturelles (ASC) et Activités Economiques et Professionnelles (AEP) du CSE, et ce, à titre exceptionnel.

A titre exceptionnel et en vue de parvenir à un accord, la Direction s’engage à verser une subvention de 5000€ pour compenser la baisse d’occupation des appartements du CSE, liée à la pandémie.

13. Handicap / seniors

SOGEA Caroni est moteur sur ces sujets, notamment au travers de nombreuses mesures et actions (Accord relatif à la Qualité de Vie au Travail, le mois du handicap, le suivi des collaborateurs via TRAJEO’H...)

1 demi-journée par an, payée par l’employeur, est accordée aux salariés reconnus travailleurs handicapés afin de faciliter les démarches administratives liées à leur situation de handicap ou la réalisation d’examens médicaux, sur présentation d’un justificatif.

14. Assistant social

La Direction confirme pour 2022 le maintien d'une journée de vacation par semaine de l’Assistant Social.

ARTICLE 3 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le procès-verbal est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date d’application. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord sera consultable librement, dans les mêmes conditions que l’ensemble des accords d’entreprise, auprès de la Direction des Ressources Humaines à Roubaix. Mention sera faite sur la liste affichée des accords d’entreprise en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 5 – NOTIFICATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai de huit jours de l’article L.2231-12 du Code du Travail.

ARTICLE 6 – FORMALITES

Le présent procès-verbal est établi en 8 exemplaires originaux :

• Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicales

• deux exemplaires dont l’un en version électronique, seront transmis à la DREETS, accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations.

• Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Tourcoing.

• Un exemplaire sera conservé par l’entreprise

Fait à Roubaix, le 21 janvier 2022

(en 8 exemplaires)

Pour la Société SOGEA CARONI

Monsieur XXXXXX

Pour les organisations syndicales représentatives

Organisation syndicale FO, représentée par M. XXXXXX, Délégué Syndical

Organisation syndicale CFDT, représentée par M. XXXXXX, Délégué Syndical

Organisation syndicale CGT, représentée par M. XXXXXX, Délégué Syndical

Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. XXXXXX, Délégué Syndical

Organisation syndicale SUD, représentée par M. XXXXXX, Délégué Syndical