VERRERIE DE SAINT JUST

Accord concernant diverses mesures sociales et salariales

dans le cadre du changement de l’outil de paye et d’harmonisation des règles

Entre :

La Société Verrerie de Saint-Just sise 29 Allée Saint-Laurent – 42170 St JUST ST RAMBERT, représentée par _______________ , Directeur,

D’une part,

Et :

Le CSE au sein de la société Verrerie de St Just :

représenté par ________________ et _______________________

D’autre part.

préambule

Du fait de la fin du contrat CEGEDIM d’exploitation du logiciel de paie TEAMSRH, le Groupe Saint-Gobain a lancé une étude concernant la recherche d’un nouveau prestataire. Le choix final s’est porté sur l’outil ADP Link.

Ainsi, dans le cadre du remplacement du logiciel de paie, un travail de simplification, d’harmonisation et de digitalisation des processus et des règles de gestion a été mené au niveau de l’ensemble des sociétés françaises du Groupe Saint-Gobain devant changer de prestataire.

Les nouvelles règles communes et les paramétrages correspondant ont pour conséquence de modifier certaines règles de paie internes à la société Verrerie de St Just.

Les parties ont échangé au cours sur la mise en place de ces nouvelles règles, leur éventuel impact, et ont convenu de les formaliser dans le présent accord.

Par conséquent, cet accord fixe de nouvelles modalités, et annule et remplace des dispositions, des usages et engagements unilatéraux antérieurs ayant le même objet ainsi que les dispositions ’d’accords antérieurs traitant des sujets à suivre et ayant le même objet, notamment concernant l’horaire collectif institué par l’accord du 26 mars 2001 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail.

Article 1 – Horaire collectif

Afin de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l’année, le Code du Travail prévoit le paiement chaque mois d’une rémunération déterminée indépendamment du nombre de jours que comporte le mois.

Concrètement, dans le cas d’un salarié à plein temps dans une entreprise qui applique la durée légale hebdomadaire du travail, soit 35 heures, la rémunération est calculée sur la base d'une durée mensuelle forfaitaire de 151,67 heures correspondant au calcul suivant : 35 heures x 52 semaines / 12 mois.

Par accord d’entreprise en date du 21 mars 2001, l’horaire collectif de la Verrerie de St Just avait été déterminé en intégrant le nombre réel de semaines moyennes par an en incluant les années bissextiles, soit un horaire collectif de 152h20, correspondant au calcul suivant : 35 heures x 52,18 semaines* / 12 mois (*52,18 = Moyenne réelle des semaines sur 4 ans incluant les années bissextiles).

Ces 2 calculs, dont la logique initiale est la même mais qui diffèrent simplement quant à la méthodologie utilisée, aboutissent à une régulation de la rémunération sur l’année qui neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l’année civile. Le salaire de base est le même, que le mois dure 28, 29, 30 ou 31 jours.

Au 1^er juin 2023, l’horaire collectif mensuel de la Verrerie de St-Just passera ainsi de 152h20 à 151h67, ce qui mécaniquement, va légèrement rehausser le taux horaire, servant notamment au paiement des heures supplémentaires, des indemnités de Dimanches, des heures de nuit exceptionnelles et de Jours Fériés.

L’horaire collectif en vigueur au 1^er juin 2023 sera alors identique à la durée légale du travail et à l’horaire collectif défini par la Convention Collective Nationale de Fabrication Mécanique du Verre dont la société Verrerie de St Just dépend.

Le diviseur servant au calcul des absences sera ainsi à cette même date de 21,67 jours (au lieu de 21,75), correspondant au calcul : 5 jours x 52 semaines /12 mois.

Cette modification sera effective à partir du 1^er janvier 2024.

Article 2 – Prime de vacances

Jusqu’à présent la prime de vacances est versée sur la paie du mois de Mai.

Dans le cadre du remplacement du logiciel de paie et d’harmonisation des règles, il est prévu de verser la prime de vacances à l’ensemble des salariés de la Verrerie de St Just au mois de Juin de chaque année.

Pour 2023, elle sera versée en mai pour une année pleine et un douzième de la prime sera également versé avec le salaire de juin pour rattraper le mois de décalage.

Cependant, la période de référence de présence pour le calcul de la prime ainsi que la période de référence des absences abattantes sera du 1^er juin N-1 au 31 mai N.

Article 3 – Prime de treizième mois

La prime de treizième mois est actuellement versée sur la paie du mois de Décembre avec un acompte sur le mois de Novembre.

A compter de 2023, la prime de 13^ème mois sera versée en une seule fois sur la paie du mois de Novembre.

Par conséquent, la période de référence de présence pour le calcul de la prime sera de Décembre N-1 à Novembre N

Le salaire de référence pris en compte pour déterminer le montant de la prime sera celui du mois de novembre N.

Article 6 – Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu conformément à l’article L.2232-12 du Code du Travail pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er juin 2023.

Il pourra faire l’objet d’une demande motivée de révision à la demande de l’une des parties signataires. L’examen de cette demande se fera alors au cours d’une nouvelle réunion paritaire.

Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant selon les conditions fixées à l’article L.2232-12 du Code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site internet « Légifrance ».

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié aux membres du CSE dans l’entreprise, puis, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la DREETS de la Loire et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de St Etienne.

Fait en 4 exemplaires originaux, à St Just St Rambert, le 13 avril 2023

Pour la Direction

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Directeur de la Verrerie de St Just

Pour le CSE, ______________________

Pour le CSE, ________________________