Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2020" chez TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX INDRE - TDI - SOCIETE DES TRANSPORTS INTERURBAINS DU CENTRE

Etablissement de Saint-Doulchard

Protocole d’Accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

STI Centre Saint-Doulchard

Entre

La SOCIETE DES TRANSPORTS INTERURBAINS DU CENTRE – STI CENTRE, établissement de Saint-Doulchard, domiciliée au 88, route d’Orléans 18 230 SAINT-DOULCHARD, représentée par () en sa qualité de Directeur.

D’une part,

Et,

La délégation C.F.D.T représentée par (), agissant en sa qualité de Déléguée syndicale.

La délégation C.F.E.-C.G.C. représentée par (), agissant en sa qualité de Délégué syndical,

La délégation U.S.T. représentée par (), agissant en sa qualité de Déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

(5/5 pages)

Préambule

Il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 5 réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et la Direction de la société STI Centre, établissement de Saint-Doulchard. Un premier calendrier avait été défini suite à une première réunion qui s’est tenue le 13 février 2020. Compte-tenu de la situation de crise sanitaire et des conditions rendant difficilement possible la tenue des réunions, une interruption des réunions de négociations a été actée avec les partenaires sociaux. Les réunions ont ainsi repris les 18 juin, 23 juin, 07 et le 10 juillet 2020.

Au cours de la réunion du 18 juin 2020, et conformément à la réglementation, la Direction a présenté et commenté des informations sur la situation économique de l’entreprise et en particulier de l’établissement de Saint-Doulchard ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes – rappelant notamment des éléments de l’index « hommes-femmes » -, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Puis, lors des 2 autres réunions qui ont suivi, les parties ont discuté, échangé et débattu des revendications portées par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il est précisé que les évolutions salariales dans l’entreprise se sont inscrites dans le cadre de la revalorisation de 1,7% des rémunérations conventionnelles du 03 mars 2020 applicable aux entreprises de transport routier de voyageur.

Les autres éléments relatifs aux cahiers de revendications des différents partenaires sociaux ont été discutés donnant lieu, à l’issue de la dernière réunion, au protocole d’accord suivant qui a été proposé à la signature :

Article 1 - Cadre juridique

Le présent accord est conclu en application des dispositions du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire et notamment des articles L.2242-1 et suivants.

Les dispositions arrêtées ci-dessous annulent et remplacent toutes dispositions préexistantes ayant le même objet, résultant de la convention collective, d’un accord d’entreprise, d’un usage, d’un accord atypique, d’une pratique et/ou d’un engagement unilatéral applicable au sein de la Société

Article 2 - Politique d’égalité entre les hommes et les femmes

La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes, tant pour les ouvriers et employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise. Une présentation de l’Index égalité professionnelle femme/homme prévu par la loi du 5 septembre 2018 et le décret N°2019-15 du 8 janvier 2019 a été faite auprès des partenaires sociaux lors de la 2^ème réunion de négociation.

Les parties en présence n’ont pas identifié d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans la mesure où la rémunération des salariés est établie sur la base de grilles par catégorie et coefficient qui s’appliquent indifféremment et sans distinction entre femmes et hommes.

De même, constat est fait que l’entreprise ne souffre d’aucun déséquilibre entre les hommes et les femmes dans la couverture des postes d’encadrement (cadres et agents de maîtrise).

Article 3 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels Ouvriers, Employés, Agents de maitrises, Hautes maîtrises et Cadres de STI Centre établissement de Saint-Doulchard.

Article 4 - Dispositions nouvelles

Article 4.1 – Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 130 heures.

Les heures supplémentaires seront payées et majorées conformément aux dispositions légales. Au-delà du contingent annuel, c’est-à-dire à partir de la 131^ème heure supplémentaire, les salariés pourront opter pour le paiement majoré de ces heures ou bien pour un repos compensateur de remplacement. Les salariés pourront opter également pour le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations par un repos compensateur de remplacement.

Les présentes dispositions annulent et remplacent toutes dispositions préexistantes ayant le même objet, résultant de la convention collective, d’un accord d’entreprise, d’un usage, d’un accord atypique, d’une pratique et/ou d’un engagement unilatéral applicable au sein de la Société. Elles révisent plus spécifiquement les dispositions de l’article 6-1-3 de l’accord d’entreprise du 22 février 2002 modifié par l’article 6-1-3 de l’avenant du 16 décembre 2002 sur l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail.

Article 4.2 – Prime de BES (Bonne Exécution de Service)

Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2016, une prime de Bonne Exécution de Service, aussi appelée BES, a été mise en place, regroupant différentes primes et devant permettre de valoriser la qualité de la prestation de travail des conducteurs.

Les montants de la prime sont définis de la façon suivante :

- 3,60€ brut par jour de travail effectif avec conduite dans le cadre du contrat initial de CPS

- 3,30€ brut par jour de travail effectif avec conduite dans le cadre d’avenants au contrat CPS pour les périodes de vacances scolaires

- 3,30€ brut par jour de travail effectif avec conduite pour les conducteurs à temps complet et à temps partiel et pour les autres personnels roulants avec voyageurs (exploitation, maintenance).

Cette prime revêt dorénavant 3 items dissociés pouvant engendrer la suppression du montant correspondant à l’item concerné ou de la prime dans son intégralité: (liste non exhaustive)

• Accidentologie & Respect du matériel : accident responsable, casse du matériel, dégradation, bris de glace, détérioration d’un pneumatique… ;

• Rigueur & Professionnalisme: Ponctualité (pas de retard ni d’avance), utilisation des outils mis à disposition (système de géolocalisation, comptage…), suivi des documents à récupérer et à remettre à l’exploitation, relevés de kilomètres et de carburant, tenue de caisse le cas échéant ;

• Relation client & image de marque : présentation, netteté et propreté du car, discours client ;

Cette prime est attribuée pour chaque jour roulé à tous les personnels roulants avec voyageurs (conducteurs, mécaniciens, exploitants).

Le non-respect de l’un de ces volets entraînera le non versement du total mensuel (selon le calendrier d’arrêté de paie) de l’item concerné et pourra également impacter la prime dans son ensemble en fonction des circonstances.

Les montants de la prime BES ainsi ventilés en 3 items sont les suivants

	Contrat CPS : 3,60€	Avenant CPS : 3,30€	Temps complet / Temps partiel : 3,30€
Accidentologie & Respect du matériel	1,20 €	1,10 €	1,10 €
Rigueur & Professionnalisme	1,20 €	1,10 €	1,10 €
Relation Client & Image de marque	1,20 €	1,10 €	1,10 €

Les présentes dispositions annulent et remplacent toutes dispositions prééxistantes ayant le même objet, résultant de la convention collective, d’un accord d’entreprise, d’un usage, d’un accord atypique, d’une pratique et/ou d’un engagement unilatéral applicable au sein de la Société. Elles révisent plus spécifiquement les dispositions de l’article 4-3 du protocole d’accord NAO de l’année 2018 signé en date du 13 avril 2018.

Cette disposition est applicable à compter de la paie du mois de septembre 2020.

Article 4.3 – Ouverture de négociations sur la mise en place d’un Compte-Epargne Temps

La Direction s’engage à instruire, à la rentrée 2020, l’ouverture d’une négociation portant sur la mise en place d’un Compte-Epargne Temps.

Article 4.4 – Ouverture de négociations sur l’intéressement, la participation et les dispositifs d’épargne salariale

La Direction s’engage à ouvrir, à compter du mois de septembre 2020, des négociations pouvant déboucher sur :

• Un accord d’intéressement

• Un accord de participation

• Des dispositifs d’épargne salariale PEE et PERCO.

Article 4.5 – Prise en charge du budget du CSE : « distributeur »

La Direction prend en charge le coût de la location du distributeur de confiseries, pâtisseries sèches, boissons fraîches et denrées réfrigérées pour un montant de 90€ mensuel. Cette location permet la mise à disposition à titre gracieux des machines à café sur les dépôts de Saint-Doulchard et de Vierzon.

Article 5 – Publicité, dépôt, durée et application

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE du Cher, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords:

• Dans sa version intégrale (version signée des parties)

• Dans une version anonymisée, à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L-2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Saint-Doulchard, le 10 juillet 2020 en 6 exemplaires originaux,

Pour la société STI Centre

Pour le syndicat C.F.D.T.

Pour le syndicat C.F.E - C.G.C.

Pour le syndicat U.S.T.