Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX INDRE - TDI - SOCIETE DES TRANSPORTS INTERURBAINS DU CENTRE

Etablissement de Saint-Doulchard

Protocole d’Accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

STI Centre Saint-Doulchard

Entre

La SOCIETE DES TRANSPORTS INTERURBAINS DU CENTRE – STI CENTRE, établissement de Saint-Doulchard, domiciliée au 88, route d’Orléans 18 230 SAINT-DOULCHARD, représentée par Monsieur Pierre LUCIANI en sa qualité de Directeur.

D’une part,

Et,

La délégation C.F.D.T représentée par ( ) agissant en sa qualité de Déléguée syndicale,

La délégation C.F.E.-C.G.C. représentée par ( ), agissant en sa qualité de Délégué syndical,

La délégation U.S.T. représentée par Madame ( ), agissant en sa qualité de Déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

(4/4 pages)

Préambule

Il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 5 réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et la Direction de la société STI Centre, établissement de Saint-Doulchard. Les différentes réunions se sont ainsi tenues les 09 février, 17 mars, 07 et 21 avril et 05 mai 2021.

Au cours de la réunion du 09 février 2021, et conformément à la réglementation, la Direction a présenté et commenté des informations sur la situation économique de l’entreprise et en particulier de l’établissement de Saint-Doulchard ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes – rappelant notamment des éléments de l’index « hommes-femmes » -, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Puis, lors des 3 autres réunions qui ont suivi, les parties ont discuté, échangé et débattu des revendications portées par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il est précisé que les évolutions salariales dans l’entreprise se sont inscrites dans le cadre de la revalorisation de 0,25% des rémunérations conventionnelles du 09 avril 2021 applicable aux entreprises de transport routier de voyageur.

Les autres éléments relatifs aux cahiers de revendications des différents partenaires sociaux ont été discutés donnant lieu, à l’issue de la dernière réunion, au protocole d’accord suivant qui a été proposé à la signature :

Article 1 - Cadre juridique

Le présent accord est conclu en application des dispositions du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire et notamment des articles L.2242-1 et suivants.

Les dispositions arrêtées ci-dessous annulent et remplacent toutes dispositions préexistantes ayant le même objet, résultant de la convention collective, d’un accord d’entreprise, d’un usage, d’un accord atypique, d’une pratique et/ou d’un engagement unilatéral applicable au sein de la Société

Article 2 - Politique d’égalité entre les hommes et les femmes

La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes, tant pour les ouvriers et employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise. Une présentation de l’Index égalité professionnelle femme/homme prévu par la loi du 5 septembre 2018 et le décret N°2019-15 du 8 janvier 2019 a été faite auprès des partenaires sociaux lors de la 2^ème réunion de négociation.

Les parties en présence n’ont pas identifié d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans la mesure où la rémunération des salariés est établie sur la base de grilles par catégorie et coefficient qui s’appliquent indifféremment et sans distinction entre femmes et hommes.

De même, constat est fait que l’entreprise ne souffre d’aucun déséquilibre entre les hommes et les femmes dans la couverture des postes d’encadrement (cadres et agents de maîtrise).

Article 3 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels Ouvriers, Employés, Agents de maitrises, Hautes maîtrises et Cadres de STI Centre établissement de Saint-Doulchard.

Article 4 - Dispositions nouvelles

Article 4.1 – « Prime vacances »

Le montant de la « prime vacances » (instaurée lors de la conclusion d’un accord de Négociation Annuelle Obligatoire de 2014) est porté à 520 € bruts.

Les modalités de versement et de conditions d’attributions sont inchangées. La « prime vacances » est versée sur le salaire du mois de juin sous condition de présence sur l’année écoulée et d’une ancienneté minimum d’un an à la date du 1^er juin de l’année.

Article 4.2 – Prime de transport : simplification des conditions d’accès

Les modalités d’accès à la prime de transport sont modifiées dans un objectif de simplification.

L’accord de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2009 a acté la mise en place d’une prime de transport pour les salariés pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par les conditions d’horaires de travail particuliers ne permettent pas l’emprunt d’un mode de transport collectif.

Cette prime permet la participation de l’établissement aux frais de carburant ou d’alimentation électrique engagés par les salariés à l’occasion de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à hauteur de 75 € bruts.

Cette prime est soumise à un calcul établit individuellement selon la distance entre le domicile et le lieu de travail. La méthodologie est revue et simplifiée comme suit :

• Lieu d’habitation habituelle permettant de justifier de 500 kilomètres parcourus sur la période du 1^er janvier au 31 décembre de l’année en cours au titre du trajet domicile/travail,

• Justificatifs de plein de carburant ou d’alimentation électrique d’un montant au moins équivalent à la prime de transport,

• Preuve d’utilisation d’un véhicule personnel (carte grise au nom du collaborateur ou au nom d’une personne du foyer attestant sur l’honneur de l’utilisation du véhicule par le collaborateur),

• Le présentéisme reste pris en compte dans la pondération du montant de la prime.

La période de versement est inchangée, à savoir, paiement de la prime sur le salaire du mois de décembre de l’année.

En cas de modification des dispositions législatives et réglementaires qui viendraient remettre en cause les modalités et/ou les conditions d’exonération de ce dispositif, l’application du présent article serait immédiatement suspendue.

Article 4.3 – Ouverture de négociations sur la mise en place d’un Compte-Epargne Temps

La Direction s’engage à instruire dès la clôture des NAO, et en tout état de cause en 2021, de chaque établissement de STI Centre l’ouverture d’une négociation sur la mise en place d’un Compte-Epargne Temps.

Article 4.4 – Augmentation de la contribution aux activités sociales et culturelles

Le montant global de la contribution aux œuvres sociales et culturelles est porté à 0,60% de la masse salariale brute versée par l’établissement.

Pour rappel, le financement des activités sociales et culturelles du CSE est assuré par une contribution de l’employeur. Il est régit par le règlement intérieur du CSE qui précise différentes modalités.

Cette contribution ne peut pas être utilisée pour le fonctionnement du CSE. Elle est versée par l’établissement en trois fois : 50% en février, 35% en septembre, sur la base de la masse salariale estimée pour l’année et régularisation en janvier de l’année suivante, autour de 15% sur la base de la masse salariale annuelle réelle définitivement connue à cette date.

Article 5 – Publicité, dépôt, durée et application

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE du Cher, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords:

• Dans sa version intégrale (version signée des parties)

• Dans une version anonymisée, à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L-2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Saint-Doulchard, le 01 juin 2021 en 6 exemplaires originaux,

Pour la société STI Centre

Pour le syndicat C.F.D.T.

Pour le syndicat C.F.E - C.G.C.

Pour le syndicat U.S.T.