Accord d'entreprise "ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 STIC SAINT DOULCHARD" chez TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX INDRE - TDI - SOCIETE DES TRANSPORTS INTERURBAINS DU CENTRE

1. Protocole d’Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2018

   S.T.I. Centre Saint-Doulchard

Entre

La SOCIETE DES TRANSPORTS INTERURBAINS DU CENTRE – STI CENTRE domiciliée au 88, route d’Orléans 18 230 SAINT-DOULCHARD, représentée par Monsieur Thibaut FOURNIER MONTGIEUX agissant en qualité de Directeur.

D’une part, et,

La délégation CFE-CGC représentée par Monsieur Maxime DUBUISSON, agissant en la qualité de Délégué syndical.

La délégation UST représentée par Madame Karène PINSON, agissant en la qualité de Déléguée syndicale accompagnée de Monsieur Jean-François QUENDERFF.

La délégation CGT représentée par Monsieur Jérémy CHAMPAGNE, agissant en la qualité de Délégué syndical accompagné de Madame Ingrid DELAUNAY.

La délégation C.F.T.C représentée par Madame Khadija AMEZQUITI, agissant en la qualité de Déléguée syndicale.

D’autre part,

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Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales de l’entreprise, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et la Direction de la société S.T.I Centre Saint-Doulchard, les 19 février 2018, 16 mars 2018 et 28 mars 2018.

Au cours de la réunion du 19 février 2018, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations sur la situation économique générale de la société et en particulier de l’établissement ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Par ailleurs, dans la continuité des actions menées les années précédentes, les parties entendent également se référer à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le présent accord procède d’une volonté commune des parties de faire des efforts en matière d’augmentation du pouvoir d’achat tout en ayant conscience des difficultés économiques de l’entreprise.

Le présent accord est conclu en application des dispositions du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire et notamment des articles L.2242-1 et suivants.

Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.

La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

Les parties en présence n’ont pas identifié d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans la mesure où la rémunération des salariés est établie sur la base de grilles par catégorie et coefficient qui s’appliquent indifféremment et sans distinction entre femmes et hommes.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels Ouvriers, Employés, Agents de maitrises, Agents Hautes maîtrises et Cadres de S.T.I Centre Saint-Doulchard.

Article 4.1 - Evolution salariale

Les taux horaires des personnels des catégories suivantes : Ouvriers maintenance des matériels roulants (hors personnel de conduite), Employés, Agents de maîtrises, Agents Hautes maîtrises et Cadres de S.T.I Centre Saint-Doulchard sont augmentés de + 1.2% à partir du 1^er avril 2018.

Article 4.2 - Prime « Vacances »

La prime « vacances » est revalorisée à 400€ bruts maximum au lieu de 350€ bruts.

Cette prime est attribuée à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord.

Elle sera versée les mois de juin sous réserve des deux conditions cumulatives suivantes :

• Présence du salarié entre le 1^er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N.

• Présence du salarié au 30 juin de l’année N.

En outre, cette prime de 400€ sera également proratisée en fonction des absences maladies et autres absences justifiées ou injustifiées ayant eu lieu entre le 1^er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N.

Article 4.3 - Prime de Bonne Exécution de Services (BES)

Afin d’encourager la qualité de service, la diminution de l’accidentologie et le nettoyage des véhicules de l’entreprise, l’entreprise a mis en place lors des NAO 2016 la prime de bonne exécution de services (BES).

Cette prime est versée à l’ensemble des conducteurs (relevant des coefficients 137V, 140V, 145V et 150 V) sans distinguer son affectation de service (lignes TER, Réguliers, Urbains, Scolaires, périscolaire, activité pédagogique, ouvriers, occasionnels/tourisme, TAD, ainsi que toutes activités de complément de service effectuées par l’entreprise).

A partir du 1^er avril 2018, les montants de la prime de BES sont ainsi revalorisés :

Pour les conducteurs à temps complet et à temps partiel : son montant est fixé à 3.30€ bruts par jour de travail effectif au lieu de 3.10€ bruts par jour effectif de travail.

Pour les conducteurs en période scolaire lissés et non lissés :

• Son montant est fixé à 3.50€ bruts par jour de travail effectif au lieu de 3.30€ bruts dans le cadre du contrat initial de CPS.

• Son montant est fixé à 3.30€ bruts par jour de travail effectif au lieu de 3.10€ bruts dans le cadre d’avenants au contrat pour les périodes de vacances scolaires.

Cette prime est rattachée à l’exécution des activités telles que définies par la Convention Collective Nationale des Transports routiers et des Activités auxiliaires du Transport (IDCC 16) pour les conducteurs aux coefficients 137V, 140V, 145V et 150V. En conclusion, cette prime est versée pour valoriser la qualité de la prestation de travail du conducteur.

Par corolaire, le montant rapporté au mois de cette prime journalière est toujours défini dans les mêmes conditions que les années précédentes :

• Supprimée dans son intégralité en cas d’accident responsable à 100% - sur le mois d’occurrence de l’accident.

• Supprimée à hauteur de 60% pour l’un des cas suivants : nettoyage intérieur et extérieur insuffisant des véhicules, non-exécution des services, retards, non-respect du planning, non-respect du cahier des charges des services (à savoir de manière non exhaustive : non-respect des itinéraires, des points d’arrêts, des horaires, des contrôles de titre de transport, non rendu des caisses et des billets collectifs selon les procédures définies), réclamation justifiée du client, non vidage des cartes chronotachygraphe et non rendus des disques chronotachygraphe dans les délais légaux - sur le mois d’occurrence de ces évènements. Si deux faits cités à ce deuxième alinéa se produisent sur le même mois, la prime sera retirée dans son intégralité et non pas pour moitié.

• Supprimer à hauteur de 50% en cas de détérioration d’un pneumatique, bris de rétroviseur, bris de glace et d’accident responsable à 50%.

Article 4.4 - Mutuelle

A compter du 1^er avril 2018, augmentation de la participation employeur à la mutuelle obligatoire portant la prise en charge à 25.80€ (au lieu de 24.80€ montant depuis le 1^er mai 2017) de la part patronale mensuelle sur les cotisations isolé et famille.

Article 5.1 – Durée et application de l’accord d’entreprise

Par le présent accord, les parties signataires ont couvert l’année 2018 au titre de la négociation annuelle obligatoire.

Article 5.2 – Opposition, publicité et dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE du Cher, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Saint-Doulchard, le 13 avril 2018 en autant d’exemplaires que de parties signataires.

Pour la société S.T.I Centre Pour le syndicat C.F.E - C.G.C.

Monsieur Thibaut FOURNIER MONTGIEUX Monsieur Maxime DUBUISSON

Pour le syndicat C.F.T.C. Pour le syndicat U.S.T.

Madame AMEZQUITI Khadija Madame Karène PINSON

Pour le syndicat C.G.T.

Monsieur Jérémy CHAMPAGNE