Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 STIC CHATEAUROUX" chez TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX INDRE - TDI - SOCIETE DES TRANSPORTS INTERURBAINS DU CENTRE (Siège)

Protocole d’Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2018

S.T.I. Centre Châteauroux

Entre

La SOCIETE DES TRANSPORTS INTERURBAINS DU CENTRE – STI CENTRE domiciliée au 6 allée de la garenne, ZI du Buxerioux, à Châteauroux, représentée par , agissant en qualité de Directeur.

D’une part, et,

La délégation C.G.T. représentée par , agissant en la qualité de Déléguée syndicale, accompagnée de

La délégation C.F.D.T. représentée par , agissant en la qualité de Déléguée syndicale, accompagnée de

D’autre part,

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Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales de l’entreprise, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 6 réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et la Direction de la société S.T.I Centre Châteauroux, les 20 février 2018, 22 mars 2018, 5 avril 2018, 23 avril 2018, 12 juin 2018 et le 28 juin 2018.

Au cours de la réunion du 20 février 2018, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations sur la situation économique générale de la société et en particulier de l’établissement ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Par ailleurs, dans la continuité des actions menées les années précédentes, les parties entendent également se référer à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le présent accord procède d’une volonté commune des parties de faire des efforts en matière d’augmentation du pouvoir d’achat tout en ayant conscience des difficultés économiques de l’entreprise.

Le présent accord est conclu en application des dispositions du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire et notamment des articles L.2242-1 et suivants.

Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.

La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

Les parties en présence n’ont pas identifié d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans la mesure où la rémunération des salariés est établie sur la base de grilles par catégorie et coefficient qui s’appliquent indifféremment et sans distinction entre femmes et hommes.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels Ouvriers, Employés, Agents de maitrises, Agents Hautes maîtrises et Cadres de S.T.I Centre Châteauroux.

Article 4.1 – Evolution salariale

Une prime exceptionnelle de 100€ bruts forfaitaires est attribuée pour la période de « Janvier à Juin 2018 »

Cette prime ne sera pas proratisée en fonction du contrat (temps partiels), mais sera proratisée en fonction de la présence effective sur les 6 premiers mois de l’année (Janvier à Juin 2018). Les absences maladies et autres absences justifiées ou injustifiées seront déduites selon les règles de déduction en vigueur dans l’entreprise.

Cette prime de 100€ bruts sera versée sur la paie du mois de Juillet 2018.

Article 4.2 – Prime de Bonne Exécution de Services (BES)

Le présent accord se substitue aux accords concernant la prime de « polyvalence » et la prime « occasionnelle » et leurs avenants.

Afin d’encourager la qualité de service, la diminution de l’accidentologie et le nettoyage des véhicules de l’entreprise, l’entreprise met en place une prime de BES qui remplace :

• La prime de « polyvalence » (Accord de NAO 2002)

• La prime « occasionnelle » (Accord de NAO 1996)

Il est convenu qu’à compter du 1^er Septembre 2018, ces 2 primes seront regroupées en une prime unique intitulée : « Prime de Bonne Exécution de Services (BES). Cette prime emporte donc la disparition des 2 primes citées ci-dessus.

Cette prime sera versée à l’ensemble des conducteurs (relevant des coefficients 137V, 140V, 145V et 150V) sans distinguer son affectation de service (lignes TER, Réguliers, Urbains, Scolaires, périscolaire, activité pédagogique, ouvriers, occasionnels/tourisme, TAD, ainsi que toutes activités de complément de service effectuées par l’entreprise).

Pour les conducteurs à temps complet et à temps partiel : son montant est fixé à 3.30€ brut par jour de travail effectif.

Pour les conducteurs en période scolaire (CPS) :

• Son montant est fixé à 3.50€ brut par jour de travail effectif dans le cadre du contrat initial de CPS.

• Son montant est fixé à 3.30€ brut par jour de travail effectif dans le cadre d’avenants au contrat pour les périodes de vacances scolaires.

Cette prime est rattachée à l’exécution des activités telles que définies par la Convention collective nationale des Transports routiers et des activités auxiliaires du transport (IDCC 16) pour les conducteurs aux coefficients 137V, 140V, 145V et 150V. En conclusion, cette prime est versée pour valoriser la qualité de la prestation de travail du conducteur.

Par corolaire, le montant rapporté au mois de cette prime journalière :

• Ne sera pas versée en cas d’accident responsable à 100% - sur le mois d’occurrence de l’accident.

• Sera versée à hauteur de 40% pour l’un des cas suivants : nettoyage intérieur et extérieur insuffisant des véhicules, non-exécution des services, retards, non-respect du planning, non-respect du cahier des charges des services (à savoir de manière non exhaustive : non-respect des itinéraires, des points d’arrêts, des horaires, des contrôles de titre de transport, non rendu des caisses et des billets collectifs selon les procédures définies), réclamation justifiée du client, non vidage des cartes chronotachygraphe et non rendus des disques chronotachygraphe dans les délais légaux - sur le mois d’occurrence de ces évènements. Si deux faits cités à ce deuxième alinéa se produisent sur le même mois, la prime sera retirée dans son intégralité.

• Sera versée à hauteur de 50% en cas de détérioration d’un pneumatique, bris de rétroviseur, bris de glace et d’accident responsable à 50%.

Il est octroyé aux bénéficiaires de la prime de « polyvalence » (conducteurs tourisme polyvalent présents dans l’entreprise au 1^er Septembre 2018) une prime dite de « Grand tourisme » permettant de valoriser la polyvalence dans le travail des longues distances au cours de missions et la bonne exécution des prestations.

Le montant de cette prime est portée à 1.59€ bruts par jour (336.5€ / 212 jours moyens travaillés). Elle est mensualisée et proratisée en tenant compte du critère de présence (repos conventionnels et jours travaillés). Elle est donc versée en fonction du nombre de jours travaillés dans le mois.

Article 4.3 - Mutuelle

A compter du 1^er juillet 2018, la participation de l’employeur à la cotisation de mutuelle obligatoire (isolé et famille) est augmenté de 1€ portant la prise en charge à 25.80€ (au lieu de 24.80€ montant depuis le 1^er mai 2017).

Article 4.4 – Prime « astreinte personnel atelier samedi »

La prime « astreinte personnel atelier samedi » est revalorisée à 52€ bruts maximum par astreinte au lieu de 50€ bruts à compter du 1^er Juillet 2018.

Article 4.5 – Prime « astreinte personnel atelier dimanche et jours fériés »

La prime « astreinte personnel atelier dimanche et jours fériés » est revalorisée à 32€ bruts maximum par astreinte au lieu de 30€ bruts à compter du 1^er Juillet 2018.

Article 4.6 – Prime « astreinte personnel atelier semaine »

La prime « astreinte personnel atelier semaine » est revalorisée à 14€ bruts maximum par astreinte au lieu de 12€ bruts à compter du 1^er Juillet 2018.

Article 4.7 – Prime « astreinte semaine service commercial SAD »

La prime « astreinte semaine service commercial SAD » est revalorisée à 17€ bruts maximum par astreinte au lieu de 15€ bruts à compter du 1^er Juillet 2018.

Article 5.1 – Durée et application de l’accord d’entreprise

Par le présent accord, les parties signataires ont couvert l’année 2018 au titre de la négociation annuelle obligatoire.

Article 5.2 – Opposition, publicité et dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de l’Indre, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Châteauroux, le 6 Juillet 2018 en autant d’exemplaires que de parties signataires.

Pour la société S.T.I Centre Pour le syndicat C.G.T.

Pour le syndicat C.F.D.T.