Accord d'entreprise "Protocole d'accord Négociation Annuelle Obligatoire 2022 STI CENTRE Châteauroux" chez TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX INDRE - TDI - SOCIETE DES TRANSPORTS INTERURBAINS DU CENTRE (Siège)

Etablissement de Châteauroux

Protocole d’Accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

STI Centre Châteauroux

Entre

La SOCIETE DES TRANSPORTS INTERURBAINS DU CENTRE – STI CENTRE, établissement de Châteauroux, domiciliée au 6, Allée de la Garenne - 36000 CHÂTEAUROUX, représentée par Monsieur ( ) en sa qualité de Directeur.

D’une part,

Et,

La délégation C.F.D.T représentée par ( ) , agissant en sa qualité de Déléguée syndicale.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

(4/4 pages)

Préambule

Il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 5 réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et la Direction de la société STI Centre, établissement de Châteauroux. Un calendrier a été défini suite à une première réunion qui s’est tenue le 07 février 2022. Les réunions se sont ainsi tenues les 07 mars, 31 mars, 28 avril et 12 mai 2022.

Au cours de la réunion du 7 mars 2022, et conformément à la réglementation, la Direction a présenté et commenté des informations sur la situation économique de l’entreprise et en particulier de l’établissement de Châteauroux ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes – rappelant notamment des éléments de l’index « hommes-femmes » -, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Les comptes consolidés pour l’exercice 2021 ont par ailleurs été présentés en réunion du 31 mars 2022.

Puis, lors des autres réunions qui ont suivi, les parties ont discuté, échangé et débattu des revendications portées par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il est précisé que les évolutions salariales dans l’entreprise s’inscrivent dans le cadre de l’accord de branche signé le 23 mars 2022 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles de 3% au 1^er avril puis 2% au 1^er octobre 2022, ainsi que la requalification des personnels CPS au coefficient 140V en date du 1^er septembre 2022.

cahiers de revendications des différentes organisations syndicales représentatives sur l’Etablissement de Châteauroux ont été discutés donnant lieu, à l’issue de la dernière réunion, au protocole d’accord suivant qui a été proposé à la signature :

Article 1 - Cadre juridique

Le présent accord est conclu en application des dispositions du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire et notamment des articles L.2242-1 et suivants.

Les dispositions arrêtées ci-dessous annulent et remplacent toutes dispositions préexistantes ayant le même objet, résultant de la convention collective, d’un accord d’entreprise, d’un usage, d’un accord atypique, d’une pratique et/ou d’un engagement unilatéral applicable au sein de la Société.

Article 2 - Politique d’égalité entre les femmes et les hommes

La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes, tant pour les ouvriers et employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise. Une présentation de l’Index égalité professionnelle prévu par la loi du 05 septembre 2018 et le décret n°2019-15 du 08 janvier 2019 a été faite auprès des partenaires sociaux lors de la 2^ème réunion de négociation.

Les parties en présence n’ont pas identifié d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans la mesure où la rémunération des salariés est établie sur la base de grilles par catégorie et coefficient qui s’appliquent indifféremment et sans distinction entre femmes et hommes.

De même, constat est fait que l’entreprise ne souffre d’aucun déséquilibre entre les hommes et les femmes dans la couverture des postes d’encadrement (cadres et agents de maîtrise).

Article 3 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels Ouvriers, Employés, Agents de maitrises, Hautes maîtrises et Cadres de STI Centre établissement de Châteauroux.

Article 4 - Dispositions nouvelles

Article 4.1 – Prime de transport 

L’accord de NAO de 2009 a acté la mise en place d’une prime de transport pour les salariés pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par les conditions d’horaires de travail particuliers rendant impossible l’emprunt d’un mode de transport collectif.

L’accord de NAO de 2021, art.4.2, a apporté des simplifications aux modalités d’accès à cette prime de transport.

Par le présent accord, le montant de la prime de transport, versée en décembre, est porté à 120 euros.

En cas de départ en cours d’année, cette prime sera versée au prorata du temps de présence.

Les autres termes des précédents accords relatifs à cette prime restent applicables.

Article 4.2 – Prime de BES (Bonne Exécution de Service)

Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2018, une prime de Bonne Exécution de Service, aussi appelée BES, a été mise en place, regroupant différentes primes et devant permettre de valoriser la qualité de la prestation de travail des conducteurs.

A compter du 1^er juillet 2022, cette prime revêt 3 volets dissociés pouvant engendrer la suppression du volet concerné ou de la prime complète en fonction de la situation:

• Accidentologie & Respect du matériel : accident responsable, casse du matériel, dégradation, bris de glace, détérioration d’un pneumatique…

• Rigueur & Professionnalisme: Ponctualité (pas de retard ni d’avance), utilisation des outils mis à disposition (billettique, système de géolocalisation, comptage…), suivi des documents à récupérer et à remettre à l’exploitation, relevés de kilomètres et de carburant, tenue de caisse le cas échéant

• Relation client & image de marque : présentation, netteté et propreté du car, discours client

Cette prime est attribuée pour chaque jour roulé à tous les personnels roulants avec voyageurs (conducteurs, mécaniciens, exploitants).

Le non-respect de l’un de ces volets entraînera le non versement du total mensuel (selon le calendrier d’arrêté de paie) de l’item concerné et pourra également impacter la prime dans son ensemble en cas de cumul d’écarts relatifs aux 3 volets.

Les montants de la prime BES ainsi ventilés en 3 items sont les suivants :

Article 4.3 – Remboursement des frais kilométriques

A compter du 1^er juillet 2022, le remboursement des frais kilométriques se fait sur la base du barème fiscal, selon la puissance fiscale du véhicule, dans la limite de 8 cv fiscaux maximum, majoré de 0,10 € (dix centimes d’euros) par kilomètre.

Article 4.4 – Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances est porté à 600 € (six cents euros) bruts.

Les modalités de versement et de conditions d’attributions sont inchangées. La « prime vacances » est versée sur le salaire du mois de juin sous condition de présence sur l’année écoulée et d’une ancienneté minimum d’un an à la date du 1^er juin de l’année.

Article 5 – Publicité, dépôt, durée et application

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DDETSPP de l’Indre, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords:

• Dans sa version intégrale (version signée des parties) ;

• Dans une version anonymisée, à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DDETSPP.

Fait à Châteauroux, le 19 mai 2022 en 5 exemplaires originaux,

Pour la société STI Centre

Pour le syndicat C.F.D.T.