Accord d'entreprise "ACCORD NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX INDRE - TDI - SOCIETE DES TRANSPORTS INTERURBAINS DU CENTRE

Etablissement de Saint-Doulchard

Protocole d’Accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

STI Centre Saint-Doulchard

Entre

La SOCIETE DES TRANSPORTS INTERURBAINS DU CENTRE – STI CENTRE, établissement de Saint-Doulchard, domiciliée au 88, route d’Orléans 18 230 SAINT-DOULCHARD, représentée par Monsieur Pierre LUCIANI en sa qualité de Directeur.

D’une part,

Et,

La délégation CFE-CGC représentée par Monsieur Maxime DUBUISSON, agissant en sa qualité de Délégué syndical,

La délégation UST représentée par Madame Karène PINSON, agissant en sa qualité de Déléguée syndicale,

La délégation CFTC représentée par Madame Khadija AMEZQUITI, agissant en sa qualité de Déléguée syndicale.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

(4/4 pages)

Préambule

Il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 4 réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et la Direction de la société STI Centre, établissement de Saint-Doulchard, les 18 février, 11 mars, 1^er avril et 23 avril 2019.

Au cours de la réunion du 18 février 2019, et conformément à la réglementation, la Direction a présenté et commenté des informations sur la situation économique de l’entreprise et en particulier de l’établissement de Saint-Doulchard ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Puis, lors des 3 autres réunions qui ont suivi, les parties ont discuté, échangé et débattu des revendications portées par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’issue de la dernière réunion, il a été convenu, l’application des dispositions ci-après :

Article 1 - Cadre juridique

Le présent accord est conclu en application des dispositions du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire et notamment des articles L.2242-1 et suivants.

Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.

Article 2 - Politique d’égalité entre les hommes et les femmes

La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

Les parties en présence n’ont pas identifié d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans la mesure où la rémunération des salariés est établie sur la base de grilles par catégorie et coefficient qui s’appliquent indifféremment et sans distinction entre femmes et hommes.

De même, constat est fait que l’entreprise ne souffre d’aucun déséquilibre entre les hommes et les femmes dans la couverture des postes d’encadrement (cadres et agents de maîtrise).

Article 3 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels Ouvriers, Employés, Agents de maitrises, Hautes maîtrises et Cadres de STI Centre établissement de Saint-Doulchard.

Article 4 - Dispositions nouvelles

Article 4.1 – Prime de Vacances

Le montant de la prime de vacances, versée en juin, est revalorisé à 450 € bruts.

Pour rappel : Cette prime est attribuée à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord.

Elle sera versée les mois de juin sous réserve des deux conditions cumulatives suivantes :

• Présence du salarié entre le 1^er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N.

• Présence du salarié au 30 juin de l’année N.

En outre, cette prime de 400€ sera également proratisée en fonction des absences maladies et autres absences justifiées ou injustifiées ayant eu lieu entre le 1^er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N.

Le montant de 450 € est donc le montant maximum attribué à chaque salarié en fonction des dispositions ci-dessus.

Article 4.2 - Prime de dimanche travaillé

A compter du 1^er avril 2019, il n’est plus retenu qu’un seul niveau de prime de dimanche travaillé, quelle que soit la durée du service effectué ce jour-là, et son montant est de 33 € bruts par dimanche travaillé.

Article 4.3 - Mutuelle

A compter du 1^er mai 2019, l’entreprise intègre à la part patronale la participation de 2 € par mois et par salarié jusqu’alors prise en charge par les œuvres sociales du Comité d’Entreprise pour le financement de la mutuelle santé.

Article 4.4 – Prime transport

Le montant de la prime « transport », versée en décembre, est porté à 75 €.

Les règles d’attribution de cette prime, décrites dans le protocole d’accord de NAO du 03 mars 2009, demeurent inchangées.

Article 5 – Opposition, publicité, dépôt, durée et application

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE du Cher, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Ses dispositions seront applicables pour une durée indéterminée.

Fait à Saint-Doulchard, le 23 avril 2019 en 6 exemplaires originaux,

Pour la société STI Centre Pour le syndicat C.F.E - C.G.C.

Monsieur Pierre LUCIANI Monsieur Maxime DUBUISSON

Pour le syndicat C.F.T.C. Pour le syndicat U.S.T.

Madame AMEZQUITI Khadija Madame Karène PINSON