Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PERIODE D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES PAYES" chez

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PERIODE D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES PAYES

Entre :

La Société TESSON-DE FROMENT SERVICES, dont le siège social est situé à Parc Actilonne – 85340 OLONNE SUR MER, le code NAF n° 6622Z, et le n° de Siret 32876885800057, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président,

Et :

D’autre part,

• Les membres du CSE

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet de faciliter l’organisation et le décompte annuel du temps de travail, dans le cadre d’une modulation ou d’une réduction du temps de travail par l’octroi de jours de repos sur l’année.

Compte tenu du changement de convention collective du Personnel des Agences Générales d’Assurance (IDCC 2335) à la convention collective des Entreprises de Courtage d’Assurances et/ou Réassurances (IDCC 2247), la Société a décidé de maintenir la période d’acquisition et de prise des congés payés de la précédente convention.

Le présent accord a pour objet la mise en conformité de cette disposition.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société TESSON DE FROMENT SERVICES.

Article 2 – Période d’acquisition des congés payés

La période de référence servant au calcul des jours de congé acquis débute le 1er janvier N pour se terminer le 31 décembre N.

Article 3 – Durée et Prise de congés

Les salariés ont droit à des congés annuels payés établis sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de présence effective ou assimilée, soit 30 jours ouvrables par année de référence ou 25 jours ouvrés.

Les congés payés acquis sur l'année N seront pris sur une période allant du 1er janvier N + 1 au 31 décembre N + 1. Les salariés doivent prendre au moins 12 jours ouvrables consécutifs durant la période légale de prise de congés qui va du 1er mai au 31 octobre de l'année.

Article 4 – Années transitoires

Au titre de l'année transitoire, les salariés peuvent prendre sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre :

• d'une part, le solde de leurs congés payés acquis sur la période de référence précédente ;

• d'autre part, les congés payés acquis sur la période allant du 1er juin au 31 décembre de l'année précédente.

Article 5 – Durée d’application de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait en deux exemplaires aux Sables d’Olonne, le 20 septembre 2023

Pour la Société,

Pour le CSE,