Accord d'entreprise "Accord annuel sur les salaires et la durée du travail - NAO 2019" chez LYCEE ENSEIGN PROFESS NOTRE DAME - ASSOC EDUCATION POPULAIRE NOTRE DAME (Siège)

Accord annuel sur les salaires et la durée du travail – NAO 2019 –

Les réunions de négociation pour la NAO 2019 ont eu lieu : le 12 février 2020 pour la détermination des documents utiles, puis le 21 avril, 04 mai, 19 mai, 02 juin, 18 juin et 25 juin 2020. Au cours de ces réunions, les parties ont évoqué les points prévus par les textes. A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, et après de nombreux échanges de vue, il a été convenu ce qui suit entre :

• L’AEP Notre Dame d’Evreux, représentée par le Président de l’Association d’une part ;

• L’organisation syndicale FEP-CFDT d’autre part.

Article 1^er : champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de droit privé travaillant pour l’association AEP Notre Dame d’Evreux, ayant un an de travail révolu au service de l’établissement à la date de signature du présent accord.

Article 2 : Objet de l’accord :

>> Versement d’une prime exceptionnelle aux personnels salariés, relevant des Strate I et II :

Une prime exceptionnelle sera versée à chaque personnel salarié, en CDD ou CDI, rattachés à la Strate I et II, dont le salaire brut ne dépasse pas le montant du SMIC 2019 brut majoré de 30%, présent à la date de la signature.

200 Euros (Deux cents euros) bruts pour un salarié à temps plein (35 heures) et présent du 01/01 au 31/12/2019, au prorata du temps de présence sur l’année 2019.

Cette prime exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois suivant la date de signature du présent accord.

Article 3 : Publicité du procès-verbal :

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires, dont un en version électronique, à la direction départementale du travail et de l’emploi de l’Eure et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Evreux.

Etabli en cinq exemplaires, dont un remis à chaque signataire de ce procès-verbal.

Fait à Evreux, le 25 juin 2020