Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l'année 2021" chez LYCEE ENSEIGN PROFESS NOTRE DAME - ASSOC EDUCATION POPULAIRE NOTRE DAME

Accord annuel sur les salaires et la durée du travail – NAO 2021 –

Les rencontres avec le délégué syndical de la FEP-CFDT, dans le cadre de la NAO 2021 ont eu lieu aux dates suivantes : vendredi 21/01/2022, jeudi 03/02/2022, jeudi 24/02/2022, mardi 08/03/2022, mardi 15/03/2022, vendredi 18/03/2022.

Au cours de ces réunions, les parties ont évoqué les points prévus par les textes. A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, et après de nombreux échanges de vue, il a été convenu ce qui suit entre :

• L’AEP Notre Dame d’Evreux, représentée par son Président de l’Association d’une part ;

• L’organisation syndicale FEP-CFDT, représenté par le délégué syndical d’autre part.

Article 1^er : Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de droit privé travaillant pour l’association AEP Notre Dame d’Evreux, ayant un an de travail révolu au service de l’établissement à la date de signature du présent accord.

Article 2 : Objet de l’accord :

>> Versement d’une prime exceptionnelle aux personnels salariés, relevant des Strate I et II :

Une prime exceptionnelle sera versée à chaque personnel salarié, en CDD ou CDI, rattachés à la Strate I et II, dont le salaire brut ne dépasse pas le montant du SMIC 2021 brut majoré de 30%, présent dans les effectifs, à la date de la signature.

220 Euros (Deux cents vingt €uros) bruts pour un salarié à temps plein (35 heures) et présent du 01/01 au 31/12/2021, ou au prorata du temps de présence sur l’année 2021.

Cette prime exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois de la date de signature du présent accord.

Article 3 : Publicité du procès-verbal :

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires, dont un en version électronique, à la direction départementale du travail et de l’emploi de l’Eure et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Evreux.

Etabli en quatre exemplaires, dont un remis à chaque signataire de ce procès-verbal.

Fait à Evreux, le 18/03/2022